Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

(1)Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale. Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° LIT 1 : dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;2° LIT 2 : dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;3° LIT 3 : dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution. GENERALITES Art. 3.Pour l'année budgétaire 2023, les recettes générales de la Communauté flamande sont estimées à : (en milliers d'euros) PR LIBELLE RECETTES GENERALES LIT CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 1 CB PROVISIONS 530 758 1 CC POLITIQUE BUDGETAIRE 33 223 537 1, 2, 3 CD FISCALITE 17 113 538 3 CE OPERATIONS FINANCIERES 409 727 1 EA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 850 1 EC ECONOMIE 87 362 3 EE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 0 1 EF INNOVATION 109 1 EG COMMUNICATION SCIENTIFIQUE 0 1 FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 0 1 FG SOUTIEN DU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT 2 515 2 GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 5 1 GC BIEN-ETRE 220 2 GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 3 578 2 GE GRANDIR 7 2 GH PROTECTION SOCIALE 0 2 GI INFRASTRUCTURE DE SOINS 23 776 2 HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 74 1 PR LIBELLE RECETTES GENERALES LIT HB AU-DELA DES DOMAINES POLITIQUES 20 481 2 HE MEDIAS 12 265 2 HF SPORTS 1 056 2 JA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 4 486 1 JD EMPLOI 256 233 3 JE ECONOMIE SOCIALE 131 3 KA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 388 1 KD AGRICULTURE ET PECHE EN MER 20 000 3 MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 200 1 MD AEROPORTS REGIONAUX 14 3 MF POLITIQUE GENERAL DE MOBILITE 2 486 3 MH INFRASTRUCTURE ROUTIERE ET -POLITIQUE 250 926 3 MI INFRASTRUCTURE HYDRAULIQUE ET -POLITIQUE 141 071 3 QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 717 1 QC ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE 1 317 3 QD HABITATION 5 527 3 QE ENERGIE 13 469 3 QG PATRIMOINE IMMOBILIER 1 077 3 QH CLIMAT 60 000 3 SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 929 1 SD JUSTICE ET MAINTIEN 0 2 SF EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE 100 2 SG BRUXELLES 2 628 2 SH PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES 0 2 SJ NUMERISATION 433 1 SK SERVICES INTERNES DE L'AUTORITE FLAMANDE 12 269 1 SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 529 1 SN POLITIQUE ETRANGERE 153 1 SP ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL 0 3 SQ TOURISME 0 1 TOTAL 52 213 944 Art. 4.Pour l'année budgétaire 2023, les recettes affectées de la Communauté flamande sont estimées à : (en milliers d'euros) PR LIBELLE RECETTES AFFECTEES LIT CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 144 1 CC POLITIQUE BUDGETAIRE 150 1 CD FISCALITE 3 503 3 EA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 311 1 EB PROVISIONS 0 1 EC ECONOMIE 26 268 3 FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 650 1 FD ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE 90 502 2 FE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 100 2 FF ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET EDUCATION DES ADULTES 50 089 2 FG SOUTIEN DU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT 6 246 2 GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 545 1 GC BIEN-ETRE 0 2 GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 455 2 HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 185 1 HB AU-DELA DES DOMAINES POLITIQUES 26 2 HC CULTURE 357 2 HE MEDIAS 0 2 JA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 248 1 JD EMPLOI 1 000 3 KA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 1 KD AGRICULTURE ET PECHE EN MER 2 177 3 MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 5 437 1 MH INFRASTRUCTURE ROUTIERE ET -POLITIQUE 57 451 3 QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 916 1 QC ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE 15 256 3 QD HABITATION 800 3 QE ENERGIE 140 446 3 QF BIEN-ETRE DES ANIMAUX 1 056 3 QG PATRIMOINE IMMOBILIER 255 3 QH CLIMAT 299 184 3 SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 2 362 1 SD JUSTICE ET MAINTIEN 0 2 SE ASSISTANCE AU GOUVERNEMENT FLAMAND 12 1 SK SERVICES INTERNES DE L'AUTORITE FLAMANDE 12 887 1 PR LIBELLE RECETTES AFFECTEES LIT SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 0 1 SN POLITIQUE ETRANGERE 5 1 SO COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 200 1 SQ TOURISME 0 1 TOTAL 721 226 Art. 5.Pour l'année budgétaire 2023, les recettes provenant d'emprunts sont estimées à : (en milliers d'euros) PRODUITS D'EMPRUNTS LIT 6 485 995 1 Art. 6.Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la Communauté flamande pour les années budgétaires 1980 à

1. Art. 7.Conformément à l'article 1er, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, le Gouvernement flamand est autorisé à utiliser les moyens relatifs aux matières visées tant à l'article 39 qu'aux articles 127 à 129 de la Constitution pour le financement du budget des dépenses de la Communauté flamande. Art. 8.Les impôts directs et indirects, en principal, en centimes additionnels et en décimes additionnels, existant au 31 décembre 2022, seront perçus pendant l'année 2023 conformément aux lois, décrets, arrêtés et tarifs applicables, y compris ceux qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire. Art. 9.§ 1er. L'entité issue de la fusion et l'entité reprenant les compétences de l'entité supprimée, respectivement, peuvent imputer et percevoir aux recettes générales et affectées des entités fusionnées, respectivement supprimées au cours de l'année budgétaire
2. §
3. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les recettes générales et affectées du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande, les imputations sous forme de droits constatés et de perceptions et les soldes non réglés des allocations de base et des articles budgétaires des entités qui, pendant l'année budgétaire 2023, seront fusionnées, respectivement supprimées, à la date de fusion ou de suppression, aux allocations de base et aux articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de la suppression. ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Art. 10.Le coût d'intérêt de l'autorité pendant l'année budgétaire 2023 en raison d'une autorisation d'emprunt annuelle de 88 millions d'euros sera désaffecté du Fonds de l'énergie (moyens article budgétaire QE0-9QEETKE-OW et dépenses article budgétaire QE0-1QEE4KE-WT) en faveur des ressources générales de la Communauté flamande. Art. 11.Les dépenses préfinancées en 2022 et en 2023 à charge du Fonds Climat flamand (moyens article budgétaire QE0-1QHE9TIB-OW et dépenses article budgétaire QE0-1QHE4IB-WT) par les articles budgétaires QE0-1QHE2IB-PR, QE0-1QHE2IY-IS et QE0-1QHE2IH-IS, seront désaffectées au Fonds Climat flamand en faveur des ressources générales de la Communauté flamande. ECONOMIE, SCIENCE ET INNOVATION Art. 12.Le fonds budgétaire « Fonds pour les membres du personnel en congé pour l'exercice d'une mission (Domaine politique E) », créé par l'article 48 du décret du 21 novembre 2008, est autorisé à recevoir en 2023 un montant unique de 1 millions d'euros de la Société de participation pour la Flandre (PMV). ENTREE EN VIGUEUR Art. 13.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier
4. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Bruxelles, le 16 décembre
5. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE _______ Note Session 2021-2022 Documents :- Avis du Conseil socio-économique de la Flandre : 12-A - N° 1 Session 2022-2023 Documents : - Projet de décret : 14 - N° 1 - Rapport : 14 - N° 2 - Texte adopté par la commission : 14 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 14 - N° 4 - Commentaire général : 13 - N° 1 - Commentaires concernant la politique et le budget : 13-A à 13-AB - N° 1 - Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1 - Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Séances du 14 décembre 2022.