Arrêté royal fixant les modalités relatives au forfait unique visé à l'article 4 de la loi du 15 décembre 2021 portant des mesures en vue de la hausse

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant les modalités relatives au forfait unique visé à l'article 4 de la loi du 15 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2021 pub. 23/12/2021 numac 2021034342 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type loi prom. 15/12/2021 pub. 19/12/2024 numac 2024011146 source service public federal interieur Loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité. - Traduction allemande d'extraits fermer portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité. - Erratum Au Moniteur belge n° 345 du 27 décembre 2021, à la page 124992, dans le préambule de l'arrêté royal fixant les modalités relatives au forfait unique visé à l'article 4 de la loi du 15 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2021 pub. 23/12/2021 numac 2021034342 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type loi prom. 15/12/2021 pub. 19/12/2024 numac 2024011146 source service public federal interieur Loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité. - Traduction allemande d'extraits fermer portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, il faut lire « Vu l'avis 70.698/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2021 » à la place de « Vu l'avis 70.983/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2021 ».