Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires. Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2022. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 22 septembre 2021 Prime pension pour les travailleurs intérimaires (Convention enregistrée le 11 octobre 2021 sous le numéro 167544/CO/322) Préambule Un nombre croissant de secteurs où sont occupés des travailleurs intérimaires ont mis en place leur propre régime de pension sectoriel. Les entreprises de ces secteurs versent à un organe sectoriel une cotisation destinée à couvrir le paiement de cette pension sectorielle. Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : 1° aux entreprises de travail intérimaire visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;2° aux travailleurs intérimaires visés à l'article 7, 3° de la loi précitée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire. Sont exclus du champ d'application de la présente convention collective de travail : - les travailleurs intérimaires étudiants soumis à la cotisation de solidarité. Art. 2.§ 1er. Les parties s'engagent, pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2022, à augmenter les salaires bruts des travailleurs intérimaires occupés dans des secteurs où il existe un régime de pension sectoriel, en appliquant un pourcentage qui correspond à la cotisation payée dans ces secteurs, convertie sur la base d'un coefficient de reconversion. §
2. Ce coefficient tient compte des cotisations patronales à l'Office national de sécurité sociale. Le coefficient de reconversion s'élève à 0,6943 pour les ouvriers et à 0,7158 pour les employés. §
3. Les pourcentages mentionnés au § 1er et d'application pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2022 sont ceux repris en annexe à la présente convention collective de travail. §
4. La prime est calculée sur le salaire du travailleur intérimaire et est octroyée par décompte de salaire. La prime est mentionnée à part sur la fiche de salaire du travailleur intérimaire, sous la dénomination uniforme de « prime pension ». Formule équivalente : mentionner que la « prime pension » est comprise dans la rémunération brute. §
5. Cette réglementation est prise en application de l'article 12, deuxième alinéa de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer et a donc priorité sur les éventuels régimes sectoriels de pension complémentaire des entreprises utilisatrices. §
6. Les parties conviennent de la procédure suivante : Dès que le président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité du secteur de l'intérim est averti du fait qu'un secteur a convenu d'instaurer un régime de pension sectoriel, il demande au président de la commission paritaire concernée de lui transmettre les modalités de ce régime et il communique ces informations aux membres de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. La Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité conclut ensuite une convention collective de travail qui prévoit des dispositions telles que convenues ci-dessus. Ces dispositions ne peuvent être instaurées avec effet rétroactif. Art. 3.Les parties s'engagent à poursuivre l'étude en vue de l'instauration d'un système intersectoriel au niveau du secteur de l'intérim. Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er octobre
7. Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera ses effets au 31 décembre
8. Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier
9. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe à la convention collective de travail du 22 septembre 2021, conclue au sein de la Commision paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires Secteur C.P. Prime pension à payer par les entreprises de travail intérimaire Date d'entrée en vigueur Date d'échéance Béton 106.02 0,98 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Fibrociment 106.03 0,30 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Constructions métallique, mécanique et électrique "Flandre et Fabricom" 111.01 1,66 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 111.02 Constructions métallique, mécanique et électrique "Wallonie et Bruxelles" 111.01 1,52 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 111.02 Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques 111.03 1,66 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Garage 112 1,25 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Tuileries 113.04 0,25 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Briques 114 0,40 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Industrie chimique 116 0,64 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Commerce du pétrole 117 0,64 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Alimentation 118 1,15 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 1,46 p.c. (pour les entreprises de la CP 118 appliquant la cotisation accrue) 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Industrie du textile 120 0,69 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Industrie du textile de Verviers 120.01 0,69 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Nettoyage et désinfection 121 1,19 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Construction 124 0,17 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Ameublement et bois 126 0,48 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Commerce de combustibles 127 2,08 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Commerce de combustibles de la Flandre orientale 127.02 2,08 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Imprimerie, arts graphiques et journaux 130 0,37 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Travaux techniques agricoles et horticoles 132 1,39 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Industrie du tabac, section tabac à fumer, à mâcher et à priser 133 (avant 133.02) 2,24 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Industrie du tabac, section des cigares et cigarillos 133 (avant 133.03) 2,13 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Autobus et autocars 140.01 0,51 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Transport routier et logistique pour compte de tiers 140.03 1,17 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Assistance dans les aéroports 140.04 0,64 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Déménagement, garde meubles et activités connexes 140.05 0,59 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Récupération de métaux 142.01 1,25 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Pêche maritime 143 0,87 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Agriculture 144 1,39 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Entreprises horticoles 145 1,39 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Electriciens : installation et distribution 149.01 1,46 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Carrosserie 149.02 1,53 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Métaux précieux 149.03 0,73 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Commerce du métal 149.04 1,46 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Industrie chimique 207 0,66 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Fabrications métalliques 209 1,41 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Industrie du textile 214 0,72 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Notaires 216 3,72 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Employés de l'industrie alimentaire 220 0,82 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Commerce international, transport et branches d'activités connexes 226 0,63 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Industrie hôtelière (ouvriers) 302 0,76 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Industrie hôtelière (employés) 302 0,79 p.c. Spectacle (ouvriers) 304 1,04 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Spectacle (employés) 304 1,07 p.c. Gardiennage (ouvriers) 317 0,42 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Gardiennage (employés) 317 0,43 p.c. Pompes funèbres (ouvriers) 320 0,21 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Pompes funèbres (employés) 320 0,21 p.c. Gestion d'immeubles (ouvriers) 323 2,08 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Gestion d'immeubles (employés) 323 2,15 p.c. Industrie et commerce du diamant (seulement applicable aux ouvriers) 324 2,08 p.c. 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Industrie du gaz et de l'électricité (ouvriers) 326 / 1er octobre 2021 31 décembre 2022 Industrie du gaz et de l'électricité (employés) 326 1,97 p.c. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier
10. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE