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Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2022

21 DECEMBRE

  1. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2022 RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, attribue pour l'exercice 2022, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, une subvention sociale fédérale, en compensation partielle des cotisations dont elles sont redevables à l'Office national de sécurité sociale (ONSS). Pour les zones monocommunales, la subvention est attribuée à la commune tandis que, pour les zones pluricommunales, elle est octroyée à la zone de police. Dans les deux cas, le montant octroyé est payé par l'Autorité fédérale à l'ONSS. L'ONSS reçoit ces fonds pour le compte des communes ou zones de police pluricommunales visées et les déduits des cotisations dont ces communes ou zones de police lui sont redevables. L'enveloppe initiale a été calculée selon les modalités explicitées dans l'arrêté royal du 6 janvier 2003 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2003, paru au Moniteur belge le 21 janvier
  2. Comme décrit dans ce même arrêté, cette année-là fut déjà le début de la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 (90%) à une répartition selon la clé de répartition scientifique (10%), communément dénommée « norme KUL ». Cette transition allait de pair avec le lancement d'un système de solidarité complémentaire. Le calcul se base sur les montants attribués par l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2021 - publié au Moniteur belge du 17 décembre 2021 - multiplié par le taux de croissance de 9.4%, inflation prévue en 2022 par le Bureau fédéral du Plan le 6 septembre
  3. Par l'effet de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et de l'arrêté royal du 18 janvier 2018 portant exécution de certaines de ses dispositions, les zones de police sont redevables en 2022 d'une cotisation patronale de 35,5% de la masse salariale à l'ONSS. La loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives prévoit pour sa part qu' « Une subvention à charge du Trésor public (à savoir la subvention sociale fédérale) est accordée aux communes ou aux zones de police pluricommunales pour compenser la charge résultant de l'application aux gendarmes et militaires transférés dans les zones de police de la cotisation patronale visée à l'article 5 (pour les pensions). » Comme défini par l'arrêté royal du 6 janvier 2003 mentionné ci-dessus, l'enveloppe initiale de la subvention sociale fédérale - qui a été reconduite jusqu'à présent par indexations successives - a été définie sur base d'une contribution patronale pour les pensions de 21,5% de la masse salariale des gendarmes et militaires transférés. L'exécution conforme de la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer implique qu'il soit effectivement tenu compte de l'augmentation de 17.32% de la cotisation patronale pour les pensions et que la part de la subvention sociale fédérale consacrée à la compensation de ces cotisations intègre cette augmentation pour s'établir à 35,5%. En ce qui concerne le mécanisme de solidarité complémentaire, le gouvernement a décidé de prolonger la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 à une répartition selon une clé de répartition scientifique, communément dénommée "norme KUL", avec maintien des mêmes règles pour le système de solidarité que les années précédentes. Le système de solidarité prend effet lorsque le résultat du calcul à 100% en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 est plus favorable que le résultat à 100% selon la `norme KUL'. Ce mécanisme de solidarité consiste à octroyer le montant à 100% aux zones dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et également au quartile q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières. Pour les zones qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q3 (zone non frontalière), le résultat calculé à 100% le `norme KUL', sera majoré de la moitié de la différence entre le résultat calculé à 100% en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 et celui calculé à 100% le 'norme KUL'. Les notions de quartiles 1 et 2 sont liées aux moyens fiscaux d'une zone de police, exprimée par le biais du revenu imposable par habitant. Le quartile indique la position d'une zone de police dans les listings, triés par ordre décroissant, de revenus imposables par habitant. Une zone du 1er quartile se situe parmi les 25% d'observations au bas de la liste (fait donc partie des 25% des zones de police « les plus pauvres »), une zone du 2ème quartile se situe entre les 25% et 50% des observations (cette zone est donc « moins pauvre »), une zone du 3ème quartile se trouve entre les 50% et 75% des observations (cette zone est donc « plus riche que la moyenne ») et une zone du 4ème quartile se trouve dans les 25% les plus élevés de l'ensemble. Cette solidarité est soutenue par les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3, où le calcul à 100% le `norme KUL' est plus avantageux que le calcul à 100% en fonction du coefficient salarial du mois d'août
  4. Les zones de police précitées relevant de la situation 1 ou 3 octroient chacune par solidarité un même pourcentage de la différence positive entre, d'une part, le résultat, pour leur zone, du calcul visé à l'article 4 et, d'autre part, le résultat, pour leur zone, du calcul par lequel 100% du montant total de la subvention sociale fédérale serait réparti en fonction du coefficient salarial. Le pourcentage qui est appliqué sur la différence positive équivaut à 100 fois le rapport entre, d'une part, au numérateur, le montant total qui doit être octroyé par solidarité aux zones de police dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et q3 (zone frontalière) comme fixé à l'article 5, en plus du calcul fixé à l'article 4 et d'autre part, au dénominateur, le total de toutes les différences positives susmentionnées des zones de police concernées dans la situation 1 ou
  5. Une annexe est jointe à l'arrêté royal. Celle-ci mentionne par zone de police les montants de la subvention sociale qui sont octroyés, selon le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale. Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN 21 DECEMBRE
  6. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2022 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, les articles 10 à 16 ; Vu la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme

(1)type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme
(1)fermer, l'article 190 ; Vu la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, l'article 16 alinéa, 1er ; Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 46, 1° ; Vu l'arrêté royal du 7 février 2019 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives pour l'année 2022, l'article 1er ; Vu l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2021 ; Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 6 octobre 2022 ; Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 22 octobre 2022 ; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 novembre 2022 ; Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales et de la Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Pour l'application du présent arrêté royal, il y a lieu d'entendre par : 1° "norme KUL" : la clé de répartition pécuniaire objective, scientifiquement élaborée, telle que visée à l'annexe I, chapitre II, point 3, chapitre III, dernier alinéa et chapitre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes ;2° "Situation 1" : la situation financière de départ, telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 1, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;3° "Situation 2" : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 2, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;4° "Situation 3" : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 3, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;5° "Situation 6" : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 6, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;6° "Quartile q1" : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté précité du 24 décembre 2001 ;7° "Quartile q2" : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;8° "ONSS" : Office national de sécurité sociale ;9° "LPI" : Loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ; 10° "Rémunération fixe" : la rémunération fixe liée au statut comme déterminé à l'article XII.XI.19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ; 11° "Coefficient salarial" : la relation entre la masse salariale fixe du mois d'août 2002 des membres du personnel opérationnel fédéral transférés à la zone de police, visés à l'article 235, alinéa 1er, de la LPI et la masse salariale fixe de l'ensemble des membres du personnel opérationnel fédéral transférés. Art. 2.Pour l'année 2022, une subvention sociale fédérale est attribuée à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le cas, en compensation partielle des cotisations dues à l'ONSS. Art. 3.La subvention fédérale visée à l'article 2 est imputée sur le fonds d'attribution 66.44.B à concurrence du crédit disponible de 178.861.252,49 EUR. Ce montant est payé à l'ONSS. L'ONSS reçoit ce paiement pour le compte des communes ou des zones de police pluricommunales visées à l'article 2, et déduit ces montants, tels que définis en annexe, du total des cotisations dues par la commune ou la zone de police pluricommunale précitée, pour l'année
  1. Art. 4.100% du montant total de la subvention sociale fédérale visée à l'article 3 sont répartis entre les 185 zones de police sur la base de la norme KUL. Art. 5.Pour les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q1, q2 ou lorsqu'elles se trouvent dans le q3 et qu'il s'agit de zones frontalières du Royaume, il est également procédé à un calcul par lequel 100% du montant total de la subvention sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial. Le résultat de ce calcul est comparé avec le résultat obtenu par le biais de la méthode de calcul fixée à l'article
  2. Si le résultat du calcul tel que défini par l'alinéa 1er est plus favorable que celui de l'article 4, un mécanisme de solidarité est appliqué. Cette solidarité consiste à octroyer à la commune ou à la zone de police pluricommunale qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile q1, q2 ou q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières du Royaume, le montant qui lui est le plus favorable. Pour la commune ou la zone de police pluricommunale non frontalière qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile 3, le montant qui lui est attribué est calculé de la manière définie à l'article 4 et est majoré de la moitié de la différence entre le résultat de la méthode de calcul prévue par l'alinéa 1er et de la méthode prévue à l'article
  3. Ces corrections sont à charge des communes ou des zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3 et pour lesquelles le calcul défini à l'article 4 est plus favorable que celui par lequel 100% du montant total de la subvention sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial, comme prévu dans le présent article. Art. 6.La répartition du montant total de la subvention sociale fédérale visée à l'article 3, en application des règles fixées aux articles 4 et 5, entre les différentes communes et zones de police pluricommunales, figure en annexe du présent arrêté. Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
  4. Art. 8.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 21 décembre
  5. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN ANNEXE à l'arrêté royal du 21 décembre 2022 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année
  6. Zone de police - Politiezone SUBVENTION SOCIALE 2022 EN EUROS - SOCIALE TOELAGE 2022 IN EURO 5267 Genappe/Nivelles € 626.544,21 5268 Braine-le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize € 636.324,47 5269 La Hulpe/Lasne/Rixensart € 511.907,33 5270 Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-la-Ville/Walhain € 543.707,91 5271 Wavre € 494.421,87 5272 Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt € 317.173,11 5273 Braine-l'Alleud € 372.051,03 5274 Waterloo € 371.486,31 5275 Ottignies-Louvain-la-Neuve € 438.279,82 5276 Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies € 572.589,13 5277 Liège € 6.043.572,57 5278 Neupré/Seraing € 1.320.201,61 5279 Herstal € 546.314,12 5280 Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne € 533.782,83 5281 Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé € 944.229,90 5282 Flémalle € 387.921,95 5283 Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz € 852.004,03 5284 Ans/Saint-Nicolas € 770.035,06 5285 Awans/Grâce-Hollogne € 587.377,23 5286 Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/ Remicourt/Waremme € 530.940,60 5287 Jalhay/Spa/Theux € 609.939,12 5288 Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/ Welkenraedt € 1.127.721,40 5289 Dison/Pepinster/Verviers € 1.453.059,03 5290 Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes € 864.092,70 5291 Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith) € 1.066.663,06 5292 Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren € 1.574.989,69 5293 Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges € 491.608,32 5294 Amay/Engis/Saint-Georges-Sur-Meuse/Verlaine/Villers-le-Bouillet/Wanze € 899.444,82 5295 Huy € 471.627,90 5296 Anthisnes/Clavier/Comblain-Au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/ Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot € 1.083.222,11 5297 Arlon/Attert/Habay/Martelange € 1.338.660,99 5298 Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger € 856.421,32 5299 Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton € 1.225.677,39 5300 Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/ Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm € 2.524.034,64 5301 Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre € 1.926.067,44 5302 Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/ Tellin/Wellin € 1.506.849,73 5303 Namur € 2.158.631,14 5304 Eghezée/Gembloux/La Bruyère € 566.134,91 5305 Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey € 1.003.993,63 5306 Floreffe/Fosse-la-Ville/Mettet/Profondeville € 649.633,73 5307 Sambreville/Sombreffe € 515.471,85 5308 Jemeppe-Sur-Sambre € 236.403,45 5309 Florennes/Walcourt € 772.286,58 5310 Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-Sur-Semois € 748.789,19 5311 Couvin/Viroinval € 698.817,06 5312 Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir € 1.395.609,73 5313 Houyet/Rochefort € 733.002,87 5314 Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze € 1.131.007,46 5315 Cerfontaine/Doische/Philippeville € 867.108,81 5316 Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai € 1.865.124,89 5317 Mouscron € 937.633,98 5318 Comines-Warneton € 540.081,32 5319 Beloeil/Leuze-en-Hainaut € 698.020,62 5320 Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq € 679.112,61 5321 Bernissart/Péruwelz € 800.869,86 5322 Ath € 493.469,69 5323 Ellezelles/Flobecq/Frasnes-lez-Anvaing/Lessines € 800.870,02 5324 Mons/Quévy € 2.422.873,87 5325 La Louvière € 1.131.578,17 5326 Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly € 638.221,28 5327 Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain € 1.799.727,25 5328 Braine-le-Comte/Ecaussinnes/Le Roeulx/Soignies € 1.284.330,43 5329 Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain € 836.909,56 5330 Charleroi € 4.411.798,01 5331 Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes € 803.086,75 5332 Anderlues/Binche € 708.858,17 5333 Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-le-Château € 661.401,50 5334 Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance € 866.825,17 5335 Chapelle-lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe € 916.759,83 5336 Courcelles/Fontaine l'Evêque € 885.537,77 5337 Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles € 783.328,16 5338 Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-le-Tilleul/Thuin € 631.050,76 5339 Brussel/Elsene Bruxelles/Ixelles € 6.969.319,66 5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean € 1.471.929,58 5341 Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst Anderlecht/Sint-Gilles/Forest € 2.861.063,76 5342 Oudergem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort € 1.781.483,00 5343 Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre € 1.542.750,17 5344 Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-Node Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode € 1.574.851,43 5345 Antwerpen € 6.832.175,34 5346 Zwijndrecht € 231.547,32 5347 Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle € 712.752,64 5348 Kapellen/Stabroek € 360.004,97 5349 Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint € 739.447,60 5350 Essen/Kalmthout/Wuustwezel € 685.383,37 5351 Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem € 653.243,92 5352 Brasschaat € 462.887,12 5353 Schoten € 379.323,06 5354 Ranst/Zandhoven € 432.463,95 5355 Brecht/Malle/Schilde/Zoersel € 756.046,02 5356 Bornem/Puurs-Sint-Amands € 456.967,85 5359 Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver € 684.252,81 5360 Lier € 539.087,38 5361 Berlaar/Nijlen € 481.887,11 5362 Heist-op-den-Berg € 499.243,03 5363 Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel € 746.876,07 5364 Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar € 1.663.583,19 5365 Herselt/Hulshout/Westerlo € 525.118,98 5366 Geel/Laakdal/Meerhout € 861.376,36 5367 Arendonk/Ravels/Retie € 692.424,12 5368 Balen/Dessel/Mol € 822.909,00 5369 Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar € 761.525,79 5371 Lommel € 431.009,36 5372 Hamont-Achel/Pelt € 601.763,87 5373 Beringen/Ham/Tessenderlo € 817.958,45 5375 Heusden-Zolder € 385.954,09 5376 Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden € 712.454,67 5377 Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer € 1.280.770,64 5379 Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen € 901.382,64 5380 Herstappe/Tongeren € 942.191,07 5381 Bilzen/Hoeselt/Riemst € 1.052.821,85 5382 Voeren € 377.653,68 5383 Dilsen-Stokkem/Maaseik € 982.375,73 5388 Leuven € 1.333.235,36 5389 Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge € 705.086,31 5391 Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek € 315.162,70 5393 Herent/Kortenberg € 333.805,58 5394 Aarschot € 373.058,55 5395 Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen € 310.704,61 5396 Diest/Scherpenheuvel-Zichem € 719.505,06 5399 Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo € 303.594,54 5400 Zaventem € 506.018,18 5401 Kraainem/Wezembeek-Oppem € 307.702,42 5402 Hoeilaart/Overijse € 379.993,82 5403 Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode € 333.242,60 5405 Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen € 359.978,15 5406 Dilbeek € 467.183,53 5407 Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat € 471.755,55 5408 Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel € 790.708,64 5409 Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise € 404.027,00 5410 Grimbergen € 419.097,50 5411 Machelen/Vilvoorde € 662.379,22 5412 Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst € 377.438,09 5415 Gent € 4.051.024,30 5416 Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate € 934.864,57 5417 Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins € 850.996,07 5418 Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele € 662.061,13 5419 De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem € 401.494,86 5421 Assenede/Evergem € 645.120,09 5423 Aalter € 378.052,33 5424 Maldegem € 435.373,87 5425 Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem € 863.157,85 5426 Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm € 492.334,93 5427 Ronse € 420.935,53 5428 Geraardsbergen/Lierde € 499.039,04 5429 Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem € 696.529,20 5432 Sint-Niklaas € 881.762,28 5433 Kruibeke/Temse € 559.983,97 5434 Lokeren € 582.097,77 5435 Hamme/Waasmunster € 348.661,16 5436 Berlare/Zele € 574.558,33 5437 Buggenhout/Lebbeke € 354.494,15 5438 Laarne/Wetteren/Wichelen € 601.004,49 5439 Denderleeuw/Haaltert € 512.890,17 5440 Aalst € 1.170.666,57 5441 Erpe-Mere/Lede € 547.828,15 5442 Ninove € 482.722,12 5443 Dendermonde € 803.076,79 5444 Brugge € 1.963.122,65 5445 Blankenberge/Zuienkerke € 388.465,49 5446 Damme/Knokke-Heist € 681.272,98 5447 Beernem/Oostkamp/Zedelgem € 981.751,62 5448 Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene € 1.138.705,99 5449 Oostende € 1.007.518,03 5450 Bredene/De Haan € 371.890,00 5451 Middelkerke € 366.057,81 5452 Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout € 1.056.363,58 5453 Hooglede/Izegem/Roeselare € 1.215.690,06 5454 Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke € 556.289,23 5455 Ledegem/Menen/Wevelgem € 958.090,30 5456 Kortrijk/Kuurne/Lendelede € 1.354.714,45 5457 Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem € 1.001.954,66 5458 Deerlijk/Harelbeke € 323.354,17 5459 Alveringem/Lo-Reninge/Veurne € 780.472,04 5460 Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark € 1.117.292,55 5461 De Panne/Koksijde/Nieuwpoort € 887.898,02 5462 Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/ Staden/Vleteren/Wervik/Zonnebeke € 2.470.922,32 5853 Lanaken/Maasmechelen € 1.438.779,72 5904 Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene € 1.169.904,41 5905 Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw € 1.145.191,06 5906 Mechelen/Willebroek € 1.458.577,96 5907 Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/Herk-de-Stad/Lummen € 2.115.231,31 5908 Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren € 478.507,51 5909 Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/Houthalen-Helchteren/Bocholt/Bree/ Kinrooi € 2.573.199,99 5910 Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/Tienen € 967.944,18 5911 Deinze/Zulte/Lievegem € 1.104.117,90 TOTAL - TOTAAL € 178.861.252,49 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 décembre 2022 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année
  7. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

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