Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles modifiant la convention collective de travail du 5 février 2008 relative à l'instauration d'un Fonds second pilier CP 145. Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 12 février 2023. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Commission paritaire pour les entreprises horticoles Convention collective de travail du 10 juin 2022 Modification de la convention collective de travail du 5 février 2008 relative à l'instauration d'un Fonds second pilier CP 145 (Convention enregistrée le 18 juillet 2022 sous le numéro 174202/CO/145) Article 1er.§ 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et à leurs travailleurs. §
2. Par "travailleurs" sont visés : les ouvriers et les ouvrières. Art. 2.L'annexe 2 de la convention collective de travail du 5 février 2008 instituant le Fonds second pilier CP 145 (enregistrée sous le n° 87813/CO/145) est remplacée par le texte suivant : "Annexe 2 : Les membres du conseil de gestion du F2P CP 145 : Conformément aux statuts du Fonds second pilier CP 145, la Commission paritaire pour les entreprises horticoles a nommé comme membres du conseil de gestion : Nom/prénom Représentant des travailleurs/employeurs Effectif/suppléant Début mandat Naam/voornaam Vertegenwoordiger van de werknemers/werkgevers Effectief/plaatsvervangend Aanvang mandaat Botterman Christiaan Werkgevers/employeurs Effectief/effectif 01/01/2008 Van Bosch Johan Werkgevers/employeurs Effectief/effectif 01/01/2008 Heirman Yves Werkgevers/employeurs Effectief/effectif 01/06/2022 Crabbe Soetkin Werkgevers/employeurs Plaatsvervangend/suppléant 01/01/2008 Vancayzeele Jan Werkgevers/employeurs Plaatsvervangend/suppléant 01/01/2008 Vanhemelen Claude Werkgevers/employeurs Plaatsvervangend/suppléant 01/01/2008 De Temmerman Alain Werknemers/travailleurs Effectief/effectif 01/01/2008 Stalpaert Pia Werknemers/travailleurs Effectief/effectif 01/06/2022 Roland Dominik Werknemers/travailleurs Effectief/effectif 01/06/2022 De Jonge Yvan Werknemers/travailleurs Plaatsvervangend/suppléant 01/01/2008 De Meester Dominiek Werknemers/travailleurs Plaatsvervangend/suppléant 01/06/2022 Decoo Erik Werknemers/travailleurs Plaatsvervangend/suppléant 01/01/2008". Art. 3.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2022 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties contractantes moyennant un préavis de six mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 février
3. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE