Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 11, 12 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépens

26 NOVEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 11, 12 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 20; Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 septembre 2021; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.17 du programme 11, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 31.02 du programme 02, 31.03 et 33.12 du programme 03, 31.06 du programme 04 et 12.01 du programme 12 et des crédits de liquidation à l'article de base 33.23 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier le manque de crédits sr ces articles de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.544 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.596 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02, 03, 04, 11, 12 et 14 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03, 04, 11, 12 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial après le 1er ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 12.08.02 90 109 - 34 - 46 56 63 DO 15 31.02.02 0 0 + 20 + 20 20 20 DO 15 33.10.02 530 530 - 20 - 20 510 510 DO 15 31.03.03 104 104 + 175 + 75 279 179 DO 15 33.12.03 6.048 6.048 + 675 + 500 6.723 6.548 DO 15 33.23.03 11.739 9.102 - + 617 11.739 9.719 DO 15 41.07.03 4.483 4.210 - 1.164 - 3.319 4.210 DO 15 31.06.04 680 300 + 340 + 340 1.020 640 DO 15 45.01.04 1.910 1.910 - 276 - 1.480 1.634 430 DO 15 12.17.11 405 405 + 20 - 425 405 DO 15 12.01.12 100 88 + 314 + 44 414 132 DO 15 12.01.14 152 152 - 50 - 50 102 102 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 26 novembre
3. W. BORSUS J.-L. CRUCKE