Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR allocation de base 1FB101 d

16 DECEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, articles 21 et 22 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, articles 7 et 8 ; - le décret du 7 juillet 2022 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand. Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 5 décembre
2. - le ministre flamand compétent pour les finances et le budget a donné son accord budgétaire le 15 décembre
3. Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - la redistribution de moyens pour toutes sortes d'initiatives en matière d'enseignement. Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2022, la redistribution suivante est effectuée (montants en k EUR) : Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL FC0-1FBD2AA-PR FC0 1FB101 0100 24 408 2 295 FC0-1FAD2ZZ-WT FC0 1FA102 1211 1 199 200 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD101 4410 95 95 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD102 4324 131 131 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD103 4410 350 350 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD104 4410 31 31 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD105 4324 14 14 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD106 4410 58 58 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD107 4410 140 140 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD108 4324 58 58 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD109 4410 453 453 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD110 4410 26 26 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD111 4324 10 10 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD112 4410 55 55 FB0-1FGD2GL-WT FB0 1FG055 1211 384 0 FB0-1FGD2GL-WT FB0 1FG056 1211 926 0 FC0-1FGD2GY-IS FC0 1FG149 4140 3 335 0 FC0-1FGD2GE-WT FC0 1FG161 3442 470 470 FC0-1FGD2GE-WT FC0 1FG125 1211 678 0 FB0-1FGD2GF-WT FB0 1FG023 4430 1 486 37 FB0-1FBD2AB-PR FB0 1FB005 0100 12 989 0 FB0-1FGD2GI-WT FB0 1FG325 3300 995 0 FB0-1FGD2GO-WT FB0 1FG078 1211 375 42 FD0-1FGD2GL-WT FD0 1FG256 1211 60 60 FI0-1FGD2IA-WT FI0 1FG602 1211 90 65 Total 24 408 2 295 24 408 2 295 Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature. Art. 3.Le ministre flamand compétent pour les finances et le budget est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 16 décembre
4. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE