Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes

23 MARS

1. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, l'article 1er, § 1er, alinéas 1 et 2, insérés par la loi du 7 février 2014 et l'article 3, § 3, inséré par la loi du 22 août 2002 ; Vu l'arrêté royal de 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 26 octobre 2021 ; Vu l'avis 70.838/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.L'article 1, § 2, de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes est complété par le 2°, rédigé comme suit : « la Directive déléguée (UE) 2021/802 de la Commission du 12 mars 2021 modifiant l'annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l'inclusion des nouvelles substances psychoactives méthyl 3,3-diméthyl-2-[[1-(pent-4-en-1-yl)-1H-indazole-3-carbonyl]amino]butanoate (MDMB-4en-PINACA) et méthyl 2-[[1-(4-fluorobutyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino]-3,3-butanoate de diméthyle (4F-MDMB-BICA) dans la définition du terme « drogue » ». Art. 2.Dans l'article 24 du même arrêté, le mot « xxx » est remplacé par les mots « 30 septembre 2020 ». Art. 3.Dans l'annexe IA du même arrêté royal, le substance, énuméré dans l'annexe I qui est jointe au présent arrêté royal, est inséré sous la ligne commençant par « VALERYLFENTANYL ». Art. 4.Dans l'annexe IIB du même arrêté royal, les substances, énumérés dans l'annexe II qui est jointe au présent arrêté royal, est inséré sous la ligne commençant par « N-ETHYLHEXEDRONE » Art. 5.Dans l'annexe IIC du même arrêté royal, la ligne commençant avec « ISOTONITAZENE » est abrogée. Art. 6.Dans l'annexe IIC du même arrêté royal, les substances, énumérés dans l'annexe III jointe au présent arrêté royal, est inséré sous la ligne commençant avec « 4-METHYLAMFETAMINE ». Art. 7.Dans l'annexe III du même arrêté, les substances, énumérés dans l'annexe IV jointe au présent arrêté royal, sont insérés sous la ligne commençant avec « FLUALPRAZOLAM ». Art. 8.Dans l'annexe IVB du même arrêté royal, la ligne commençant avec FLUBROMAZOLAM est abrogée. Art. 9.Dans l'annexe IVB du même arrêté royal, les substances, énumérés dans l'annexe V jointe au présent arrêté royal, sont insérés sous la ligne commençant avec « TRAMADOL ». Art. 10.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 23 mars
2. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE ANNEXE I: substance à insérer à l'annexe IA INN