Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2022

22 DECEMBRE

1. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2022 RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, règle l'attribution d'une dotation fédérale complémentaire aux zones de police pour l'année 2022 qui a été initialement attribuée pour l'année 2002 par l'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale, publié au Moniteur belge du 20 mars 2003, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes, paru au Moniteur belge du 13 août
2. Les montants pour l'année 2022 sont obtenus en augmentant les montants attribués par l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2021 un taux de croissance de 1,8%, inflation prévue en 2022 par la circulaire budgétaire `Circulaire relative à la préfiguration du budget initial 2022 et aux estimations pluriannuelles 2023-2026 - directives' du Service public fédéral Stratégie et Appui. Aussi, depuis 2010, les montants ont été mis en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'Etat, et en particulier l'arrêt 196.373 du 24 septembre 2009 et les arrêts 198.867 et 198.868 du 14 décembre 2009, à l'occasion desquels le Conseil d'Etat a estimé que le principe d'égalité était violé par la limitation pour deux des six paramètres retenus à 25% de la dotation pour les zones qui n'avaient pas introduit de dossier dans le cadre de ce que l'on a appelé le surcoût admissible. L'ensemble des zones de polices reçoivent donc en 2022 un montant qui est payé à 100%. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN 22 DECEMBRE
3. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2022 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41, § 2, 41ter et 91/10 ; Vu la loi du 29 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 ; Vu l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2021 ; Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 6 octobre 2022 ; Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 22 octobre 2022 ; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 novembre 2022 ; Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ; Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Une dotation fédérale complémentaire, telle qu'établie en annexe du présent arrêté, est attribuée suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, pour l'année 2022 en fonction du crédit disponible de 51.558.941,71 EUR. Le Ministre de l'Intérieur est habilité à conclure des contrats de police, selon le cas, avec la commune ou la zone pluricommunale, énumérées à l'annexe, dans la limite du crédit disponible de 5.128.356,67 EUR aux fins de répondre à une situation problématique objective particulière et ce, à concurrence du montant maximal fixé en annexe du présent arrêté. Art. 2.Les montants visés à l'article 1er du présent arrêté ont été obtenus en augmentant les montants attribués par l'arrêté royal du 2décembre 2021 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2021, par un paramètre d'inflation générale tel que précisé dans la `Circulaire relative à la préfiguration du budget initial 2022 et aux estimations pluriannuelles 2023-2026 - directives', à savoir 1.8%. Art. 3.Les dépenses établies par le présent arrêté sont imputées sur la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, programme 90/1, allocation de base 11.43.51.
4. Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
5. Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 22 décembre
6. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN ANNEXE à l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2022 Zone de police - Politiezone General 2022 en euros - Algemeen 2022 in euro Contrat 2022 en euros - Contract 2022 in euro Total 2022 en euros - Totaal 2022 in euro 5267 Genappe/Nivelles 334.020,26 0,00 334.020,26 5268 Braine-le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize 355.806,21 0,00 355.806,21 5269 La Hulpe/Lasne/Rixensart 127.316,44 0,00 127.316,44 5270 Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-la-Ville/Walhain 146.028,67 0,00 146.028,67 5271 Wavre 119.371,80 0,00 119.371,80 5272 Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt 57.057,24 0,00 57.057,24 5273 Braine-l'Alleud 110.542,84 0,00 110.542,84 5274 Waterloo 108.634,10 0,00 108.634,10 5275 Ottignies-Louvain-la-Neuve 81.145,92 585.847,63 666.993,55 5276 Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies 151.665,06 0,00 151.665,06 5277 Liège 248.867,80 0,00 248.867,80 5278 Neupré/Seraing 116.264,40 0,00 116.264,40 5279 Herstal 248.490,16 0,00 248.490,16 5280 Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne 88.370,41 0,00 88.370,41 5281 Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé 896.724,34 0,00 896.724,34 5282 Flémalle 164.996,04 0,00 164.996,04 5283 Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz 230.381,35 0,00 230.381,35 5284 Ans/Saint-Nicolas 83.791,11 0,00 83.791,11 5285 Awans/Grâce-Hollogne 120.499,78 0,00 120.499,78 5286 Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/ Oreye/Remicourt/Waremme 145.419,21 0,00 145.419,21 5287 Jalhay/Spa/Theux 148.756,80 162.735,44 311.492,24 5288 Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt 463.775,16 0,00 463.775,16 5289 Dison/Pepinster/Verviers 1.003.902,96 0,00 1.003.902,96 5290 Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes 566.641,65 0,00 566.641,65 5291 Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith) 554.136,31 0,00 554.136,31 5292 Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren 886.015,64 0,00 886.015,64 5293 Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges 205.982,63 162.735,44 368.718,07 5294 Amay/Engis/Saint-Georges-Sur-Meuse/Verlaine/Villers-le-Bouillet/Wanze 236.375,71 162.735,44 399.111,15 5295 Huy 263.072,64 618.394,72 881.467,36 5296 Anthisnes/Clavier/Comblain-Au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot 231.703,37 162.735,44 394.438,81 5297 Arlon/Attert/Habay/Martelange 486.684,32 0,00 486.684,32 5298 Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger 407.568,33 0,00 407.568,33 5299 Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton 640.690,94 0,00 640.690,94 5300 Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/ Tenneville/Vielsalm 1.181.041,16 0,00 1.181.041,16 5301 Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/ Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre 480.135,16 0,00 480.135,16 5302 Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin 548.472,55 0,00 548.472,55 5303 Namur 529.401,25 0,00 529.401,25 5304 Eghezée/Gembloux/La Bruyère 124.102,01 0,00 124.102,01 5305 Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey 622.037,23 0,00 622.037,23 5306 Floreffe/Fosse-la-Ville/Mettet/Profondeville 175.464,06 0,00 175.464,06 5307 Sambreville/Sombreffe 251.272,90 292.923,81 544.196,71 5308 Jemeppe-Sur-Sambre 83.910,22 0,00 83.910,22 5309 Florennes/Walcourt 382.185,13 0,00 382.185,13 5310 Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-Sur-Semois 423.886,71 249.498,96 673.385,67 5311 Couvin/Viroinval 211.179,87 227.829,63 439.009,50 5312 Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir 615.912,13 0,00 615.912,13 5313 Houyet/Rochefort 418.196,66 292.923,81 711.120,47 5314 Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze 559.911,72 0,00 559.911,72 5315 Cerfontaine/Doische/Philippeville 456.173,50 0,00 456.173,50 5316 Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai 909.214,44 0,00 909.214,44 5317 Mouscron 717.619,65 0,00 717.619,65 5318 Comines-Warneton 437.531,64 0,00 437.531,64 5319 Beloeil/Leuze-en-Hainaut 214.780,04 0,00 214.780,04 5320 Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq 386.738,35 0,00 386.738,35 5321 Bernissart/Péruwelz 278.971,69 0,00 278.971,69 5322 Ath 136.323,86 162.735,44 299.059,30 5323 Ellezelles/Flobecq/Frasnes-lez-Anvaing/Lessines 244.402,27 260.376,72 504.778,99 5324 Mons/Quévy 1.274.609,51 0,00 1.274.609,51 5325 La Louvière 140.247,89 0,00 140.247,89 5326 Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly 185.424,44 0,00 185.424,44 5327 Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain 599.870,41 0,00 599.870,41 5328 Braine-le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies 345.485,34 0,00 345.485,34 5329 Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain 243.163,76 0,00 243.163,76 5330 Charleroi 320.382,50 0,00 320.382,50 5331 Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes 316.146,24 0,00 316.146,24 5332 Anderlues/Binche 211.954,58 0,00 211.954,58 5333 Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-le-Château 213.006,57 0,00 213.006,57 5334 Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance 473.381,13 0,00 473.381,13 5335 Chapelle-lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe 81.474,16 97.641,27 179.115,43 5336 Courcelles/Fontaine l'Evêque 210.095,24 0,00 210.095,24 5337 Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles 174.576,96 162.735,44 337.312,40 5338 Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-le-Tilleul/Thuin 532.041,52 0,00 532.041,52 5339 Brussel/Elsene Bruxelles/Ixelles 21.262,90 0,00 21.262,90 5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean 21.262,90 0,00 21.262,90 5341 Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst Anderlecht/Sint-Gilles/Forest 63.960,95 0,00 63.960,95 5342 Oudergem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort 19.950,39 0,00 19.950,39 5343 Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre 62.648,42 0,00 62.648,42 5344 Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-Node Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode 63.960,95 0,00 63.960,95 5345 Antwerpen 455.483,41 0,00 455.483,41 5346 Zwijndrecht 51.063,19 0,00 51.063,19 5347 Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle 120.422,28 0,00 120.422,28 5348 Kapellen/Stabroek 115.898,80 0,00 115.898,80 5349 Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint 423.066,55 0,00 423.066,55 5350 Essen/Kalmthout/Wuustwezel 144.771,79 0,00 144.771,79 5351 Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem 129.981,01 0,00 129.981,01 5352 Brasschaat 32.522,38 0,00 32.522,38 5353 Schoten 63.465,06 0,00 63.465,06 5354 Ranst/Zandhoven 137.440,82 0,00 137.440,82 5355 Brecht/Malle/Schilde/Zoersel 136.873,94 0,00 136.873,94 5356 Bornem/Puurs-Sint-Amands 73.152,27 0,00 73.152,27 5359 Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver 127.783,82 0,00 127.783,82 5360 Lier 74.359,49 0,00 74.359,49 5361 Berlaar/Nijlen 175.444,30 0,00 175.444,30 5362 Heist-op-den-Berg 290.906,91 0,00 290.906,91 5363 Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel 738.285,97 0,00 738.285,97 5364 Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/ Vosselaar 600.057,83 0,00 600.057,83 5365 Herselt/Hulshout/Westerlo 136.709,92 0,00 136.709,92 5366 Geel/Laakdal/Meerhout 136.420,02 0,00 136.420,02 5367 Arendonk/Ravels/Retie 301.909,79 0,00 301.909,79 5368 Balen/Dessel/Mol 162.489,30 0,00 162.489,30 5369 Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar 201.056,78 0,00 201.056,78 5371 Lommel 283.705,03 0,00 283.705,03 5372 Hamont-Achel/Pelt 122.781,37 0,00 122.781,37 5373 Beringen/Ham/Tessenderlo 405.961,46 0,00 405.961,46 5375 Heusden-Zolder 165.562,83 213.518,82 379.081,65 5376 Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden 311.182,58 0,00 311.182,58 5377 Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer 215.169,72 0,00 215.169,72 5379 Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen 197.187,92 0,00 197.187,92 5380 Herstappe/Tongeren 371.807,76 0,00 371.807,76 5381 Bilzen/Hoeselt/Riemst 255.386,94 0,00 255.386,94 5382 Voeren 692.137,25 0,00 692.137,25 5383 Dilsen-Stokkem/Maaseik 254.427,72 0,00 254.427,72 5388 Leuven 293.112,90 0,00 293.112,90 5389 Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge 195.754,53 0,00 195.754,53 5391 Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek 115.396,18 0,00 115.396,18 5393 Herent/Kortenberg 221.470,44 0,00 221.470,44 5394 Aarschot 33.457,74 0,00 33.457,74 5395 Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen 103.812,58 0,00 103.812,58 5396 Diest/Scherpenheuvel-Zichem 147.608,99 0,00 147.608,99 5399 Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo 59.135,48 0,00 59.135,48 5400 Zaventem 107.443,46 0,00 107.443,46 5401 Kraainem/Wezembeek-Oppem 21.923,12 0,00 21.923,12 5402 Hoeilaart/Overijse 58.506,01 0,00 58.506,01 5403 Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode 36.741,91 0,00 36.741,91 5405 Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen 151.333,68 0,00 151.333,68 5406 Dilbeek 85.622,04 0,00 85.622,04 5407 Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat 146.076,10 0,00 146.076,10 5408 Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel 158.581,61 0,00 158.581,61 5409 Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise 84.006,85 0,00 84.006,85 5410 Grimbergen 102.594,56 0,00 102.594,56 5411 Machelen/Vilvoorde 97.333,07 0,00 97.333,07 5412 Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst 87.420,95 0,00 87.420,95 5415 Gent 487.786,87 0,00 487.786,87 5416 Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate 171.277,90 0,00 171.277,90 5417 Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins 168.812,64 0,00 168.812,64 5418 Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele 94.952,96 0,00 94.952,96 5419 De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem 117.669,78 0,00 117.669,78 5421 Assenede/Evergem 104.985,06 0,00 104.985,06 5423 Aalter 88.462,55 0,00 88.462,55 5424 Maldegem 193.293,25 0,00 193.293,25 5425 Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem 332.463,90 0,00 332.463,90 5426 Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm 141.280,14 0,00 141.280,14 5427 Ronse 155.070,91 0,00 155.070,91 5428 Geraardsbergen/Lierde 113.291,78 0,00 113.291,78 5429 Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem 77.568,51 0,00 77.568,51 5432 Sint-Niklaas 207.406,04 0,00 207.406,04 5433 Kruibeke/Temse 142.873,87 0,00 142.873,87 5434 Lokeren 283.755,52 0,00 283.755,52 5435 Hamme/Waasmunster 92.075,49 0,00 92.075,49 5436 Berlare/Zele 184.273,08 0,00 184.273,08 5437 Buggenhout/Lebbeke 67.658,24 0,00 67.658,24 5438 Laarne/Wetteren/Wichelen 126.852,68 0,00 126.852,68 5439 Denderleeuw/Haaltert 62.733,83 0,00 62.733,83 5440 Aalst 236.496,09 0,00 236.496,09 5441 Erpe-Mere/Lede 94.480,31 0,00 94.480,31 5442 Ninove 114.259,75 0,00 114.259,75 5443 Dendermonde 505.338,94 0,00 505.338,94 5444 Brugge 989.204,35 12.919,41 1.002.123,76 5445 Blankenberge/Zuienkerke 180.128,52 74.721,78 254.850,30 5446 Damme/Knokke-Heist 184.881,56 184.723,24 369.604,80 5447 Beernem/Oostkamp/Zedelgem 217.571,47 0,00 217.571,47 5448 Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene 538.897,57 0,00 538.897,57 5449 Oostende 535.350,06 21.950,83 557.300,89 5450 Bredene/De Haan 186.242,94 110.025,81 296.268,75 5451 Middelkerke 409.862,81 77.202,87 487.065,68 5452 Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout 302.615,46 0,00 302.615,46 5453 Hooglede/Izegem/Roeselare 349.285,41 0,00 349.285,41 5454 Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke 308.803,45 0,00 308.803,45 5455 Ledegem/Menen/Wevelgem 561.570,15 0,00 561.570,15 5456 Kortrijk/Kuurne/Lendelede 230.595,36 0,00 230.595,36 5457 Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem 210.820,23 0,00 210.820,23 5458 Deerlijk/Harelbeke 66.994,61 0,00 66.994,61 5459 Alveringem/Lo-Reninge/Veurne 132.780,87 0,00 132.780,87 5460 Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark 233.408,69 0,00 233.408,69 5461 De Panne/Koksijde/Nieuwpoort 345.650,64 390.174,52 735.825,16 5462 Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/ Poperinge/Staden/Vleteren/Wervik/Zonnebeke 1.250.599,05 0,00 1.250.599,05 5853 Lanaken/Maasmechelen 395.743,07 441.270,19 837.013,26 5904 Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene 205.304,51 0,00 205.304,51 5905 Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw 236.770,16 0,00 236.770,16 5906 Mechelen/Willebroek 343.049,64 0,00 343.049,64 5907 Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/Herk-de-Stad/Lummen 569.501,64 0,00 569.501,64 5908 Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren 109.671,62 0,00 109.671,62 5909 Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/Houthalen-Helchteren/ Bocholt/Bree/Kinrooi 1.172.392,13 0,00 1.172.392,13 5910 Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/Tienen 261.648,46 0,00 261.648,46 5911 Deinze/Zulte/Lievegem 257.798,24 0,00 257.798,24 TOTAL - TOTAAL 51.558.941,73 EUR 5.128.356,66 EUR 56.687.298,39 EUR Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année
7. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN