Arrêté ministériel définissant les seuils de pourcentages massiques issus de la biomasse végétale ou animale des matériaux biosourcés visés dans l'arr

29 SEPTEMBRE

1. - Arrêté ministériel définissant les seuils de pourcentages massiques issus de la biomasse végétale ou animale des matériaux biosourcés visés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logements de service public en vue de la création de logements d'utilité publique et dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction d'un ou plusieurs logements sociaux à destination des étudiants Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 aout 1980 de réformes institutionnelles ; Vu le Code wallon de l'habitation durable, en particulier ses articles 54, 59bis et 61 ; Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logements de service public en vue de la création de logements d'utilité publique, notamment l'article 1er, 14° ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction d'un ou plusieurs logements sociaux à destination des étudiants, notamment l'article 1er, 16° ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 20 septembre 2022 ; Considérant la Décision du Gouvernement wallon du 07 octobre 2021 relative à une proposition de dérogation à l'échéance fixée pour la commande des travaux par les SLSP dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan d'embellissement et de sécurisation du logement public, Arrête : Article 1er.Les seuils, visés : - à l'article 1er, 14° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logements de service public en vue de la création de logements d'utilité publique ; - A l'article 1er, 16° l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction d'un ou plusieurs logements sociaux à destination des étudiants, sont fixés comme suit : Produits % massique min biosourcé [02] Structure / maçonnerie / gros oeuvre / charpente [02.03] Charpentes 60 [02.04] Contreventements 25 [02.06] Eléments porteurs horizontaux (poutres / poutrelles / entrevous/hourdis / linteaux) 25 [02.07] Eléments porteurs verticaux (poteaux / colonnes / piliers) 25 [02.08] Escaliers (intérieur et extérieur) 25 [02.11] Planchers 25 [02.12] Voiles en béton (éléments architecturaux) 7 [03.01] Bardages (vêture / vêtage / parement) 60 [03.02] Murs rideaux et verrières 60 [03.03] Revêtements extérieurs des façades (compris ETICS) [03.04] Lame de terrasse composite 24 [04] Couverture / étanchéité [04.02] Eléments de couverture en petits éléments 25 [04.03] Membrane d'étanchéité 10 [05] Menuiseries intérieures et extérieures / fermetures [05.01] Clôtures 60 (hors grillage) [05.02] Panneaux de clôture composites 24 [05.03] Fenêtres / portes fenêtres / fenêtres de toit 25 (hors vitrage) [05.04] Gardes corps 25 [05.05] Portes (intérieur / extérieur / portail...) 25 (hors vitrage) [05.06] Volets / volets roulants / persiennes / stores / brise-soleil 25 [06] Isolation [06.01] Caissons chevronnés / panneaux de toiture isolant 90 [06.02] Complexes de doublage 25 [06.05] Isolants thermiques et acoustiques en plaques rigides et panneaux souples 70 [06.06] Isolants thermiques et acoustiques en rouleaux 70 [06.07] Isolants thermiques et acoustiques en vrac 70 [06.08] Isolants thermiques et acoustiques pour toitures terrasses 70 [06.09] Isolants thermiques et acoustiques sous chape 70 [06.10] Isolation répartie non porteuse 5 [07] Cloisonnement / plafonds-suspendus [07.01] Cloisonnement 25 [08] Revêtements des sols et murs / peintures / produits de décoration [08.01] Peintures, lasures et vernis, enduits de peintures 20 [08.02] Plinthes 25 [08.03] Revêtements pour murs et plafonds 25 [08.04] Revêtements de sol durs 25 [08.06] Produits acoustiques 25 [08.07] Autres produits de décoration (profilés...) 25 [9] Equipements sanitaires et salle d'eau [10] Autre produit absent des catégories précédentes [10.01] Bois composites 30 [11] Voirie [11.01] Enrobé bitumineux 2% [11.02] Emulsion pour enrobé bitumineux 50% Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. Namur, le 29 septembre
2. Ch. COLLIGNON