Arrêté royal attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2018 par les institutions et services bruxellois

19 DECEMBRE

1. - Arrêté royal attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2018 par les institutions et services bruxellois PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 5/3; Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer concernant le budget général des dépenses de l' année budgétaire 2021 ; Vu la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/2021 pub. 09/07/2021 numac 2021042576 source service public federal strategie et appui Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer concernant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2021 ; Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en particulier les articles 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ; Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires; Considérant que les relevés reçus ont nécessité des contrôles et vérifications complémentaires afin de s'assurer que les primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires; Considérant qu'à la suite de ces contrôles et vérifications complémentaires, il a été constaté que certaines primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, mais que d'autres ne répondent pas à ces conditions ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 15 décembre 2021; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Des subventions pour un montant total de 27.688.000 euros sont versées aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitales selon la répartition du tableau ci-annexé. Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques. Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 19 décembre
2. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN ANNEXE à l'arrêté royal du 19 décembre 2021 attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2018 par les institutions et services bruxellois. Services et Institutions Diensten en Instellingen Montant octroyé en euros Toegekend bedrag in euro Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest 5.981,80 citydev.brussels citydev.brussels 164.499,55 CPAS d'Anderlecht OCMW Anderlecht 400.161,53 CPAS d'Auderghem OCMW Auderghem 63.236,99 CPAS de Berchem-Sainte-Agathe OCMW Berchem-Sint-Agatha 125.932,48 CPAS de Bruxelles OCMW Brussel 956.647,15 CPAS d'Etterbeek OCMW Etterbeek 135.017,40 CPAS d'Evere OCMW Evere 115.737,58 CPAS de Forêt OCMW Vorst 80.728,31 CPAS de Ganshoren OCMW Ganshoren 98.454,70 CPAS d'Ixelles OCMW Elsene 211.982,00 CPAS de Jette OCMW Jette 199.913,36 CPAS de Koekelberg OCMW Koekelberg 49.743,35 CPAS de Molenbeek-Saint-Jean OCMW Sint-Jans-Molenbeek 394.950,31 CPAS de Saint-Gilles OCMW Sint-Gillis 149.581,93 CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode OCMW Sint-Joost-ten-Node 103.337,14 CPAS de Schaerbeek OCMW Schaarbeek 635.056,07 CPAS d'Uccle OCMW Ukkel 287.553,10 CPAS de Watermael-Boitsfort OCMW Watermaal-Bosvoorde 134.978,49 CPAS de Woluwé-Saint-Lambert OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe 158.034,42 CPAS de Woluwé-Saint-Pierre OCMW Sint-Pieters-Woluwe 242.262,97 Commune d'Anderlecht Gemeente Anderlecht 1.101.295,75 Commune d'Auderghem Gemeente Auderghem 192.500,94 Commune de Berchem-Sainte-Agathe Gemeente Berchem-Sint-Agatha 223.944,74 Ville de Bruxelles Stad Brussel 2.322.666,07 Commune d'Etterbeek Gemeente Etterbeek 450.641,02 Commune d'Evere Gemeente Evere 286.284,96 Commune de Forêt Gemeente Vorst 340.662,51 Commune de Ganshoren Gemeente Ganshoren 169.260,03 Commune d'Ixelles Gemeente Elsene 742.852,77 Commune de Jette Gemeente Jette 559.566,07 Commune de Koekelberg Gemeente Koekelberg 149.936,81 Commune de Molenbeek-Saint-Jean Gemeente Sint-Jans-Molenbeek 482.625,49 Commune de Saint-Gilles Gemeente Sint-Gillis 314.628,22 Commune de Saint-Josse-Ten-Noode Gemeente Sint-Joost-ten-Node 267.150,25 Commune de Schaerbeek Gemeente Schaarbeek 1.111.079,49 Commune d'Uccle Gemeente Ukkel 553.879,43 Commune de Watermael-Boitsfort Gemeente Watermaal-Bosvoorde 223.518,19 Commune de Woluwé-Saint-Lambert Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe 522.906,03 Commune de Woluwé-Saint-Pierre Gemeente Sint-Pieters-Woluwe 574.252,98 Hôpitaux Iris Sud Iris Ziekenhuizen Zuid 568.964,85 CHU Saint Pierre UMC Sint-Pieter 863.386,20 CHU Brugmann UVC Brugmann 1.146.739,26 CHU Brussel UMC Bruxelles 107.197,65 Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola Universitair Kinderziekenhuis Koningin Fabiola 378.829,41 Institut Jules Bordet Jules Bordet Instituut 360.091,58 Actiris Actiris 2.231.212,08 Instituut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Brussels Instituut voor Milieubeheer 1.393.759,83 Innoviris Innoviris 113.654,24 Port de Bruxelles Haven van Brussel 173.472,25 Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest 68.790,72 Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale De Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp 1.968.012,80 La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij 173.472,25 Service Public Régional de Bruxelles Gewestelijke Overheidsdienst Brussel 2.808.455,96 Maisons de quartier Buurthuizen 28.518,54 TOTAL - TOTAAL 27.688.000,00 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2021 attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2018 par les institutions et services bruxellois. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN