SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 29 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 11/06/2020 numac 2020021124 source service public federal interieur Loi relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants. - Traduction allemande type loi prom. 02/05/2019 pub. 05/06/2019 numac 2019012866 source service public federal interieur Loi relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants fermer relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 29 novembre 2022 modifiant la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 11/06/2020 numac 2020021124 source service public federal interieur Loi relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants. - Traduction allemande type loi prom. 02/05/2019 pub. 05/06/2019 numac 2019012866 source service public federal interieur Loi relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants fermer relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu (Moniteur belge du 19 janvier 2023). Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST INNERES 29. NOVEMBER 2022 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 2.Mai 2019 über Petitionen an die Abgeordnetenkammer hinsichtlich der Einführung eines Standardformulars für Petitionen zur Anhörung PHILIPPE, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruß! Die Abgeordnetenkammer hat das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 74 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. Art. 2 - Artikel 4 des Gesetzes vom 2. Mai 2019 über Petitionen an die Abgeordnetenkammer wird wie folgt abgeändert:
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.