Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Commission de sélection et d'évaluation du délégué coordonnateur, de l'i

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 24 MARS

1. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Commission de sélection et d'évaluation du délégué coordonnateur, de l'inspecteur général coordonnateur et des inspecteurs généraux Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs, article 46, § 3 ; Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection, article 72, § 3 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 2015 fixant la composition de la Commission de sélection et d'évaluation créée à l'article 90 du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2022 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2022 ; Considérant qu'en vertu des articles 46, § 3 alinéa 3 du décret du 13 septembre 2018 et 72, § 3, alinéa 3 du décret du 10 janvier 2019 précités, une compensation financière peut être accordée aux membres experts ; que les experts externes désignés devront - pour remplir leur mission - se rendre disponibles pendant plusieurs jours ; qu'ils devront ainsi se soustraire à leur occupation professionnelle, avec les inconvénients que cela peut représenter ; qu'il paraît donc opportun de leur attribuer une compensation financière proportionnelle aux prestations effectuées dans le cadre des missions de la Commission de sélection et d'évaluation ; Sur la proposition de la Ministre de l'Education ; Après délibération, Arrête : Article 1er.Sont désignés en qualité de membres effectifs ou en qualité de membres suppléants de la Commission de sélection et d'évaluation du délégué coordonnateur, de l'inspecteur général coordonnateur et des inspecteurs généraux, ci-après dénommée « la Commission » : Membres effectifs Nom Prénom Qualités Président DAVID Quentin Directeur général de la Direction générale du Pilotage du système éducatif Vice-président Fonctionnaire général - rang 16 AERTS-BANCKEN Fabrice Directeur général de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire Fonctionnaire général - rang 16+ CABARAUX Freddy Administrateur général de l'Administration générale de la Culture Fonctionnaire général - rang 16 GILLIARD Etienne Directeur général de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique Fonctionnaire général - rang16 SALOMONOWICZ Lisa Directrice générale de la Direction générale des Personnels de l'Enseignement Expert universitaire ou HE DUPRIEZ Vincent Professeur à l'Université Catholique de Louvain Expert universitaire ou HE LAHAYE Willy Université de Mons Expert universitaire ou HE SCHILLINGS Patricia Université de Liège Expert universitaire ou HE ROMAINVILLE Marc Professeur à l'Université de Namur Expert universitaire ou HE DEMEUSE Marc Professeur à l'Université de Mons Membres suppléants Nom Prénom Qualités Fonctionnaire général - rang 16+ LAITAT Alain Administrateur général de l'Administration générale du Sport Fonctionnaire général - rang 16 YERNA Sébastien Directeur général de la Direction générale du Budget et des Finances Fonctionnaire général - rang 16 POINT Vincent Directeur général de la Direction générale de la Fonction publique et des Ressources humaines Fonctionnaire général - rang 16 PLASMAN Olivier Directeur général de la Direction générale de la Coordination et de l'Appui Fonctionnaire général - rang16+ DEVIS Valérie Administratrice générale de l'Administration générale de l'Aide à la jeunesse Expert universitaire ou HE GALAND Benoît Professeur à l'Université catholique de Louvain Expert universitaire ou HE FAGNANT Annick Université de Liège Expert universitaire ou HE BIEMAR Sandrine Université de Namur Expert universitaire ou HE BAYE Ariane Université de Liège Expert universitaire ou HE DUFRANE Denis Directeur-Président de la Haute Ecole en Hainaut Art. 2.M. Quentin DAVID, Directeur général, est désigné en qualité de Président de la Commission. M. Fabrice AERTS-BANCKEN, Directeur général, est désigné en qualité de Vice-président de la Commission. Art. 3.Lorsque la Commission examine les candidatures au mandat d'inspecteur général, Mme Pascale GENOT, Inspectrice générale coordonnatrice remplace Mme Lisa SALOMONOWICZ, fonctionnaire générale. Art. 4.Mme Souhaila AL MAHI, attachée, est désignée en qualité de secrétaire de la Commission. Mme Nora YAHAOUI, attachée, est désigné en qualité de secrétaire suppléante de la Commission. Art. 5.Conformément aux articles 46, § 3, alinéa 3, du décret du 13 septembre 2018, et 72, § 3, alinéa 3, du décret du 10 janvier 2019 précités, à moins qu'ils ne soient agents des Services du Gouvernement, les experts externes bénéficient, à charge de la Communauté française, d'une compensation financière se montant à : 1° 50 euros par réunion du jury hors audition ;2° 107,9 euros forfaitaires par candidat auditionné. Art. 6.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 2015 fixant la composition de la Commission de sélection et d'évaluation créée à l'article 90 du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques est abrogé. Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. Bruxelles, le 24 mars
2. Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR