Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de crédits entre les programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année bu

23 DECEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de crédits entre les programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, a, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 50 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, article 7, alinéa 2 et article
2. Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 19 décembre
3. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai
4. Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, et le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture. LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros) Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL CE0-1CAG2ZZ-LO CE0 1CA200 1100 30 30 CB0-1CAG2ZZ-LO CB0 1CA000 1100 24 24 EC0-1EAB2ZZ-LO EC0 1EA201 1100 22 22 KD0-1KAX2ZZ-LO KD0 1KA200 1100 13 13 HB0-1HAX2ZZ-LO HB0 1HA000 1100 21 21 QC0-1QAE2ZZ-LO QC0 1QA200 1100 12 12 GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GF000 4140 55 55 HB0-1HFD2NY-IS HB0 1HF020 4140 45 45 EB0-1EAB2ZZ-LO EB0 1EA102 1100 59 59 EB0-1EEB2HU-IS EB0 1EE173 4140 25 25 SG0-1SAC2ZZ-LO SG0 1SA400 1100 306 306 EB0-1EAB2ZZ-WT EB0 1EA106 1211 7 7 EB0-1EEB2HU-IS EB0 1EE173 4140 7 7 SG0-1SAC2ZZ-WT SG0 1SA406 1211 14 14 Total 320 320 320 320 Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les ajustements de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté. Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 23 décembre
5. Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, B. DALLE Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS