REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 16 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant différents arrêtés en vue d'une meilleure gestion de la population de chats Le Gouve
§ 1e
r, les chats de moins de six mois ne peuvent être stérilisés avant leur restitution qu'avec l'accord préalable du responsable. Si le chat est restitué non stérilisé, le refuge rappelle au responsable l'obligation visée à l'article 4bis, § 1er. » 3° il est inséré un paragraphe 4 rédigé comme suit : " § 4.
§ 1e
r, un chat destiné à l'élevage n'est pas stérilisé si le responsable est un éleveur agréé. Dans ce cas, le refuge rappelle au responsable l'obligation visée à l'article 4bis, §
- » CHAPITRE III.- Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 7 juillet 2016 relatif à l'identification et l'enregistrement des chats Art. 4.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 7 juillet 2016 relatif à l'identification et l'enregistrement des chats est remplacé par ce qui suit : " Art.
- § 1er. Le responsable fait identifier et enregistrer tout chat : 1° avant qu'il ait atteint l'âge de douze semaines ;2° avant le 1er juin 2023 s'il est âgé de plus de douze semaines au 1er mars
- En toute hypothèse, il doit être identifié et enregistré avant toute commercialisation. § 2.
§ 1e
r, alinéa 1er, 2°, les chats nés après le 1er novembre 2017 qui sont âgés de plus de 12 semaines au 1er mars 2023 doivent être identifiés et enregistrés au plus tard le 1er mars
- » CHAPITRE IV. - Dispositions finales Art. 5.Le Ministre qui a le Bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars
- Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles, le 16 février
- Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional ; R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal ; B. CLERFAYT