Arrêté royal pris en exécution de l'article 142, § 5, de la loi-programme du 27 décembre 2021

13 DECEMBRE

1. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 142, § 5, de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 142, § 5, inséré par la loi du 20 novembre 2022; Vu l'avis n°2311 du Conseil national du Travail, donné le 19 juillet 2022; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2022; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 juillet 2022; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Vu l'avis n° 72.514 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Le facteur X visé à l'article 140, alinéa 2, de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, s'élève à deux. Art. 2.Le facteur Y visé à l'article 140, alinéa 2, de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, s'élève à trois. Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
2. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux périodes d'invalidité qui ont commencé à partir du 1er janvier
3. Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 13 décembre
4. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE