Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 05, 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépens

21 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 05, 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 27; Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 décembre 2021;; Vu la décision du Gouvernement wallon le 3 décembre 2021; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation l'article de base 33.02 du programme 02, à l'article de base 33.03 du programme 05, à l'article de base 33.01 du programme 11, à l'article de base 33.01 du programme 12 et à l'article de base 33.03 du programme 13 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.05 du programme 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.660 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.432 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 15 aux programmes 02, 05, 11, 12 et 13 de la même division organique. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03, 05, 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 41.01.03 1 700 1 700 -1 660 -1 700 40 0 DO 15 61.01.03 850 850 - -732 850 118 DO 15 33.02.02 7 859 8 132 - +432 7 859 8 564 DO 15 33.03.05 344 287 - +100 344 387 DO 15 33.01.11 1 960 1 410 - +100 1 960 1 510 DO 15 33.01.12 475 316 - +200 475 516 DO 15 33.03.13 1 204 996 - +100 1 204 1 096 DO 15 33.05.13 1 660 1 660 +1 660 +1 500 3 320 3 160 Art. 2.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 3.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 21 décembre
2. J.-L. CRUCKE C. TELLIER