Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires horaires à partir du 1er janvier 2022 (monteurs). Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2022. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 20 décembre 2021 Salaires horaires à partir du 1er janvier 2022 (monteurs) (Convention enregistrée le 27 avril 2022 sous le numéro 172262/CO/111) Préambule Dans le cadre de la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale, les interlocuteurs sociaux membres de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique ont décidé de conclure des conventions collectives de travail avec force obligatoire à chaque nouvelle indexation, adaptation ou augmentation des salaires sectoriels. De cette manière, en application de l'article 5 de la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012455 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique fermer transposant la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs en Belgique, les dispositions reprises dans la présente convention et rendues obligatoires par le Roi doivent être respectées par l'employeur qui occupe en Belgique un travailleur détaché. Les parties à la présente convention confirment que ce procédé ne porte pas préjudice au principe d'indexation automatique des salaires tel que prévu par la convention collective de travail du 11 juillet 2011 (105522/CO/111). Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques. Art. 2.Salaires horaires minimums et salaires effectivement payés § 1er. Au 1er janvier 2022 les salaires horaires minimums et maximums de base, de même que les salaires horaires minimums et maximums effectifs des ouvriers majeurs, seront augmentés de 0,4 p.c. Les nouveaux montants sont repris dans le tableau en annexe. §
2. Le 1er janvier 2022, les salaires horaires effectivement payés aux ouvriers sont augmentés de 0,4 p.c. Art. 3.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 6 juillet 2020 relative aux salaires horaires à partir du 1er juillet 2020 (enr. : 160985). Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire et à chacune des organisations signataires. Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 octobre
3. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe à la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires horaires à partir du 1er janvier 2022 (monteurs) Klassen/Classes 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 Basis/ Base Effectief/ Effectif EUR EUR Hulparbeider Manoeuvre Min. 13,3113 15,7101 Max. 13,8371 16,3150 Keur-hulparbeider Manoeuvre d'élite Min. 13,6097 16,0426 Max. 14,1470 16,7065 Geoefende werkman Spécialisé Min. 13,9905 16,5013 Max. 14,8337 17,5086 Keur-geoefende werkman Spécialisé d'élite Min. 14,3298 16,9045 Max. 15,2364 17,9976 Geoefende werkman werkend met lasbrander, vlamboog of luchthamer Spécialisé travaillant au chalumeau, à l'arc électrique ou au marteau pneumatique Min. 14,6510 17,2889 Max. 15,6173 18,4641 Geschoolde werkman Qualifié Min. 15,1430 17,8819 Max. 15,8931 18,7697 Keur-geschoolde werkman Qualifié d'élite Min. 15,3933 18,1915 Max. 16,2960 19,2696 Geschoolde werkman werkend met lasbrander, vlamboog of luchthamer Qualifié travaillant au chalumeau, à l'arc électrique ou au marteau pneumatique Min. 15,7740 18,6281 Max. 16,7735 19,8364 Brigadier Brigadier Min. 15,9009 18,7996 Max. 16,8856 19,9936 Meestergast Contremaître Min. 16,8108 19,9076 Max. 17,8632 21,1501 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 octobre
4. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE