r, alinéa 1er, les mots « au siège de la société de son choix » sont remplacés par les mots « auprès d'un des sièges de la société »;2°
r, l'alinéa 2, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, est remplacé par ce qui suit : « Le demandeur indique par ordre de préférence les communes de la région de langue allemande
squelles il pose sa candidature à l'attribution d'un logement.»; 3°
r, l'alinéa 3, remplacé par l'arrêté du wallon Gouvernement du 19 juillet 2012, est abrogé;4° le § 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008, est abrogé;5° le § 3 est abrogé. Art. 2.- Dans l'article 13, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « huit jours » sont remplacés par les mots « quinze jours ». Art. 3.- Dans l'article 15, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, les mots « le Conseil d'administration » sont remplacés par les mots « le comité d'attribution » et les mots « si l'ordre de préférence ou le souhait émis en application de l'article 12, § 1er, n'a pas été respecté ou » sont abrogés. Art. 4.- A l'article 17, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les mots « des priorités régionales » sont abrogés. Art. 5 - A l'article 17bis, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « au siège » sont remplacés par les mots « auprès de l'un des sièges »;2° l'alinéa 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, est remplacé par ce qui suit : « Le demandeur peut limiter sa demande de mutation à une ou plusieurs communes de la région de langue allemande.»; 3° l'alinéa 3, inséré par l'arrêté du wallon Gouvernement du 8 mai 2014, est abrogé;4° dans l'alinéa 4, les mots « à une ou plusieurs sections de communes » sont remplacés par les mots « à une ou plusieurs communes ». Art. 5.- Dans l'article 35, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, les mots « sections de communes » sont remplacés par le mot « communes ». Art. 6.- A l'article 60 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, la société adresse pour l'année 2022, entre le 15 mai et le 15 juin, à chaque candidat locataire admis avant le 1er juillet, une simple lettre ou un courriel l'invitant à renouveler sa candidature.»; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'article 14, § 2, le candidat confirme pour l'année 2022, entre le 1er mai et le 15 juillet, la demande admise avant le 1er juillet, et ce, en respectant les modalités fixées à l'article 12, § 1er.» Art. 7.- A l'annexe 4 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 et modifiée par l'arrêté du Gouvernement du 3 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point A.2 est remplacé par ce qui suit : « A.2. COMMUNES AUPRES DESQUELLES LE MENAGE SOUHAITE POSER SA CANDIDATURE EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT communes de la région de langue allemande à classer dans l'ordre de préférence : »; 2° le point A.3. est abrogé. Art. 8.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022. Art. 9.- Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Eupen, le 14 avril 2022. Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.