Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 08, 11 et 31 des divisions organiques 10, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget

21 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 08, 11 et 31 des divisions organiques 10, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39; Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 décembre 2021; Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 3 décembre 2021; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 41.10 au programme 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Dotation exceptionnelle à l'OPW »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 34.01 au programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Prestations en revenus préfinancées par les assureurs dans le cadre des inondations »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 53.01 au programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Prestations en capital préfinancées par les assureurs dans le cadre des inondations »; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.10 du programme 04 de la division organique 15, à l'article de base 51.01 au programme 02 de la division organique 18, à l'article de base 01.05 du programme 08 de la division organique 10, à l'article de base 73.05 du programme 11 de la division organique 14, à l'article de base 51.03 du programme 31 de la division organique 16 et aux articles de base 34.01 et 53.01 du programme 02 de la division organique 17 et des crédits de liquidation à l'article de base 45.07 du programme 31 de la division organique 18, à l'article de base 51.01 du programme 04 de la division organique 15, aux articles de base 43.20 et 43.32 du programme 02 de la division organique 17 et à l'article de base 61.02 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de finaliser les transferts et réallocation de fin d'année, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 17.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 19.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 04 de la division organique
2. Des crédits d'engagement à concurrence de 2.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 15.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 aux programmes 02 et 31 de la division organique
3. Des crédits d'engagement à concurrence de 1.100 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.100 milliers d'EUR sont transférés au sein du programme 08 de la division organique
4. Des crédits d'engagement à concurrence de 2.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 64.931 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 11 de la division organique
5. Des crédits d'engagement à concurrence de 56.500 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 60.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 31 de la division organique
6. Des crédits d'engagement à concurrence de 266.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 325.341 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 02 de la division organique
7. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 04, 08, 11 et 31 des divisions organiques 10, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Après le 1er ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 10 01.02.08 654 764 561 805 - 344 600 - 485 872 310 164 75 933 DO 15 41.10.04 - - + 17 000 + 17 000 17 000 17 000 DO 18 51.01.02 9 050 15 000 + 2 000 + 2 000 11 050 17 000 DO 10 01.05.08 5 000 0 + 1 100 + 1 100 6 100 1 100 DO 14 73.05.11 24 367 26 120 + 2 000 + 64 931 26 367 91 051 DO 16 51.03.31 0 0 + 56 500 + 56 500 56 500 56 500 DO 18 45.07.31 60 901 45 991 - + 13 000 60 901 58 991 DO 15 51.01.04 11 087 13 590 - + 2 000 11 087 15 590 DO 17 43.20.02 75 890 75 890 - + 43 052 75 890 118 942 DO 17 43.32.02 28 502 28 502 - + 16 289 28 502 44 791 DO 16 61.02.31 7 000 7 000 - + 4 000 7 000 11 000 DO 17 34.01.02 - - + 212 800 + 212 800 212 800 212 800 DO 17 53.01.02 - - + 53 200 + 53 200 53 200 53 200 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 21 décembre
8. E. DI RUPO W. BORSUS P. HENRY J.-L. CRUCKE C. COLLIGNON