Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce d

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'adaptation des salaires horaires dans les entreprises du secteur du commerce de combustibles. Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 23 février 2022. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Commission paritaire pour le commerce de combustibles Convention collective de travail du 3 novembre 2021 Adaptation des salaires horaires dans les entreprises du secteur du commerce de combustibles (Convention enregistrée le 16 novembre 2021 sous le numéro 168198/CO/127)
2. Cadre juridique Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d'accord pour les années 2021-2022, conclu le 23 septembre
4. Champ d'application Art.
5. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.
6. Adaptation des salaires horaires Art.
7. § 1er. Les salaires minimums et réels bruts payés aux ouvriers et ouvrières sont majorés de 0,4 p.c. à partir du 1er janvier 2022, toutes les charges incluses. §
8. Comme le prévoit l'article 7 de la convention collective de travail du 18 septembre 2019 relatif au mécanisme d'indexation (n° 154082/CO/127), cette augmentation conventionnelle sera appliquée après calcul de l'augmentation indiciaire qui a lieu chaque année au 1er janvier sur la base du chiffre de l'indice du mois de novembre de l'année précédente.
9. Validité Art.
10. § 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et est conclue pour une durée indéterminée. §
11. Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 février
12. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE