Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 10, 13, 14 et 31 des divisions organiques 10, 11, 15, 16, 18, 19

6 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 10, 13, 14 et 31 des divisions organiques 10, 11, 15, 16, 18, 19 et 34 et le programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment les articles 9 et 39; Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 novembre 2021; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 11.03 du programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre l'octroi des crédits nécessaires à la rémunération du personnel, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 2.795 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01, 02, 03, 04, 10, 13, 14 et 31 des divisions organiques 10, 11, 15, 16, 18, 19 et 34 au programme 02 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03, 04, 10, 13, 14 et 31 des divisions organiques 10, 11, 15, 16, 18, 19 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial après le 1er ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 10 41.01.10 763 307 -372 - 391 307 DO 11 11.03.02 536 007 536 007 +2 795 +2 795 538 802 538 802 DO 11 12.03.04 2 416 2 734 -224 -224 2 192 2 510 DO 15 12.06.02 1 063 931 - -100 1 063 831 DO 15 12.16.02 259 194 - -50 259 144 DO 15 33.04.03 42 42 -18 -26 24 16 DO 15 33.10.03 368 368 -68 -65 300 303 DO 15 74.02.03 80 832 - -17 80 815 DO 15 74.01.13 0 200 - -200 0 0 DO 15 12.02.14 835 868 -210 -210 625 658 DO 16 34.01.31 128 800 110 350 -631 -631 128 169 109 719 DO 18 12.04.01 5 279 4 066 -563 -563 4 716 3 503 DO 19 01.01.03 1 237 1 237 -646 -646 591 591 DO 34 01.01.01 2 527 44 242 -63 -63 2 464 44 179 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 6 décembre
3. E. Di RUPO W. BORSUS Ph. HENRY J.-L. CRUCKE V. DE BUE C. TELLIER