Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

9 DECEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b), article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire
2. Formalité La formalité suivante a été remplie : - l'accord du ministre flamand compétent pour le budget a été donné le 5 décembre
3. Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - En exécution de la note VR 2021 1712 DOC.1529/1TER (Présidence de l'UE en 2024 : recrutements de personnel supplémentaire en 2022), une deuxième tranche du crédit provisionnel Présidence de l'UE en 2024 est répartie pour le recrutement de membres du personnel supplémentaires en
4. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai
5. Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires suivants du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'EUR) Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL SA0-1SBA2AA-PR SA0 1SB000 0100 150 150 HB0-1HAX2ZZ-LO HB0 1HA000 1100 20 20 HB0-1HAX2ZZ-WT HB0 1HA003 1211 2 2 HB0-1HAX2ZZ-WT HB0 1HA004 1211 1 1 KB0-1KAX2ZZ-LO KB0 1KA000 1100 16 16 KB0-1KAX2ZZ-WT KB0 1KA002 1211 1 1 KB0-1KAX2ZZ-WT KB0 1KA004 1211 2 2 QB0-1QCE2OA-LO QB0 1QC127 1100 10 10 QB0-1QCE2OA-WT QB0 1QC199 1211 1 1 QB0-1QCE2OA-WT QB0 1QC104 1211 1 1 QB0-1QCE2JV-IS QB0 1QC181 4140 6 6 QE0-1QAE2ZZ-LO QE0 1QA400 1100 5 5 QE0-1QAE2ZZ-WT QE0 1QA402 1211 1 1 QE0-1QAE2ZZ-WT QE0 1QA401 1211 1 1 EB0-1EAB2ZZ-LO EB0 1EA102 1100 12 12 EB0-1EAB2ZZ-WT EB0 1EA105 1211 1 1 EB0-1EAB2ZZ-WT EB0 1EA106 1211 1 1 MB0-1MAH2ZZ-LO MB0 1MA000 1100 8 8 MB0-1MAH2ZZ-WT MB0 1MA004 1211 1 1 MB0-1MAH2ZZ-WT MB0 1MA005 1211 1 1 JB0-1JAB2ZZ-LO JB0 1JA100 1100 20 20 JB0-1JAB2ZZ-WT JB0 1JA104 1211 2 2 JB0-1JAB2ZZ-WT JB0 1JA103 1211 1 1 CB0-1CAG2ZZ-LO CB0 1CA000 1100 3 3 CB0-1CAG2ZZ-WT CB0 1CA002 1211 0 0 CB0-1CAG2ZZ-WT CB0 1CA003 1211 0 0 FB0-1FAD2ZZ-LO FB0 1FA000 1100 10 10 FB0-1FAD2ZZ-WT FB0 1FA013 1211 2 2 SG0-1SAC2ZZ-LO SG0 1SA400 1100 16 16 SG0-1SAC2ZZ-WT SG0 1SA405 1211 2 2 SG0-1SAC2ZZ-WT SG0 1SA406 1211 3 3 Total 150 150 150 150 Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté. Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique étrangère est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 9 décembre
6. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON