Arrêté ministériel arrêtant que le site n° sar/ch160 dit « piscine de Gosselies » à Charleroi est à réaménager

7 NOVEMBRE

1. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° sar/ch160 dit « piscine de Gosselies » à Charleroi (Gosselies) est à réaménager Vu les articles D.V.
2. à D.V.
3. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ; Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ; Vu la lettre envoyée le 24 juin 2022 par CHARLEROI Aménagement Urbain, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/CH160 dit « Piscine de Gosselies » à CHARLEROI (Gosselies) et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ; Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ; Considérant que la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ; Vu la décision du Gouvernement wallon du 03 octobre 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/CH160 dit « Piscine de Gosselies » à CHARLEROI (Gosselies) ; Considérant que le site accueillait l'ancienne piscine de Gosselies, que le bâtiment a subi un incendie de grande envergure le 20 juin 2021 ayant pour conséquence de laisser des stigmates majeurs ; Considérant que le bâtiment est dans un état de dégradation irrémédiable ; Considérant que le maintien du site dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux, Arrête : Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/CH160 dit « Piscine de Gosselies » à CHARLEROI (Gosselies) est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales. Art. 2.Le site n° SAR/CH160 dit « Piscine de Gosselies » à CHARLEROI (Gosselies) dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/CH160 annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à CHARLEROI, 23ème division, section A, n° 261F est à réaménager. Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - A la Commune de CHARLEROI, par recommandé postal ; - Au propriétaire, par recommandé postal : - Ville de CHARLEROI, Place Charles II 14/15 à 6000 CHARLEROI - Au pôle « Environnement » - A la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité ; Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques. Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature. Namur, le 7 novembre
4. W. BORSUS Pour la consultation du tableau, voir image