Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secte

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la détermination du montant de la partie fixe de la prime de fin d'année, en exécution de la convention collective de travail du 8 novembre 2021 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année. Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 9 mai 2022. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande Convention collective de travail du 8 novembre 2021 Détermination du montant de la partie fixe de la prime de fin d'année, en exécution de la convention collective de travail du 8 novembre 2021 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (Convention enregistrée le 1er décembre 2021 sous le numéro 168617/CO/329.01) Article 1er.La présente convention collective de travail a le même champ de compétence que l'article 5 de la convention collective de travail du 8 novembre 2021 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année. Art. 2.En exécution de l'article 6, § 3 de la convention collective de travail du 8 novembre 2021, le montant indexé de la partie fixe pour 2021 est de 549,90 EUR. Art. 3.La présente convention collective de travail prend effet à partir du 1er janvier 2021 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mai
2. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE