30 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière de transformation numérique de l'entreprise, de l'arrêté du Gouvernement

§ 1e

r, alinéa 1er, les mots « est de cinquante pour cent » sont insérés entre les mots et signes « "maturité numérique" » et le mot « et »;2°

§ 1e

r, alinéa 1er, le mot « celui » est inséré entre le mot « et » et les mots et signes « des chèques "cybersécurité" »;3°

§ 1e

r, alinéa 1er, le mot « pourcents » est remplacé par les mots « pour cent »;4°

§ 1e

r, l'alinéa 2 est abrogé; 5°

§ 2

, alinéa 1er, les mots « 80.000 euros » sont remplacés par les mots « 70.000 euros »; 6°

§ 2

, alinéas 2 et 3, les mots « 60.000 euros » sont à chaque fois remplacés par les mots « 50.000 euros »; 7°

§ 2, l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 7.Dans l'article 9 du même arrêté, l'alinéa 3 est abrogé. Art. 8.L'article 12 du même arrêté est abrogé. Art. 9.Le présent arrêté ne s'applique pas à la demande d'aide soumise à l'Administration avant l'entrée en vigueur de celui-ci. Namur, le 30 septembre 2022. W. BORSUS