Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand pour l'

CHAPITRE 1er. - Exécution du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'

Article 1e

r.Le total des créances estimées et des créances imputées à l'

de la Communauté flamande est indiqué aux colonnes 1 et 2 du tableau 1 ci-dessous. Tableau 1 (en milliers d'EUR) Estimation -1- Créances année en cours -2- Recettes courantes et recettes de capital 44 286 004 44 298 745 Produits d'emprunts 8 468 980 3 978 673 Services à gestion séparée 2 318 463 1 701 918 TOTAL 55 073 447 49 979 336 Les recettes affectées, imputées à l'

, sont fixées à 598 600 milliers d'euros. Les recettes effectivement perçues à concurrence de 466 259 milliers d'euros ont été ajoutées aux crédits variables. CHAPITRE 2. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'

Section 1r

e. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements pour l'

Art. 2

.Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués à la colonne 1 du tableau 2 ci-dessous. Conformément aux recettes affectées, imputées au budget des Voies et Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'

sont repris à la colonne 1 du tableau 2 ci-dessous. En outre, ces crédits d'engagement ont été augmentés de 225 980 milliers d'euros à la suite de réallocations à partir de l'article budgétaire CB0-1CBG2AH-PR « Plan de relance Résilience flamande ». A la suite de dispositions décrétales approuvées par les décrets budgétaires et de corrections techniques, le montant des crédits d'engagement pour les crédits budgétaires et les Services à gestion séparée est augmenté du transfert de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2020 (colonne 2). Conformément à l'article 15, § 2, du décret relatif au Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables est augmenté du report de crédits de 2020 (colonne 2). Ce report de crédits a été augmenté d'un montant de 2 866 milliers euros à l'occasion des réductions des engagements reportés. Art. 3.Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'

sont indiqués à la colonne 4 du tableau 2 ci-dessous. Art. 4.Un montant total de 3 598 417 milliers d'euros du solde du crédit d'engagement figurant à la colonne 5 du tableau 2 ci-dessous des crédits budgétaires et des Services à gestion séparée, est transféré à l'année budgétaire

1. Art. 5.Le solde non affecté du crédit d'engagement figurant à la colonne 5 du tableau 2 ci-dessous des crédits variables à concurrence de 728 816 milliers d'euros, est transféré à l'année
2. Tableau 2 (en milliers d'EUR) Crédits d'engagement Dépenses Solde CE Solde CE CE décrétal -1- Transfert CE -2- Total CE -3- Engage- ments -4- Solde CE -5- Dépas- sement -6- Crédits budgétaires 52 935 466 1 375 368 54 310 834 49 559 727 4 751 107 -244 814 Amortissement de la dette 165 124 0 165 124 162 654 2 470 0 Services à gestion séparée 1 974 260 39 932 2 014 192 1 882 075 132 117 -4 048 Crédits variables 692 239 748 808 1 441 047 712 231 728 816 0 55 767 089 2 164 108 57 931 197 52 316 687 5 614 510 -248 862 Art. 6.Suite à la suppression des autorisations d'engagement, les crédits d'engagement approuvés sont diminués de 3 447 009 milliers d'euros pour des raisons techniques. Art. 7.A concurrence du montant des engagements faits au-delà des crédits d'engagement (colonne 6), des crédits d'engagement complémentaires sont accordés pour l'

à concurrence d'un montant de 248 862 milliers d'euros. Ces crédits d'engagement supplémentaires sont alloués comme indiqués à l'annexe 1re. Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations pour l'

Art. 8

.Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués à la colonne 1 du tableau 3 ci-dessous. Conformément aux recettes affectées, imputées au budget des Voies et Moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables de l'

sont repris à la colonne 1 du tableau 3 ci-dessous. Ces crédits de liquidation ont été augmentés de 21 047 milliers d'euros à la suite de réallocations à partir de l'article budgétaire CB0-1CBG2AH-PR « Plan de relance Résilience flamande ». Aucun crédit de liquidation pour les crédits dissociés n'a été transféré de l'année budgétaire 2020 (colonne 2). Conformément à l'article 15, § 2, du décret relatif au Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables est augmenté du report de crédits de 2020 (colonne 2). Art. 9.Le solde du crédit de liquidation aux crédits variables à concurrence de 961 423 milliers d'euros est transféré à l'année 2022. Art. 10.Les obligations à charge des crédits de liquidation de l'

sont indiquées à la colonne 4 du tableau 3 ci-dessous. Tableau 3 (en milliers d'EUR) Crédits de liquidation Dépenses Solde CL Solde CL CL décrétal -1- Transfert CL -2- Total CL -3- Obligations -4- Solde CL -5- Dépassement -6- Crédits budgétaires 52 295 019 0 52 295 019 48 389 147 3 905 872 -183 149 Amortissement de la dette 165 124 0 165 124 162 654 2 470 0 Services à gestion séparée 2 318 463 0 2 318 463 1 558 170 760 293 -883 Crédits variables 487 307 984 383 1 471 690 510 267 961 423 0 55 265 913 984 383 56 250 296 50 620 238 5 630 058 -184 032 Art. 11.Pour l'

