Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10, les programmes 12 et 13 de la division organique 17

10 JUIN

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10, les programmes 12 et 13 de la division organique 17 et les programmes 06, 11, 12, 13 et 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mai 2021; Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 27 mai 2021; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.26 du programme 12 et aux articles de base 33.29, 43.17, 52.82 et 63.01 du programme 13 de la division organique 17 et à l'article de base 31.01 du programme 06, à l'article de base 33.01 du programme 11, aux articles de base 41.08 et 41.11 du programme 12, à l'article de base 41.05 du programme 13 et à l'article de base 32.01 du programme 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de transférer des crédits dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 1.900 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 aux programmes 12 et 13 de la division organique
2. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 298.850 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 aux programmes 06, 11, 12, 13 et 25 de la division organique
3. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 06, 08, 11, 12, 12 et 25 et des divisions organiques 10, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 10 01.02.08 741 420 321 085 -300 750 -300 750 440 670 20 385 DO 17 41.26.12 266 370 253 180 +900 +900 267 270 254 080 DO 17 33.29.13 872 865 +202 +202 1 074 1 067 DO 17 43.17.13 290 329 +578 +578 868 907 DO 17 52.82.13 75 75 +44 +44 119 119 DO 17 63.01.13 10 16 +176 +176 186 192 DO 18 31.01.06 614 235 614 235 +264 400 +264 400 878 635 878 635 DO 18 33.01.11 1 428 1 481 +272 +272 1 700 1 753 DO 18 41.08.12 138 951 137 709 +15 000 +15 000 153 951 152 709 DO 18 41.11.12 9 219 9 219 +1 052 +1 052 10 271 10 271 DO 18 41.05.13 81 499 81 499 +16 126 +16 126 97 625 97 625 DO 18 32.01.25 1 200 1.250 +2 000 +2 000 3 200 3 250 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 10 juin
4. E. DI RUPO W. BORSUS Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE