AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE 16 DECEMBRE 2022. - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des re

Art. 5.7.1.

Autorisation pour installations mobiles contenant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires Le demandeur de l'

Art. 5.7.1.

Modification/ prolongation d'une autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 1.108 Art. 5.7.2 Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 2.079 Art. 5.7.2 Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III Le demandeur de l'

Art. 5

.7.2 Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires Le demandeur de l'autorisation 507 Art. 5.7.2 Modification/ prolongation d'une autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 1.108 Art. 6 Etablissements de classe I [3.1a) 1 et 5] Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 424.478 [3.1a) 2 au 4] Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres Le demandeur de l'autorisation 42.448 12 Modification de l'établissement Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 69.273 Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 20.782 17.2 Démantèlement Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 69.273 Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 20.782 17.3 Modification d'une autorisation de démantèlement Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 20.782 Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 6.927 Art. 7 Autorisation d'établissements de classe IIA 3.3 Autorisation d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 11.084 3.

1. et 12 Modification d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 5.542 3.
2. et 17.2 Autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 11.084 3.
3. et 17.2 Modification/ prolongation d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 5.542 Art. 7 Autorisation d'établissements de classe II faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement Le demandeur de l'autorisation. 3.396 pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise Le demandeur de l'autorisation. 1.698 12 Modification à l'établissement/ prolongation La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation. 850 17.2 [3.1 b) 1 en 2] Autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation. 1.698 Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation. 850 Art. 8 Autorisation d'établissements de classe III Le demandeur de l'autorisation 424 Art. 9 Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration [art. 4.1] Exposition au radon uniquement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 594 [art. 4.2 et 3] Autres activités professionnelles La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 1.698 Art. 18 Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 4.156 Modification/Prolongation de l'autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation. 2.079 Art. 20.1.6 Exposition avec autorisation spéciale Le demandeur de l'autorisation 4.245 Art. 23.1.1 Approbation d'un service commun de contrôle physique Le demandeur de l'approbation 6.927 Modification/Prolongation d'une approbation d'un service commun de contrôle physique Le demandeur de l'approbation 3.464 Art. 30.6 Agrément de services dosimétriques Le demandeur de l'agrément 3.583 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 2.388 Art. 61 Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire Le demandeur de l'autorisation 424.478 Art. 73 Agrément d'experts Le candidat au titre d'expert agréé 831 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 554 Art. 73/1 Agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. Le demandeur de l'agrément. 424 Art. 73/3 Prolongation de l'agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. Le demandeur de la prolongation 84 Art. 74 Agrément des organismes Le demandeur de l'agrément 10.034 Modification/ prolongation Le demandeur de l'agrément 5.542 Art. 75 Agrément des médecins Le candidat au titre de médecin agréé 424 Extension de l'agrément existant aux établissements de classe I Le demandeur de l'extension 424 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 84 Tableau
4. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants : Description de l'autorisation Redevable BASE 2023 (EUR) art. 11-13 Traitement de denrées alimentaires par ionisation Le demandeur de l'autorisation. 1.147 Tableau
5. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses : Article Description Redevable BASE 2023 (EUR) 19 Participation à l'examen de conseiller à la sécurité classe 7 Partie Générale (ADR et/ou RID) Le candidat conseiller à la sécurité qui participe à l'examen 62 Participation à l'examen de conseiller à la sécurité classe 7- Déchets radioactifs Le candidat conseiller à la sécurité qui participe à l'examen 406 Tableau
6. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives : Article Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement Redevable BASIS 2023 (EUR) Art. 3 Enregistrement initial de l'importateur Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer 254 Modification de l'enregistrement de l'importateur L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement 254 Art. 7 Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service Le demandeur de l'autorisation 64 Modification/ prolongation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service Le demandeur de la modification et/ou prolongation 64 Art. 9 Autorisation pour l'importation de matières fissiles Le demandeur de l'autorisation 254 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 254 Art. 18 Autorisation pour l'exportation pour traitement Le demandeur de l'autorisation 254 Art. 12, 13, 14, 17 Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne) Le demandeur de l'autorisation 510 Tableau
7. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée dans l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique : Article Description Redevable BASE 2023 (EUR) Art. 7 Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo Le demandeur de l'autorisation 4.156 Art. 14 Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo Le demandeur de la prolongation de l'autorisation 1.039 Art. 15 Modification d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo Le demandeur de la modification de l'autorisation 1.039 Art. 7 Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro Le demandeur de l'autorisation 2.771 Art. 14 Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro Le demandeur de la prolongation de l'autorisation 693 Art. 15 Modification (radionucléide et produit) d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro Le demandeur de la modification de l'autorisation 693 Art. 52 Agrément comme radiopharmacien Le candidat radiopharmacien 424 Art. 61 Modification et/ou prolongation de l'agrément comme radiopharmacien Le radiopharmacien 84 Chapitre III Autorisation d'utilisation de produits radioactifs dans un essai clinique ou dans une investigation clinique Le demandeur de l'autorisation 8.495 Modification Le demandeur de la modification de l'autorisation 4.248 Tableau 6 : Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et au traitement d'un dossier à l'occasion d'une demande d'agrément, d'autorisation ou d'approbation visée dans l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises de la classe 7 : Description Redevable BASE 2023 (EUR) Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 1.930 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 858 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 3.218 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 1.716 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 6.650 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 5.148 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 10.940 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 8.580 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 9.224 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 6.006 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 13.514 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 10.296 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 10.940 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 7.722 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 13.514 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 10.296 Agrément d'organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 Le demandeur de l'agrément 4.688 Agrément d'exploitant d'un site d'interruption Le demandeur de l'agrément 12.656 Autorisation pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, à l'exclusion des approbations d'expédition sous arrangement spécial Le demandeur de l'autorisation 2.360 Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1 Le demandeur de l'autorisation 2.360 Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1 Le demandeur de l'autorisation 1.501 Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2, 3 ou 4 Le demandeur de l'autorisation 3.218 Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2,3 ou 4 Le demandeur de l'autorisation 1.501 Autorisation pour la manipulation sporadique des marchandises dangereuses da la classe 7 par une organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 Le demandeur de l'autorisation 1.501 Evaluation d'un dossier d'options de sûreté Le demandeur de l'évaluation 8.580 Approbation de matières radioactives sous forme spéciale Le demandeur de l'approbation 19.734 Prolongation et/ou modification de l'approbation de matières radioactives sous forme spéciale Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 6.582 Approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 77.222 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 25.740 Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 116.691 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 38.905 Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 169.887 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 56.629 Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 30.889 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 10.296 Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 56.629 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 18.876 Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 97.814 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 32.605 Validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses Le demandeur de l'approbation 8.580 Prolongation et/ou modification de la validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 2.869 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles Le demandeur de l'approbation 51.482 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 17.160 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 85.802 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 28.609 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 128.702 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 42.900 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge Le demandeur de l'approbation 10.296 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 3.432 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge Le demandeur de l'approbation 17.160 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 5.724 Toutes autres approbations Le demandeur de l'approbation 17.160 Prolongation et/ou modification de toutes autres approbations Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 5.724 Changement de groupe UN et/ou de sous-traitant Le demandeur de la modification 3.371 ** combustible usé dans ce tableau signifie : des éléments ou crayons combustibles qui ont été irradiés dans un réacteur nucléaire ou dans un réacteur de puissance. Tableau 7: Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux ("Arrêté expositions médicales") : Article Arrêté expositions médicales Description autorisation, agrément Redevable BASE 2023 (EUR) Art. 14 § 2 Création d'un service commun de radiophysique médicale exploitant 5.845 Art. 76 L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie le demandeur de l'autorisation 425 Art. 77 La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie le demandeur de la modification ou la prolongation 84 Art. 79 L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie le demandeur de l'autorisation 594 Art. 80 La modification ou la prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie le demandeur de la modification ou la prolongation 170 Art. 82 L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire le demandeur de l'autorisation 594 Art. 83 La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire le demandeur de la modification ou la prolongation 170 Art. 87 L'agrément des experts agréés en radiophysique médicale le demandeur de l'agrément 425 Art. 94 La modification ou prolongation de l'agrément des experts agréés en radiophysique médicale le demandeur de la modification ou la prolongation 84 Tableau 8 : Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants lors d'expositions vétérinaires ("Arrêté expositions vétérinaires") : Article Arrêté expositions médicales Description autorisation, agrément Redevable BASE 2023 (EUR) Art. 16 L'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre des rayonnements ionisants Demandeur de l'autorisation 425 Art. 18 La modification ou prolongation de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre des rayonnements ionisants Demandeur de la modification ou la prolongation 84 Art. 21 L'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire Demandeur de l'autorisation 594 Art. 23 La modification ou la prolongation de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire Demandeur de la modification ou la prolongation 170 Tableau 9 : Redevances pour la concertation préalable visée à l'article 16/1 de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire : Description Redevable BASE 2023 (EURO) Concertation préalable conformément à l'art. 16/1 dans le cadre d'une demande d'autorisation visée à l'art. 16, § 1, de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire Le demandeur de l'autorisation € 280 par heure Bruxelles, le 16 décembre
8. Le Directeur général, F. HARDEMAN