Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les inst

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, concernant les conditions de salaire. Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2022. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 17 janvier 2022 Conditions de salaire (Convention enregistrée le 20 mai 2022 sous le numéro 172906/CO/152.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements d'enseignement et des internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française et la Communauté germanophone dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrits auprès de l'Office national de sécurité sociale au rôle linguistique francophone. On entend par "travailleurs" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Augmentation des salaires horaires minimums et effectifs bruts Art. 2.§ 1er. Au 1er janvier 2022, les rémunérations des travailleurs sont augmentées dans le respect de la marge salariale autorisée par le gouvernement à concurrence de 0,4 p.c. Les barèmes ainsi revalorisés sont donc fixés comme suit pour une durée hebdomadaire moyenne de 37 heures (en EUR) : 37 heures/semaine 0,4 p.c. à partir du 1er janvier 2022 Anciënniteit/ Ancienneté Categorie 1/ Catégorie 1 Categorie 2/ Catégorie 2 Categorie 3/ Catégorie 3 Categorie 4/ Catégorie 4 Categorie 5/ Catégorie 5 Categorie 6/ Catégorie 6 0 10,8659 10,8659 11,1058 11,6712 11,9890 12,4212 1 10,8659 10,8659 11,2309 11,8302 12,0601 12,5797 2 10,8659 11,1649 11,3854 11,9890 12,2227 12,7446 3 11,1649 11,2983 11,5523 11,9890 12,3775 12,9073 4 11,2983 11,4315 11,6856 12,1221 12,5105 13,0404 5 11,3578 11,5091 11,8442 12,1535 12,6713 13,1948 7 11,4350 11,6755 12,0088 12,3161 12,8380 13,3618 9 11,6016 11,8659 12,1221 12,4767 12,9988 13,5204 11 11,7922 11,9987 12,1221 12,6359 13,1614 13,6812 13 11,9251 12,1556 12,1931 12,7963 13,3597 13,8419 15 12,0819 12,3144 12,3541 12,9551 13,4846 14,0022 17 12,2405 12,3144 12,5105 13,1176 13,6474 14,1672 19 12,2405 12,3460 12,6752 13,2827 13,8041 14,3278 21 12,2721 12,5639 12,8380 13,4450 13,9154 14,4866 23 12,4903 12,6693 12,9988 13,6058 14,0481 14,6511 25 12,5956 12,8284 13,1595 13,7643 14,2083 14,8160 27 12,5956 12,8284 13,3081 13,9254 14,3696 14,9727 Les barèmes ainsi revalorisés sont donc fixés comme suit pour une durée hebdomadaire moyenne de 38 heures (en EUR) : 38 heures/semaine 0,4 p.c. à partir du 1er janvier 2022 Anciënniteit/ Ancienneté Categorie 1/ Catégorie 1 Categorie 2/ Catégorie 2 Categorie 3/ Catégorie 3 Categorie 4/ Catégorie 4 Categorie 5/ Catégorie 5 Categorie 6/ Catégorie 6 0 10,5800 10,5800 10,8135 11,3642 11,6732 12,0939 1 10,5800 10,5800 10,9349 11,5185 11,7427 12,2487 2 10,5800 10,8710 11,0857 11,6732 11,9009 12,4089 3 10,8710 11,0009 11,2483 11,6732 12,0518 12,5674 4 11,0009 11,1308 11,3779 11,8030 12,1812 12,6973 5 11,0588 11,2061 11,5326 11,8340 12,3380 12,8480 7 11,1340 11,3684 11,6927 11,9923 12,5001 13,0101 9 11,2962 11,5537 11,8030 12,1490 12,6566 13,1645 11 11,4818 11,6834 11,8030 12,3032 12,8152 13,3215 13 11,6112 11,8357 11,8721 12,4596 13,0082 13,4775 15 11,7639 11,9903 12,0291 12,6142 13,1298 13,6337 17 11,9183 11,9903 12,1812 12,7723 13,2879 13,7942 19 11,9183 12,0215 12,3417 12,9331 13,4406 13,9510 21 11,9492 12,2333 12,5001 13,0912 13,5492 14,1053 23 12,1616 12,3360 12,6566 13,2476 13,6784 14,2655 25 12,2641 12,4904 12,8131 13,4023 13,8350 14,4258 27 12,2641 12,4904 12,9578 13,5585 13,9915 14,5784 §
2. Les tableaux repris dans la convention collective de travail du 21 mai 2008 (enregistrée sous le numéro 88710/CO/152), conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, reprise par la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone par la convention collective de travail du 27 novembre 2015 relative au transfert des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la commission paritaire n° 152 (n° 132360/CO/152.02), ne sont plus d'application à partir du 1er janvier
3. Art. 3.La convention collective de travail du 21 janvier 2020 concernant les conditions de salaire (n° 157720/CO/152.02) est abrogée. CHAPITRE III. - Validité Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets au 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone. Art. 5.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre
4. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE