Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 31 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la R

20 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 31 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39; Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er décembre 2021; Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 9 décembre 2021; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.10 au programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Transfert en capital aux ASBL des pouvoirs locaux »; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.01, 43.01, 43.02, 43.03, 63.02 et 63.10 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier à l'insuffisance de crédits, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 20.226 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 16.182 milliers d'EUR sont transférés des programmes 08 et 31 des divisions organiques 10 et 16 au programme 31 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08 et 31 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 10 01.10.08 21.400 19.400 - 20.000 - 16.182 1.400 3.218 DO 16 31.02.31 2.293 1.008 - 226 / 2.067 1.008 DO 16 33.01.31 552 301 + 716 + 573 1.268 874 DO 16 43.01.31 3.350 1.973 + 7.606 + 6.085 10.956 8.058 DO 16 43.02.31 161 164 + 640 + 512 801 676 DO 16 43.03.31 620 110 + 1.100 + 880 1.720 990 DO 16 63.02.31 46.840 5.574 + 9.647 + 7.718 56.487 13.292 DO 16 63.10.31 / / + 517 + 414 517 414 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 20 décembre
3. Ph. HENRY J.-L. CRUCKE