Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 10 de la division organique 10 et les programmes 02 et 11 de la division organique

10 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 10 de la division organique 10 et les programmes 02 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 22; Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2021; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 33.01 et 33.02 du programme 10 de la division organique 10 et des crédits d'engagement aux articles de base 12.03, 33.01, 33.11 et 52.02 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 648 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.280 milliers d'EUR sont transférés entre le programme 10 de la division organique 10 et les programmes 02 et 11 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 10 de la division organique 10 et des programmes 02 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 10 12.08.10 572 528 -80 - 492 528 DO 10 33.01.10 2 102 959 - +1 100 2 102 2 059 DO 10 33.02.10 4 999 2 112 -270 +180 4 729 2 292 DO 10 41.01.10 391 307 -98 - 293 307 DO 10 63.01.10 200 180 -200 - 0 180 DO 15 33.02.02 7 859 8 687 - -555 7 859 8 132 DO 15 33.08.02 0 45 - -25 0 20 DO 15 52.07.02 0 54 - -26 0 28 DO 15 63.04.02 70 88 - -14 70 74 DO 15 65.01.02 78 105 - -24 78 81 DO 15 12.03.11 662 662 +248 - 910 662 DO 15 33.01.11 1 285 1 210 +150 - 1 435 1 210 DO 15 33.11.11 247 463 +150 - 397 463 DO 15 52.02.11 308 308 +100 - 408 308 DO 15 63.01.11 814 814 - -636 814 178 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 10 décembre
3. J.-L. CRUCKE C. TELLIER