Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses d

22 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 20; Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2021; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.23 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre le paiement de l'encours; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.23 et des crédits de liquidation à l'article de base 45.01 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre l'engagement et la liquidation du dossier HRA et le paiement de la prise en charge des corrections de conformité FEAGA; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.06 du programme 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre le paiement de l'encours; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 33.12 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre l'engagement des dossiers ACW, MWSV Preventagri, pour les reconductions des dossiers Plan triennal Recherche, ARSIA, formations apicoles, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 267 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 626 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02, 03, 04, 12 et 13 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03, 04, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial après le 1er ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 12.01.02 1.048 1.020 - - 50 1.048 970 DO 15 12.05.02 134 476 - - 59 134 417 DO 15 12.08.02 56 63 - - 10 56 53 DO 15 12.09.02 213 82 - - 20 213 62 DO 15 33.10.02 510 510 - - 313 510 197 DO 15 33.12.03 6.723 6.548 + 215 - 6.938 6.548 DO 15 33.23.03 12.124 10.260 - + 150 12.124 10.410 DO 15 51.01.03 79 98 - - 26 79 72 DO 15 31.02.04 340 342 - - 148 340 194 DO 15 31.23.04 0 11 + 52 + 26 52 37 DO 15 45.01.04 1.634 430 - + 300 1.634 730 DO 15 12.01.12 414 132 - 267 - 147 132 DO 15 33.06.13 300 300 - + 150 300 450 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 22 décembre
3. W. BORSUS J.-L. CRUCKE