, des crédits de liquidation complémentaires à concurrence d'un montant de 184 032 milliers d'euros sont accordés pour le montant des obligations faites au-delà des crédits de liquidation. Ces crédits de liquidation supplémentaires sont alloués comme indiqués à l'annexe 1re. CHAPITRE

1. - Approbation du compte annuel du Ministère de la Communauté flamande Art. 12.Le compte annuel du Ministère de la Communauté flamande, qui établit un total du bilan de 42 887 121 milliers d'euros, des fonds propres de 6 853 594 milliers d'euros, un résultat relatif à l'économie de l'entreprise de -3 897 864 milliers d'euros et un résultat budgétaire de -640 903 milliers d'euros, est approuvé. Le compte annuel complet figure à l'annexe
2. Le compte annuel comprend le bilan, le compte de résultat, les rapports sur l'exécution du budget et le rapprochement entre le résultat relatif à l'économie de l'entreprise et le résultat budgétaire. Le bilan social figure à l'annexe
3. Le rapport annuel accompagné d'une note explicative relative au bilan, du compte de résultat et des rapports sur l'exécution du budget figure à l'annexe
4. CHAPITRE
5. - Approbation des comptes des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand Art. 13.Les comptes annuels suivants des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand sont approuvés. Ces comptes annuels sont transmis en même temps que le présent décret. Les comptes annuels et les rapports du réviseur ont la même numérotation que celle de la colonne 1 du tableau 4 ci-dessous. Tableau 4 (en milliers d'EUR) N° Etablissement Bilan- total Fonds propres Résultat relatif à l'écono- mie de l'entreprise Total Moyens Total Engagements Total Liquidations Résultat budgé- taire Organismes flamands d'intérêt public (catégorie Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique (IVA)
6. Agence pour la Protection sociale flamande 1 619 411 1 238 484 100 723 3 310 451 3 221 789 3 202 117 108 336
7. Grandir régie 934 359 664 -96 774 5 268 633 5 263 711 5 268 633 -92 648
8. Grandir (Fonds d'Aide sociale aux Jeunes) 235 330 163 565 -1 882 684 946 647 893 684 940 -228
9. Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH) 624 770 293 300 136 596 2 104 212 2 118 038 2 104 212 124 644
10. Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables (VIPA) 4 828 365 144 823 -8 149 909 216 928 091 917 358 -8 162
11. Sport Flandre 263 341 224 821 21 287 248 318 209 087 248 318 23 070
12. Société publique des Déchets de la Région flamande (OVAM) 68 762 52 256 -2 782 123 432 124 749 123 432 -220
13. Société flamande de l'Environnement (VMM) 402 147 367 281 -7 142 191 369 122 228 191 369 6 107
14. VISITFLANDERS (TVL) 255 457 215 460 33 753 225 698 132 265 225 696 16 644 Organismes flamands d'intérêt public, catégorie VOI A
15. Fonds flamand d'Amortissement des Charges (VFLD) 197 885 161 839 -28 902 205 640 43 800 43 800 -28 901
16. Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat 1 423 472 477 623 -116 570 1 495 723 1 910 582 1 604 407 -108 685
17. Fonds des Pièces maîtresses 6 743 6 743 158 3 403 1 719 1 709 -1 438
18. Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture (FIVA) 784 747 798 4 170 4 098 4 170 798
19. Fonds flamand d'investissement agricole (VLIF) 24 324 24 175 -6 647 58 769 61 768 58 769 -6 647
20. Fonds des Migrations pendulaires 9 001 9 001 922 1 656 1 734 922
21. Fonds de Garantie du Logement 0 -41 -93 1 151 1 151 1 151 -93
22. Fonds gravier 4 934 4 863 -2 637 7 500 138 7 500 -2 637
23. Fonds Rubicon 42 884 42 884 16 098 42 884 0 42 884 16 098
24. Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand (VLABINVEST) 102 956 102 889 3 856 56 366 4 464 56 366 4 752
25. Fonds flamand bruxellois (VBF) 4 673 1 067 186 6 356 8 421 6 356 186 Fonds propres (EV)
26. EV Musée Royal des Beaux-Arts - Anvers 734 578 -293 1 255 623 1 255 -293
27. EV Institut de recherche pour l'agriculture,la pêche et l'alimentation (ILVO) 39 372 26 490 -2 758 71 734 54 392 71 734 -1 233
28. EV Institut de Recherche des Forêts et de la Nature (INBO) 7 900 6 020 25 9 099 4 475 9 099 -162
29. EV Flandre Numérique 32 081 -315 -3 395 62 819 84 132 62 819 -3 401 CHAPITRE
30. - Consolidation Art. 14.Le regroupement économique est indiqué à l'annexe
31. L'aperçu du résultat des créances SEC figure à l'annexe 6 et le rapport d'exécution consolidé du budget 2021 figure à l'annexe
32. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 25 novembre
33. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, B. DALLE Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS _______ Note