Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail pour 2022 et 2023. Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance Convention collective de travail du 22 décembre 2021 Durée mensuelle minimale de travail pour 2022 et 2023 (Convention enregistrée le 21 mars 2022 sous le numéro 171203/CO/317) Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Par "travailleurs", on entend aussi bien l'ouvrier ou l'employé opérationnel masculin ou féminin. Art. 2.La durée mensuelle minimale de travail est fixée conformément à l'article 3, § 1er de la convention collective de travail du 15 mars 2012 relative à la durée et l'humanisation du travail (arrêté royal du 23 avril 2013 - Moniteur belge du 25 juin 2013), conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiée par les conventions collectives de travail des 10 septembre 2015, 1er février 2018 et 5 décembre
2. Art. 3.Pour 2022, cela équivaut à : Stelsel van 6 dagen/week/Régime 6 jours/semaine Aantal dagen/Nombre de jours Aantal uren/ Nombre d'heures Januari/Janvier 25 154u/h15 Februari/Février 24 148u/h05 Maart/Mars 27 166u/h36 April/Avril 25 154u/h15 Mei/Mai 24 148u/h05 Juni/Juin 25 154u/h15 Juli/Juillet 25 154u/h15 Augustus/Août 26 160u/h25 September/Septembre 26 160u/h25 Oktober/Octobre 26 160u/h25 November/Novembre 24 148u/h05 December/Décembre 26 160u/h05 A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : - Communauté flamande en juillet : 24 jours -148h05; - Communauté française en septembre : 25 jours -154h15; - Communauté germanophone en novembre : 23 jours - 141h
3. Stelsel van 5 dagen/week/Régime 5 jours/semaine Aantal dagen/Nombre de jours Aantal uren/ Nombre d'heures Januari/Janvier 20 148u/h00 Februari/Février 20 148u/h00 Maart/Mars 23 170u/h12 April/Avril 20 148u/h00 Mei/Mai 20 148u/h00 Juni/Juin 21 155u/h24 Juli/Juillet 20 148u/h00 Augustus/Août 22 162u/h48 September/Septembre 22 162u/h48 Oktober/Octobre 21 155u/h24 November/Novembre 20 148u/h00 December/Décembre 21 155u/h24 A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : - Communauté flamande en juillet : 19 jours -140h36; - Communauté française en septembre : 21 jours -155h24; - Communauté germanophone en novembre : 19 jours - 140h
4. Art. 4.Pour 2023, cela équivaut à : Stelsel van 6 dagen/week/Régime 6 jours/semaine Aantal dagen/Nombre de jours Aantal uren/ Nombre d'heures Januari/Janvier 25 154u/h15 Februari/Février 24 148u/h05 Maart/Mars 27 166u/h36 April/Avril 24 148u/h05 Mei/Mai 24 148u/h05 Juni/Juin 26 160u/h25 Juli/Juillet 25 154u/h15 Augustus/Août 26 160u/h25 September/Septembre 26 160u/h25 Oktober/Octobre 26 160u/h25 November/Novembre 24 148u/h05 December/Décembre 25 154u/h15 A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : - Communauté flamande en juillet : 24 jours - 148h05; - Communauté française en septembre : 25 jours - 154h15; - Communauté germanophone en novembre : 23 jours - 141h
5. Stelsel van 5 dagen/week/Régime 5 jours/semaine Aantal dagen/Nombre de jours Aantal uren/ Nombre d'heures Januari/Janvier 21 155u/h24 Februari/Février 20 148u/h00 Maart/Mars 23 170u/h12 April/Avril 19 140u/h36 Mei/Mai 20 148u/h00 Juni/Juin 22 162u/h48 Juli/Juillet 20 148u/h00 Augustus/Août 22 162u/h48 September/Septembre 21 155u/h24 Oktober/Octobre 22 162u/h48 November/Novembre 20 148u/h00 December/Décembre 20 148u/h00 A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : - Communauté flamande en juillet : 19 jours - 140h36; - Communauté française en septembre : 20 jours - 148h00; - Communauté germanophone en novembre : 19 jours - 140h
6. Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée de 2 ans. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre
7. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE