Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AM-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'a

16 DECEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AM-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 6 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 10, §
2. Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 15 décembre
3. Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre de « Vlaanderen helpt Oekraïne » (La Flandre aide l'Ukraine). Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai
4. Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros) Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE A CE CL CE CL CB0-1CBG2AM-PR CB0 1CB042 100 71 185 70 189 FB0-1FGD2GE-WT FB0 1FG051 1211 13 13 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD164 4410 1 511 1 511 FC0-1FDD2DB-WT FC0 1FD165 4430 5 529 5 529 FC0-1FDD2DC-WT FC0 1FD166 4430 68 68 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD167 4410 1 251 1 251 FC0-1FDD2DE-WT FC0 1FD168 4430 3 029 3 029 FC0-1FDD2DF-WT FC0 1FD169 4430 14 14 FC0-1FGD2BX-IS FC0 1FG156 4140 429 429 FC0-1FGD2GE-WT FC0 1FG181 4430 2 543 2 543 FD0-1FAD2ZZ-LO FD0 1FA200 1100 16 16 FD0-1FAD2ZZ-WT FD0 1FA201 1211 16 16 FD0-1FFD2FB-WT FD0 1FF228 4430 8 8 FD0-1FGD2HA-WT FD0 1FG201 3431 15 15 QF0-1QDG2QK-IS QF0 1QD680 6142 532 532 QF0-1QDG2TA-WT QF0 1QD604 1211 31 31 SC0-1SJA2NY-IS SC0 1SJ240 4140 - 411 SG0-1SKC2TA-WT SG0 1SK410 1211 - 35 SH0-1SAA2ZZ-WT SH0 1SA514 1211 76 42 SH0-1SKA2PA-WT SH0 1SK551 1211 1 186 102 SH0-1SKA2PB-WT SH0 1SK552 1211 97 97 SH0-1SKA2QA-WT SH0 1SK553 1211 20 20 SJ0-1SAC2ZZ-LO SJ0 1SA621 1100 171 171 SJ0-1SAC2ZZ-WT SJ0 1SA622 1211 11 11 SJ0-1SFC2DA-WT SJ0 1SF642 4321 572 246 SJ0-1SFC2DY-IS SJ0 1SF643 4170 114 114 SJ0-1SMC2GA-WT SJ0 1SM659 4321 53 933 53 935 Total 71 185 70 189 71 185 70 189 Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté. Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 16 décembre
5. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE