Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les emp

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération. Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 16 avril 2023. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande Convention collective de travail du 13 décembre 2021 Classification et conditions de rémunération (Convention enregistrée le 9 septembre 2022 sous le numéro 175244/CO/225.01) Dans la convention collective de travail XII du 10 septembre 2021 concernant l'enseignement, le gouvernement flamand octroie un budget à l'asbl « Tewerkstellingsfonds voor het Vrij Onderwijs Vlaanderen » (TWF-VOV) pour : - l'augmentation des salaires les plus bas prévus dans la catégorie 1 si les travailleurs s'engagent à suivre une formation reconnue par le secteur; - une modernisation de la classification des fonctions, à condition qu'un accord soit conclu à ce propos au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande et de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande. La présente convention collective de travail met en oeuvre cette condition. CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande. La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux écoles supérieures, aux travailleurs occupés en tant qu'éducateurs dans les internats, aux travailleurs occupés en tant que collaborateurs administratifs. CHAPITRE II. - Durée du travail Art. 2.La durée du travail hebdomadaire moyenne pour le personnel employé s'élève à 38 heures par semaine. CHAPITRE III. - Classification des professions Art. 3.§ 1er. La rémunération des salariés est basée sur 6 barèmes tels que repris à l'article 4 de cette convention collective de travail. §
2. Les fonctions suivantes se distinguent : - accompagnateur des autocars scolaires, surveillance et accueil à midi et avant et après les heures de cours Ils commencent au barème
3. En ayant suivi ou en suivant encore une formation reconnue par le secteur, ils passent au barème
4. - Veilleurs de nuit, portiers, aide-cuisiniers Ils commencent au barème
5. Après 5 ans d'ancienneté dans cette fonction ou dans un poste similaire chez un employeur tel que défini à l'article 1er de la présente convention collective de travail ou dans une haute école, ils passent au barème
6. L'ancienneté peut être justifiée par l'employé par tous les moyens possibles. - Fonctions techniques : employé technique IT Ils commencent au barème
7. Après 5 ans d'ancienneté dans cette fonction ou dans un poste similaire chez un employeur tel que défini à l'article 1er de la présente convention collective de travail ou dans une haute école, ils passent au barème
8. L'ancienneté peut être justifiée par l'employé par tous les moyens possibles. - Cuisinier, concierge, conducteur des autocars scolaires Ils commencent au barème
9. Après 5 ans d'ancienneté dans cette fonction ou dans un poste similaire chez un employeur tel que défini à l'article 1er de la présente convention collective de travail ou dans une haute école, ils passent au barème
10. L'ancienneté peut être justifiée par l'employé par tous les moyens possibles. - Chef de cuisine, superviseur/coordinateur Ils commencent au barème
11. Après 5 ans d'ancienneté dans cette fonction ou dans un poste similaire chez un employeur tel que défini à l'article 1er de la présente convention collective de travail ou dans une haute école, le barème est majoré de 18,5437 EUR (montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice-pivot 138,01). §
12. Par « aide-cuisinier » on entend : le travailleur qui aide dans la cuisine. Par « cuisinier » on entend aussi bien un cuisinier travaillant seul qu'un cuisinier qui travaille sous un chef de cuisine. Par « chef de cuisine » on entend : le cuisinier qui mène le personnel de cuisine. §
13. L'augmentation, visée au § 2, s'appliquera aux salaires à compter du mois suivant le mois au cours duquel l'ancienneté est atteinte, et ce à partir du 1er janvier 2022 au plus tôt. §
14. Les travailleurs qui reçoivent un salaire supérieur au salaire minimum instauré par cette convention collective de travail, reçoivent après 5 ans d'ancienneté dans cette fonction une augmentation de de 18,5437 EUR (montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice-pivot 138,01). L'application du présent paragraphe ne peut jamais avoir pour conséquence que le travailleur gagne moins que les barèmes de salaire minimums. §
15. Si une fonction n'a pas été reprise dans la classification de fonctions sectorielle, l'employeur doit chercher une fonction parmi les fonctions sectorielles existantes dont la valeur intrinsèque correspond à la fonction non reprise. Si une telle fonction existe, le barème correspondant à cette fonction sera d'application. En cas de doute, l'employeur ou le travailleur peuvent transmettre la question à la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande. §
16. Disposition transitoire : En application de l'article 13 de la présente convention collective de travail, les employés occupant une fonction incluse dans l'ancienne classification professionnelle mais qui n'apparaît plus dans la nouvelle classification professionnelle, ne peuvent pas être classés dans un barème inférieur au barème actuel. §
17. La convention collective de travail de l'enseignement XII prévoit un remboursement des coûts salariaux associés à la transition vers la nouvelle classification professionnelle. Les employeurs peuvent récupérer le coût salarial auprès du "Tewerkstellingsfonds", selon les modalités établies par le "Tewerkstellingsfonds" et publiées sur le site : https://sf-vov.be/tewerkstellingsfonds/. CHAPITRE IV. - Salaires minimums mensuels Art. 4.§ 1er. Les salaires minimums mensuels non indexés, exprimés en euros, des employés sont fixés comme suit, compte tenu d'une durée hebdomadaire de travail de 38 heures : Barèmes à 100 p.c. Anciënniteit/ Ancienneté Barema/ Barème 1 Barema/ Barème 2 Barema/ Barème 3 Barema/ Barème 4 Barema/ Barème 5 Barema/ Barème 6 0 1 075,191 1 090,390 1 126,139 1 237,733 1 264,903 1 301,953 1 1 090,390 1 106,066 1 137,139 1 251,500 1 271,062 1 315,868 2 1 106,066 1 121,759 1 150,872 1 264,903 1 285,141 1 344,388 3 1 121,759 1 126,139 1 165,132 1 264,903 1 298,397 1 358,780 5 1 126,139 1 133,730 1 178,371 1 267,818 1 312,163 1 371,871 7 1 133,730 1 148,122 1 192,450 1 281,584 1 340,979 1 386,098 9 1 148,122 1 161,427 1 202,133 1 295,169 1 354,910 1 399,864 11 1 161,427 1 175,127 1 202,133 1 308,919 1 368,973 1 413,779 13 1 175,127 1 188,729 1 208,637 1 337,587 1 382,706 1 424,317 15 1 188,729 1 202,133 1 222,370 1 351,815 1 396,472 1 426,194 17 1 202,133 1 202,133 1 235,972 1 365,284 1 410,716 1 439,944 19 1 202,133 1 205,064 1 250,034 1 379,166 1 423,823 1 454,007 21 1 205,064 1 218,961 1 263,306 1 393,228 1 424,317 1 467,921 23 1 223,671 1 233,057 1 277,188 1 406,500 1 436,536 1 481,341 25 1 233,057 1 246,164 1 291,283 1 420,892 1 450,450 1 495,437 27 1 233,057 1 246,164 1 304,868 1 424,317 1 463,870 1 524,072 29 1 244,386 1 257,378 1 317,794 1 437,705 1 478,229 1 540,243 31 1 255,847 1 268,691 1 330,836 1 451,207 1 492,703 1 556,561 33 1 267,406 1 280,119 1 344,009 1 464,842 1 507,326 1 573,061 35 1 279,065 1 291,645 1 357,314 1 478,624 1 522,096 1 589,741 37 1 290,838 1 303,254 1 370,751 1 492,522 1 537,015 1 606,587 39 1 302,711 1 314,995 1 384,320 1 506,552 1 552,082 1 623,613 41 1 314,699 1 326,818 1 398,036 1 520,713 1 567,297 1 640,821 43 1 326,785 1 338,773 1 411,868 1 535,006 1 582,644 1 658,226 45 1 338,987 1 350,810 1 425,849 1 549,431 1 598,156 1 675,796 (montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice-pivot 138,01) §
18. Les augmentations de salaire pour ancienneté prennent cours le premier jour du mois qui suit le mois d'entrée en service. CHAPITRE V. - Allocation de foyer et de résidence Art. 5.§ 1er. Une allocation de foyer ou de résidence est accordée aux employés visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail selon les modalités énumérées ci-après. Ont droit à une allocation de foyer : - Les employés mariés ou cohabitants légaux, sauf lorsque cette allocation dans n'importe quel régime est également octroyée au conjoint ou cohabitant. Les travailleurs non mariés doivent prouver leur cohabitation au moyen d'une attestation fournie par le service population de la commune; - Les autres travailleurs ayant un ou plusieurs enfant(s) à charge. Au cas où les deux époux ou les deux cohabitants légaux répondraient chacun aux conditions d'obtention d'une allocation de foyer, ils décident de commun accord qui sera le bénéficiaire de l'allocation de foyer. Le versement de l'allocation de foyer dépend alors d'une déclaration sur l'honneur rédigée par le membre du personnel selon le modèle repris en annexe à la présente convention collective de travail. L'autre partenaire reçoit l'allocation de résidence. Ont droit à une allocation de résidence : - Les employés qui n'ont pas droit à une allocation de foyer. L'allocation de résidence n'est pas cumulable avec l'allocation de foyer. §
19. Le montant annuel de l'allocation de foyer ou de résidence est fixé comme suit, en fonction du traitement annuel brut : Bruto jaarloon/ Salaire annuel brut Haardtoelage/ Allocation de foyer Standplaatstoelage/ Allocation de résidence Tot/jusqu'à 15 744,90 719,89 359,93 Vanaf/à partir de 15 744,91 tot/jusqu'à 17 867,08 359,94 179,97 Vanaf/à partir de 17 867,09 Nihil/néant Nihil/néant (montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice-pivot 138,01) La rémunération du travailleur dont le traitement annuel brut dépasse 15 744,90 EUR ou 17 867,08 EUR ne peut être inférieure à celle qu'il aurait obtenue si son traitement annuel brut était égal à ce montant. Le cas échéant, la différence lui sera octroyée sous la forme d'une allocation de foyer partielle ou d'une allocation de résidence partielle. Pour les employés à temps partiel, le traitement à prendre en compte pour le calcul au prorata de l'allocation de foyer ou de résidence est le traitement qui serait octroyé si l'emploi à temps partiel du travailleur était un emploi à temps plein. L'allocation se calcule sur la base des barèmes salariaux, sans tenir compte des primes, allocations et autres suppléments de traitement. §
20. L'allocation de foyer ou de résidence est octroyée aux employés dont les prestations de travail sont incomplètes au prorata de ces prestations de travail. §
21. L'allocation de foyer ou de résidence est payée mensuellement en même temps que le traitement du mois auquel elle se rapporte. Lorsqu'un fait modifiant le droit à l'allocation se présente au cours du mois, le régime le plus avantageux sera appliqué pour tout le mois. Lorsque seulement un traitement mensuel partiel est dû, l'allocation est octroyée aux mêmes conditions que celles applicables au traitement, c'est-à-dire au prorata des prestations de travail du mois. §
22. L'allocation est soumise aux cotisations à l'Office National de Sécurité Sociale et jointe à la masse salariale totale pour le calcul du pécule de vacances et de la prime de fin d'année. CHAPITRE VI. - Liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation Art. 6.Les salaires mensuels minimums, fixés à l'article 4 de la présente convention collective de travail, ainsi que les salaires effectivement payés, sont liés à l'indice des prix à la consommation du Royaume. A chaque fois que l'indice des prix à la consommation atteint l'un des indices-pivots ou y est ramené, les salaires liés à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990 sont recalculés en y appliquant le coefficient 1,02n, "n" représentant le rang de l'indice-pivot atteint. A cet effet, chacun des indices-pivots est désigné par un numéro de suite indiquant son rang. Le numéro 1 désigne l'indice-pivot qui suit l'indice-pivot 138,
23. Pour le calcul du coefficient 1,02n, les fractions de dix-millièmes d'unité sont arrondies au dix-millième supérieur ou négligées, selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un dix-millième. Art. 7.Les salaires mensuels indexés et les montants indexés pour le calcul de l'allocation de foyer ou de résidence sont repris en annexe (l'indice-pivot 103,04 avec le numéro d'ordre 26 et le coefficient de majoration 1,6734). Art. 8.L'augmentation ou la diminution des salaires est appliquée à partir du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel l'indice a atteint l'indice-pivot. CHAPITRE VII. - Prime de fin d'année Art. 9.§ 1er. Les employés qui sont liés par un contrat de travail et qui peuvent faire valoir des jours prestés ou y assimilées pendant la période de référence ont droit à une prime de fin d'année dont le montant est fixé à 58,14 p.c. du salaire mensuel de décembre de l'année au cours de laquelle la prime est octroyée. §
24. Par « jours assimilés », on entend : - les jours d'interruption de travail définis à l'article 41 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 6 avril 1967); - également tous les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure. §
25. La « période de référence » est l'année civile au cours de laquelle la prime est payée. Art. 10.La prime de fin d'année est payée au cours du mois de décembre de l'année considérée ou au moment où le contrat de travail prend fin. Art. 11.§ 1er. Chaque mois presté ou mois y assimilé pendant la période de référence ouvre le droit à un douzième de la prime. Par « mois », on entend : tout engagement contracté avant le seize ou qui prend fin après le quinze du mois. §
26. Si l'employé ne peut pas bénéficier de la totalité de la prime dans le cadre de prestations de travail complètes, parce qu'il a été engagé ou a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de la prime est fixé au prorata des jours prestés ou y assimilées pendant la période de référence. §
27. La prime est payée lors du départ sur la base du salaire en vigueur à ce moment-là. Art. 12.Les employés qui ont été licenciés pour motifs graves ou qui, pendant la période de référence, n'ont effectué que des prestations de travail pendant leur période d'essai n'ont pas droit à la prime de fin d'année. CHAPITRE VIII. - Dispositions particulières Art. 13.En aucun cas, les dispositions de la présente convention collective de travail ne peuvent porter atteinte à des dispositions plus favorables aux travailleurs dans les institutions où c'est le cas. La présente convention collective de travail ne pourra pas non plus entraîner une diminution du revenu des travailleurs concernés. CHAPITRE IX. - Dispositions finales Art. 14.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier
28. Elle remplace la convention collective du travail du 10 octobre 2018 relative à la classification et aux conditions de rémunération enregistrée sous le numéro 150271/CO/225.
29. Chacune des parties peut dénoncer cette convention collective de travail moyennant un délai de préavis de six mois. Ce préavis est notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande. Art. 15.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations des travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril
30. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe 1re à la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération Salaires minimums mensuels applicables à partir du 1er octobre 2021 Barema 1/Barème 1 Barema 2/Barème 2 Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé) Haard/Foyer Totaal/ Total EUR Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé) Haard/Foyer Totaal/ Total EUR 0 1 075,191 1 909,3242 106,5316 2 015,86 1 090,39 1 936,3146 106,5316 2 042,85 1 1 090,39 1 936,3146 106,5316 2 042,85 1 106,066 1 964,152 106,5316 2 070,68 2 1 106,066 1 964,152 106,5316 2 070,68 1 121,759 1 992,0196 106,5316 2 098,55 3 1 121,759 1 992,0196 106,5316 2 098,55 1 126,139 1 999,7976 106,5316 2 106,33 5 1 126,139 1 999,7976 106,5316 2 106,33 1 133,73 2 013,2777 106,5316 2 119,81 7 1 133,73 2 013,2777 106,5316 2 119,81 1 148,122 2 038,835 106,5316 2 145,37 9 1 148,122 2 038,835 106,5316 2 145,37 1 161,427 2 062,4621 106,5316 2 168,99 11 1 161,427 2 062,4621 106,5316 2 168,99 1 175,127 2 086,7905 106,5316 2 193,32 13 1 175,127 2 086,7905 106,5316 2 193,32 1 188,729 2 110,945 106,5316 2 217,48 15 1 188,729 2 110,945 106,5316 2 217,48 1 202,133 2 134,7478 106,5316 2 241,28 17 1 202,133 2 134,7478 106,5316 2 241,28 1 202,133 2 134,7478 106,5316 2 241,28 19 1 202,133 2 134,7478 106,5316 2 241,28 1 205,064 2 139,9527 106,5316 2 246,48 21 1 205,064 2 139,9527 106,5316 2 246,48 1 218,961 2 164,6309 106,5316 2 271,16 23 1 223,671 2 172,995 106,5316 2 279,53 1 233,057 2 189,6626 106,5316 2 296,19 25 1 233,057 2 189,6626 106,5316 2 296,19 1 246,164 2 212,938 106,5316 2 319,47 27 1 233,057 2 189,6626 106,5316 2 296,19 1 246,164 2 212,938 106,5316 2 319,47 29 1 244,3860 2 209,7807 106,5316 2 316,31 1 257,3780 2 232,8519 106,5316 2 339,38 31 1 255,8470 2 230,1331 106,5316 2 336,66 1 268,6910 2 252,9415 106,5316 2 359,47 33 1 267,4060 2 250,6596 106,5316 2 357,19 1 280,1190 2 273,2353 106,5316 2 379,77 35 1 279,0650 2 271,3636 106,5316 2 377,90 1 291,6450 2 293,7032 106,5316 2 400,23 37 1 290,8380 2 292,2701 106,5316 2 398,80 1 303,2540 2 314,3185 106,5316 2 420,85 39 1 302,7110 2 313,3542 106,5316 2 419,89 1 314,9950 2 335,1681 101,3471 2 436,52 41 1 314,6990 2 334,6425 101,8727 2 436,52 1 326,8180 2 356,1634 80,3518 2 436,52 43 1 326,7850 2 356,1048 80,4104 2 436,52 1 338,7730 2 377,3931 59,1221 2 436,52 45 1 338,9870 2 377,7731 58,7421 2 436,52 1 350,8100 2 398,7684 53,2658 2 452,03 Barema 3/Barème 3 Barema 4/Barème 4 Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé) Haard/Foyer Totaal/ Total EUR Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé) Haard/Foyer Totaal/ Total EUR 0 1 126,139 1 999,7976 106,5316 2 106,33 1 237,733 2 197,9663 106,5316 2 304,50 1 1 137,139 2 019,3314 106,5316 2 125,86 1 251,5 2 222,4137 106,5316 2 328,95 2 1 150,872 2 043,7185 106,5316 2 150,25 1 264,903 2 246,2147 106,5316 2 352,75 3 1 165,132 2 069,0414 106,5316 2 175,57 1 264,903 2 246,2147 106,5316 2 352,75 5 1 178,371 2 092,5512 106,5316 2 199,08 1 267,818 2 251,3912 106,5316 2 357,92 7 1 192,45 2 117,5527 106,5316 2 224,08 1 281,584 2 275,8369 106,5316 2 382,37 9 1 202,133 2 134,7478 106,5316 2 241,28 1 295,169 2 299,9611 106,5316 2 406,49 11 1 202,133 2 134,7478 106,5316 2 241,28 1 308,919 2 324,3784 106,5316 2 430,91 13 1 208,637 2 146,2976 106,5316 2 252,83 1 337,587 2 375,287 61,2282 2 436,52 15 1 222,37 2 170,6846 106,5316 2 277,22 1 351,815 2 400,5531 53,2658 2 453,82 17 1 235,972 2 194,8391 106,5316 2 301,37 1 365,284 2 424,4713 53,2658 2 477,74 19 1 250,034 2 219,8104 106,5316 2 326,34 1 379,166 2 449,123 53,2658 2 502,39 21 1 263,306 2 243,3788 106,5316 2 349,91 1 393,228 2 474,0943 53,2658 2 527,36 23 1 277,188 2 268,0305 106,5316 2 374,56 1 406,5 2 497,6627 53,2658 2 550,93 25 1 291,283 2 293,0604 106,5316 2 399,59 1 420,892 2 523,22 53,2658 2 576,49 27 1 304,868 2 317,1846 106,5316 2 423,72 1 424,317 2 529,3021 53,2658 2 582,57 29 1 317,7940 2 340,1386 96,3766 2 436,52 1 437,7050 2 553,0765 53,2658 2 606,34 31 1 330,8360 2 363,2986 73,2166 2 436,52 1 451,2070 2 577,0534 53,2658 2 630,32 33 1 344,0090 2 386,6912 53,2658 2 439,96 1 464,8420 2 601,2664 53,2658 2 654,53 35 1 357,3140 2 410,3182 53,2658 2 463,58 1 478,6240 2 625,7405 53,2658 2 679,01 37 1 370,7510 2 434,1796 53,2658 2 487,45 1 492,5220 2 650,4206 46,8755 2 697,30 39 1 384,3200 2 458,2755 53,2658 2 511,54 1 506,5520 2 675,335 21,9611 2 697,30 41 1 398,0360 2 482,6323 53,2658 2 535,90 1 520,7130 2 700,4821 0 2 700,48 43 1 411,8680 2 507,1952 53,2658 2 560,46 1 535,0060 2 725,8637 0 2 725,86 45 1 425,8490 2 532,0227 53,2658 2 585,29 1 549,4310 2 751,4796 0 2 751,48 Barema 5/Barème 5 Barema 6/Barème 6 Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé) Haard/Foyer Totaal/ Total EUR Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé) Haard/Foyer Totaal/ Total EUR 0 1 264,903 2 246,2147 106,5316 2 352,75 1 301,953 2 312,0081 106,5316 2 418,54 1 1 271,062 2 257,1519 106,5316 2 363,68 1 315,868 2 336,7184 99,7968 2 436,52 2 1 285,141 2 282,1534 106,5316 2 388,69 1 344,388 2 387,3642 53,2658 2 440,63 3 1 298,397 2 305,6934 106,5316 2 412,23 1 358,78 2 412,9215 53,2658 2 466,19 5 1 312,163 2 330,1391 106,3761 2 436,52 1 371,871 2 436,1685 53,2658 2 489,43 7 1 340,979 2 381,3105 55,2047 2 436,52 1 386,098 2 461,4328 53,2658 2 514,70 9 1 354,91 2 406,0492 53,2658 2 459,32 1 399,864 2 485,8785 53,2658 2 539,14 11 1 368,973 2 431,0223 53,2658 2 484,29 1 413,779 2 510,5887 53,2658 2 563,85 13 1 382,706 2 455,4093 53,2658 2 508,68 1 424,317 2 529,3021 53,2658 2 582,57 15 1 396,472 2 479,855 53,2658 2 533,12 1 426,194 2 532,6353 53,2658 2 585,90 17 1 410,716 2 505,1495 53,2658 2 558,42 1 439,944 2 557,0526 53,2658 2 610,32 19 1 423,823 2 528,4249 53,2658 2 581,69 1 454,007 2 582,0256 53,2658 2 635,29 21 1 424,317 2 529,3021 53,2658 2 582,57 1 467,921 2 606,7341 53,2658 2 660,00 23 1 436,536 2 551,0006 53,2658 2 604,27 1 481,341 2 630,5653 53,2658 2 683,83 25 1 450,45 2 575,7091 53,2658 2 628,97 1 495,437 2 655,597 41,6991 2 697,30 27 1 463,87 2 599,5403 53,2658 2 652,81 1 524,072 2 706,4471 0 2 706,45 29 1 478,2290 2 625,0391 53,2658 2 678,30 1 540,2430 2 735,1635 0 2 735,16 31 1 492,7030 2 650,742 46,5541 2 697,30 1 556,5610 2 764,141 0 2 764,14 33 1 507,3260 2 676,7095 20,5866 2 697,30 1 573,0610 2 793,4417 0 2 793,44 35 1 522,0960 2 702,9381 0 2 702,94 1 589,7410 2 823,0621 0 2 823,06 37 1 537,0150 2 729,4312 0 2 729,43 1 606,5870 2 852,9772 0 2 852,98 39 1 552,0820 2 756,1872 0 2 756,19 1 623,6130 2 883,212 0 2 883,21 41 1 567,2970 2 783,206 0 2 783,21 1 640,8210 2 913,7699 0 2 913,77 43 1 582,6440 2 810,4592 0 2 810,46 1 658,2260 2 944,6777 0 2 944,68 45 1 598,1560 2 838,0054 0 2 838,01 1 675,7960 2 975,8785 0 2 975,88 Barema 1/Barème 1 Barema 2/Barème 2 Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé) Stand/ Résidence Totaal/ Total EUR Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé) Stand/ Résidence Totaal/ Total EUR 0 1 075,191 1 909,324 53,2664 1 962,59 1 090,39 1 936,315 53,2664 1 989,58 1 1 090,39 1 936,315 53,2664 1 989,58 11 06,066 1 964,152 53,2664 2 017,42 2 1 106,066 1 964,152 53,2664 2 017,42 1 121,759 1 992,02 53,2664 2 045,29 3 1 121,759 1 992,02 53,2664 2 045,29 1 126,139 1 999,798 53,2664 2 053,06 5 1 126,139 1 999,798 53,2664 2 053,06 1 133,73 2 013,278 53,2664 2 066,54 7 1 133,73 2 013,278 53,2664 2 066,54 1 148,122 2 038,835 53,2664 2 092,10 9 1 148,122 2 038,835 53,2664 2 092,10 1 161,427 2 062,462 53,2664 2 115,73 11 1 161,427 2 062,462 53,2664 2 115,73 1 175,127 2 086,791 53,2664 2 140,06 13 1 175,127 2 086,791 53,2664 2 140,06 1 188,729 2 110,945 53,2664 2 164,21 15 1 188,729 2 110,945 53,2664 2 164,21 1 202,133 2 134,748 53,2664 2 188,01 17 1 202,133 2 134,748 53,2664 2 188,01 1 202,133 2 134,748 53,2664 2 188,01 19 1 202,133 2 134,748 53,2664 2 188,01 1 205,064 2 139,953 53,2664 2 193,22 21 1 205,064 2 139,953 53,2664 2 193,22 1 218,961 2 164,631 53,2664 2 217,90 23 1 223,671 2 172,995 53,2664 2 226,26 1 233,057 2 189,663 53,2664 2 242,93 25 1 233,057 2 189,663 53,2664 2 242,93 1 246,164 2 212,938 53,2664 2 266,20 27 1 233,057 2 189,663 53,2664 2 242,93 1 246,164 2 212,938 53,2664 2 266,20 29 1 244,3860 2 209,781 53,2664 2 263,05 1 257,3780 2 232,852 53,2664 2 286,12 31 1 255,8470 2 230,133 53,2664 2 283,40 1 268,6910 2 252,942 53,2664 2 306,21 33 1 267,4060 2 250,66 53,2664 2 303,93 1 280,1190 2 273,235 53,2664 2 326,50 35 1 279,0650 2 271,364 53,2664 2 324,63 1 291,6450 2 293,703 53,2664 2 346,97 37 1 290,8380 2 292,27 53,2664 2 345,54 1 303,2540 2 314,319 53,2664 2 367,58 39 1 302,7110 2 313,354 53,2664 2 366,62 1 314,9950 2 335,168 48,0819 2 383,25 41 1 314,6990 2 334,643 48,6075 2 383,25 1 326,8180 2 356,163 27,0866 2 383,25 43 1 326,7850 2 356,105 27,1452 2 383,25 1 338,7730 2 377,393 26,6332 2 404,03 45 1 338,9870 2 377,773 26,6332 2 404,41 1 350,8100 2 398,768 26,6332 2 425,40 Barema 3/Barème 3 Barema 4/Barème 4 Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé) Stand/ Résidence Totaal/ Total EUR Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé) Stand/ Résidence Totaal/ Total EUR 0 1 126,139 1 999,798 53,2664 2 053,06 1 237,733 2 197,966 53,2664 2 251,23 1 1 137,139 2 019,331 53,2664 2 072,60 1 251,5 2 222,414 53,2664 2 275,68 2 1 150,872 2 043,719 53,2664 2 096,98 1 264,903 2 246,215 53,2664 2 299,48 3 1 165,132 2 069,041 53,2664 2 122,31 1 264,903 2 246,215 53,2664 2 299,48 5 1 178,371 2 092,551 53,2664 2 145,82 1 267,818 2 251,391 53,2664 2 304,66 7 1 192,45 2 117,553 53,2664 2 170,82 1 281,584 2 275,837 53,2664 2 329,10 9 1 202,133 2 134,748 53,2664 2 188,01 1 295,169 2 299,961 53,2664 2 353,23 11 1 202,133 2 134,748 53,2664 2 188,01 1 308,919 2 324,378 53,2664 2 377,64 13 1 208,637 2 146,298 53,2664 2 199,56 1 337,587 2 375,287 26,6332 2 401,92 15 1 222,37 2 170,685 53,2664 2 223,95 1 351,815 2 400,553 26,6332 2 427,19 17 1 235,972 2 194,839 53,2664 2 248,11 1 365,284 2 424,471 26,6332 2 451,10 19 1 250,034 2 219,81 53,2664 2 273,08 1 379,166 2 449,123 26,6332 2 475,76 21 1 263,306 2 243,379 53,2664 2 296,65 1 393,228 2 474,094 26,6332 2 500,73 23 1 277,188 2 268,031 53,2664 2 321,30 1 406,5 2 497,663 26,6332 2 524,30 25 1 291,283 2 293,06 53,2664 2 346,33 1 420,892 2 523,22 26,6332 2 549,85 27 1 304,868 2 317,185 53,2664 2 370,45 1 424,317 2 529,302 26,6332 2 555,94 29 1 317,7940 2 340,139 43,1114 2 383,25 1 437,7050 2 553,077 26,6332 2 579,71 31 1 330,8360 2 363,299 26,6332 2 389,93 1 451,2070 2 577,053 26,6332 2 603,69 33 1 344,0090 2 386,691 26,6332 2 413,32 1 464,8420 2 601,266 26,6332 2 627,90 35 1 357,3140 2 410,318 26,6332 2 436,95 1 478,6240 2 625,741 26,6332 2 652,37 37 1 370,7510 2 434,18 26,6332 2 460,81 1 492,5220 2 650,421 20,2429 2 670,66 39 1 384,3200 2 458,276 26,6332 2 484,91 1 506,5520 2 675,335 0 2 675,34 41 1 398,0360 2 482,632 26,6332 2 509,27 1 520,7130 2 700,482 0 2 700,48 43 1 411,8680 2 507,195 26,6332 2 533,83 1 535,0060 2 725,864 0 2 725,86 45 1 425,8490 2 532,023 26,6332 2 558,66 1 549,4310 2 751,48 0 2 751,48 Barema 5/Barème 5 Barema 6/Barème 6 Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé) Stand/ Résidence Totaal/ Total EUR Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé) Stand/ Résidence Totaal/ Total EUR 0 1 264,903 2 246,215 53,2664 2 299,48 1 301,953 2 312,008 53,2664 2 365,27 1 1 271,062 2 257,152 53,2664 2 310,42 1 315,868 2 336,718 46,5316 2 383,25 2 1 285,141 2 282,153 53,2664 2 335,42 1 344,388 2 387,364 26,6332 2 414,00 3 1 298,397 2 305,693 53,2664 2 358,96 1 358,78 2 412,922 26,6332 2 439,55 5 1 312,163 2 330,139 53,1109 2 383,25 1 371,871 2 436,169 26,6332 2 462,80 7 1 340,979 2 381,311 26,6332 2 407,94 1 386,098 2 461,433 26,6332 2 488,07 9 1 354,91 2 406,049 26,6332 2 432,68 1 399,864 2 485,879 26,6332 2 512,51 11 1 368,973 2 431,022 26,6332 2 457,66 1 413,779 2 510,589 26,6332 2 537,22 13 1 382,706 2 455,409 26,6332 2 482,04 1 424,317 2 529,302 26,6332 2 555,94 15 1 396,472 2 479,855 26,6332 2 506,49 1 426,194 2 532,635 26,6332 2 559,27 17 1 410,716 2 505,15 26,6332 2 531,78 1 439,944 2 557,053 26,6332 2 583,69 19 1 423,823 2 528,425 26,6332 2 555,06 1 454,007 2 582,026 26,6332 2 608,66 21 1 424,317 2 529,302 26,6332 2 555,94 1 467,921 2 606,734 26,6332 2 633,37 23 1 436,536 2 551,001 26,6332 2 577,63 1 481,341 2 630,565 26,6332 2 657,20 25 1 450,45 2 575,709 26,6332 2 602,34 1 495,437 2 655,597 15,0665 2 670,66 27 1 463,87 2 599,54 26,6332 2 626,17 1 524,072 2 706,447 0 2 706,45 29 1 478,2290 2 625,039 26,6332 2 651,67 1 540,2430 2 735,164 0 2 735,16 31 1 492,7030 2 650,742 19,9215 2 670,66 1 556,5610 2 764,141 0 2 764,14 33 1 507,3260 2 676,71 0 2 676,71 1 573,0610 2 793,442 0 2 793,44 35 1 522,0960 2 702,938 0 2 702,94 1 589,7410 2 823,062 0 2 823,06 37 1 537,0150 2 729,431 0 2 729,43 1 606,5870 2 852,977 0 2 852,98 39 1 552,0820 2 756,187 0 2 756,19 1 623,6130 2 883,212 0 2 883,21 41 1 567,2970 2 783,206 0 2 783,21 1 640,8210 2 913,77 0 2 913,77 43 1 582,6440 2 810,459 0 2 810,46 1 658,2260 2 944,678 0 2 944,68 45 1 598,1560 2 838,005 0 2 838,01 1 675,7960 2 975,879 0 2 975,88 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril
31. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe 2 à la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération Salaires minimums mensuels applicables à partir de la prochaine majoration de l'index Barema 1/Barème 1 Barema 2/Barème 2 Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé) Haard/Foyer Totaal/ Total EUR Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé) Haard/Foyer Totaal/ Total EUR 0 1 075,191 1 947,601 108,6673 2 056,27 1 090,39 1 975,1324 108,6673 2 083,80 1 1 090,39 1 975,1324 108,6673 2 083,80 1 106,066 2 003,528 108,6673 2 112,20 2 1 106,066 2 003,528 108,6673 2 112,20 1 121,759 2 031,9543 108,6673 2 140,62 3 1 121,759 2 031,9543 108,6673 2 140,62 1 126,139 2 039,8882 108,6673 2 148,56 5 1 126,139 2 039,8882 108,6673 2 148,56 1 133,73 2 053,6385 108,6673 2 162,31 7 1 133,73 2 053,6385 108,6673 2 162,31 1 148,122 2 079,7082 108,6673 2 188,38 9 1 148,122 2 079,7082 108,6673 2 188,38 1 161,427 2 103,8089 108,6673 2 212,48 11 1 161,427 2 103,8089 108,6673 2 212,48 1 175,127 2 128,625 108,6673 2 237,29 13 1 175,127 2 128,625 108,6673 2 237,29 1 188,729 2 153,2637 108,6673 2 261,93 15 1 188,729 2 153,2637 108,6673 2 261,93 1 202,133 2 177,5437 108,6673 2 286,21 17 1 202,133 2 177,5437 108,6673 2 286,21 1 202,133 2 177,5437 108,6673 2 286,21 19 1 202,133 2 177,5437 108,6673 2 286,21 1 205,064 2 182,8529 108,6673 2 291,52 21 1 205,064 2 182,8529 108,6673 2 291,52 1 218,961 2 208,026 108,6673 2 316,69 23 1 223,671 2 216,5576 108,6673 2 325,22 1 233,057 2 233,5594 108,6673 2 342,23 25 1 233,057 2 233,5594 108,6673 2 342,23 1 246,164 2 257,3015 108,6673 2 365,97 27 1 233,057 2 233,5594 108,6673 2 342,23 1 246,164 2 257,3015 108,6673 2 365,97 29 1 244,3860 2 254,0808 108,6673 2 362,75 1 257,3780 2 277,6145 108,6673 2 386,28 31 1 255,8470 2 274,8413 108,6673 2 383,51 1 268,6910 2 298,1069 108,6673 2 406,77 33 1 267,4060 2 295,7792 108,6673 2 404,45 1 280,1190 2 318,8076 108,6673 2 427,47 35 1 279,0650 2 316,8983 108,6673 2 425,57 1 291,6450 2 339,6858 108,6673 2 448,35 37 1 290,8380 2 338,224 108,6673 2 446,89 1 303,2540 2 360,7143 108,6673 2 469,38 39 1 302,7110 2 359,7307 108,6673 2 468,40 1 314,9950 2 381,9819 103,3788 2 485,36 41 1 314,6990 2 381,4458 103,9149 2 485,36 1 326,8180 2 403,3981 81,9626 2 485,36 43 1 326,7850 2 403,3383 82,0224 2 485,36 1 338,7730 2 425,0534 60,3073 2 485,36 45 1 338,9870 2 425,4411 59,9196 2 485,36 1 350,8100 2 446,8572 54,3337 2 501,19 Barema 3/Barème 3 Barema 4/Barème 4 Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé) Haard/Foyer Totaal/ Total EUR Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé) Haard/Foyer Totaal/ Total EUR 0 1 126,139 2 039,8882 108,6673 2 148,56 1 237,733 2 242,0296 108,6673 2 350,70 1 1 137,139 2 059,8136 108,6673 2 168,48 1 251,5 2 266,9671 108,6673 2 375,63 2 1 150,872 2 084,6895 108,6673 2 193,36 1 264,903 2 291,2453 108,6673 2 399,91 3 1 165,132 2 110,5201 108,6673 2 219,19 1 264,903 2 291,2453 108,6673 2 399,91 5 1 178,371 2 134,5012 108,6673 2 243,17 1 267,818 2 296,5255 108,6673 2 405,19 7 1 192,45 2 160,0039 108,6673 2 268,67 1 281,584 2 321,4613 108,6673 2 430,13 9 1 202,133 2 177,5437 108,6673 2 286,21 1 295,169 2 346,0691 108,6673 2 454,74 11 1 202,133 2 177,5437 108,6673 2 286,21 1 308,919 2 370,9759 108,6673 2 479,64 13 1 208,637 2 189,3251 108,6673 2 297,99 1 337,587 2 422,9051 62,4556 2 485,36 15 1 222,37 2 214,201 108,6673 2 322,87 1 351,815 2 448,6777 54,3337 2 503,01 17 1 235,972 2 238,8397 108,6673 2 347,51 1 365,284 2 473,0754 54,3337 2 527,41 19 1 250,034 2 264,3116 108,6673 2 372,98 1 379,166 2 498,2213 54,3337 2 552,56 21 1 263,306 2 288,3525 108,6673 2 397,02 1 393,228 2 523,6932 54,3337 2 578,03 23 1 277,188 2 313,4983 108,6673 2 422,17 1 406,5 2 547,7341 54,3337 2 602,07 25 1 291,283 2 339,03 108,6673 2 447,70 1 420,892 2 573,8038 54,3337 2 628,14 27 1 304,868 2 363,6379 108,6673 2 472,31 1 424,317 2 580,0078 54,3337 2 634,34 29 1 317,7940 2 387,0521 98,3086 2 485,36 1 437,7050 2 604,2588 54,3337 2 658,59 31 1 330,8360 2 410,6763 74,6844 2 485,36 1 451,2070 2 628,7164 54,3337 2 683,05 33 1 344,0090 2 434,5379 54,3337 2 488,87 1 464,8420 2 653,4148 54,3337 2 707,75 35 1 357,3140 2 458,6386 54,3337 2 512,97 1 478,6240 2 678,3795 54,3337 2 732,71 37 1 370,7510 2 482,9784 54,3337 2 537,31 1 492,5220 2 703,5544 47,8152 2 751,37 39 1 384,3200 2 507,5572 54,3337 2 561,89 1 506,5520 2 728,9683 22,4013 2 751,37 41 1 398,0360 2 532,4024 54,3337 2 586,74 1 520,7130 2 754,6195 0 2 754,62 43 1 411,8680 2 557,4577 54,3337 2 611,79 1 535,0060 2 780,5099 0 2 780,51 45 1 425,8490 2 582,7829 54,3337 2 637,12 1 549,4310 2 806,6393 0 2 806,64 Barema 5/Barème 5 Barema 6/Barème 6 Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé) Haard/Foyer Totaal/ Total EUR Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé) Haard/Foyer Totaal/ Total EUR 0 1 264,903 2 291,2453 108,6673 2 399,91 1 301,953 2 358,3577 108,6673 2 467,03 1 1 271,062 2 302,4017 108,6673 2 411,07 1 315,868 2 383,5633 101,7974 2 485,36 2 1 285,141 2 327,9044 108,6673 2 436,57 1 344,388 2 435,2244 54,3337 2 489,56 3 1 298,397 2 351,9163 108,6673 2 460,58 1 358,78 2 461,2941 54,3337 2 515,63 5 1 312,163 2 376,8521 108,5086 2 485,36 1 371,871 2 485,0071 54,3337 2 539,34 7 1 340,979 2 429,0494 56,3113 2 485,36 1 386,098 2 510,7779 54,3337 2 565,11 9 1 354,91 2 454,284 54,3337 2 508,62 1 399,864 2 535J136 54,3337 2 590,05 11 1 368,973 2 479,7577 54,3337 2 534,09 1 413,779 2 560,9193 54,3337 2 615,25 13 1 382,706 2 504,6336 54,3337 2 558,97 1 424,317 2 580,0078 54,3337 2 634,34 15 1 396,472 2 529,5694 54,3337 2 583,90 1 426,194 2 583,4078 54,3337 2 637,74 17 1 410,716 2 555,371 54,3337 2 609,70 1 439,944 2 608,3146 54,3337 2 662,65 19 1 423,823 2 579,113 54,3337 2 633,45 1 454,007 2 633,7883 54,3337 2 688,12 21 1 424,317 2 580,0078 54,3337 2 634,34 1 467,921 2 658,9921 54,3337 2 713,33 23 1 436,536 2 602,1413 54,3337 2 656,48 1 481,341 2 683,3011 54,3337 2 737,63 25 1 450,45 2 627,3451 54,3337 2 681,68 1 495,437 2 708,8346 42,535 2 751,37 27 1 463,87 2 651,6541 54,3337 2 705,99 1 524,072 2 760,704 0 2 760,70 29 1 478,2290 2 677,664 54,3337 2 732,00 1 540,2430 2 789,9962 0 2 790,00 31 1 492,7030 2 703,8822 47,4874 2 751,37 1 556,5610 2 819,5546 0 2 819,55 33 1 507,3260 2 730,3703 20,9993 2 751,37 1 573,0610 2 849,4427 0 2 849,44 35 1 522,0960 2 757,1247 0 2 757,12 1 589,7410 2 879,6568 0 2 879,66 37 1 537,0150 2 784,149 0 2 784,15 1 606,5870 2 910,1717 0 2 910,17 39 1 552,0820 2 811,4413 0 2 811,44 1 623,6130 2 941,0126 0 2 941,01 41 1 567,2970 2 839,0018 0 2 839,00 1 640,8210 2 972,1832 0 2 972,18 43 1 582,6440 2 866,8013 0 2 866,80 1 658,2260 3 003,7106 0 3 003,71 45 1 598,1560 2 894,8998 0 2 894,90 1 675,7960 3 035,5369 0 3 035,54 Barema 1/Barème 1 Barema 2/Barème 2 Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé) Stand/ Résidence Totaal/ Total EUR Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé) Stand/ Résidence Totaal/ Total EUR 0 1 075,191 1 947,601 54,3342 2 001,94 1 090,39 1 975,132 54,3342 2 029,47 1 1 090,39 1 975,132 54,3342 2 029,47 1 106,066 2 003,528 54,3342 2 057,86 2 1 106,066 2 003,528 54,3342 2 057,86 1 121,759 2 031,954 54,3342 2 086,29 3 1 121,759 2 031,954 54,3342 2 086,29 1 126,139 2 039,888 54,3342 2 094,22 5 1 126,139 2 039,888 54,3342 2 094,22 1 133,73 2 053,639 54,3342 2 107,97 7 1 133,73 2 053,639 54,3342 2 107,97 1 148,122 2 079,708 54,3342 2 134,04 9 1 148,122 2 079,708 54,3342 2 134,04 1 161,427 2 103,809 54,3342 2 158,14 11 1 161,427 2 103,809 54,3342 2 158,14 1 175,127 2 128,625 54,3342 2 182,96 13 1 175,127 2 128,625 54,3342 2 182,96 1 188,729 2 153,264 54,3342 2 207,60 15 1 188,729 2 153,264 54,3342 2 207,60 1 202,133 2 177,544 54,3342 2 231,88 17 1 202,133 2 177,544 54,3342 2 231,88 1 202,133 2 177,544 54,3342 2 231,88 19 1 202,133 2 177,544 54,3342 2 231,88 1 205,064 2 182,853 54,3342 2 237,19 21 1 205,064 2 182,853 54,3342 2 237,19 1 218,961 2 208,026 54,3342 2 262,36 23 1 223,671 2 216,558 54,3342 2 270,89 1 233,057 2 233,559 54,3342 2 287,89 25 1 233,057 2 233,559 54,3342 2 287,89 1 246,164 2 257,302 54,3342 2 311,64 27 1 233,057 2 233,559 54,3342 2 287,89 1 246,164 2 257,302 54,3342 2 311,64 29 1 244,3860 2 254,081 54,3342 2 308,42 1 257,3780 2 277,615 54,3342 2 331,95 31 1 255,8470 2 274,841 54,3342 2 329,18 1 268,6910 2 298,107 54,3342 2 352,44 33 1 267,4060 2 295,779 54,3342 2 350,11 1 280,1190 2 318,808 54,3342 2 373,14 35 1 279,0650 2 316,898 54,3342 2 371,23 1 291,6450 2 339,686 54,3342 2 394,02 37 1 290,8380 2 338,224 54,3342 2 392,56 1 303,2540 2 360,714 54,3342 2 415,05 39 1 302,7110 2 359,731 54,3342 2 414,06 1 314,9950 2 381,982 49,0457 2 431,03 41 1 314,6990 2 381,446 49,5818 2 431,03 1 326,8180 2 403,398 27,6295 2 431,03 43 1 326,7850 2 403,338 27,6893 2 431,03 1 338,7730 2 425,053 27,1671 2 452,22 45 1 338,9870 2 425,441 27,1671 2 452,61 1 350,8100 2 446,857 27,1671 2 474,02 Barema 3/Barème 3 Barema 4/Barème 4 Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé) Stand/ Résidence Totaal/ Total EUR Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé) Stand/ Résidence Totaal/ Total EUR 0 1 126,139 2 039,888 54,3342 2 094,22 1 237,733 2 242,03 54,3342 2 296,36 1 1 137,139 2 059,814 54,3342 2 114,15 1 251,5 2 266,967 54,3342 2 321,30 2 1 150,872 2 084,69 54,3342 2 139,02 1 264,903 2 291,245 54,3342 2 345,58 3 1 165,132 2 110,52 54,3342 2 164,85 1 264,903 2 291,245 54,3342 2 345,58 5 1 178,371 2 134,501 54,3342 2 188,84 1 267,818 2 296,526 54,3342 2 350,86 7 1 192,45 2 160,004 54,3342 2 214,34 1 281,584 2 321,461 54,3342 2 375,80 9 1 202,133 2 177,544 54,3342 2 231,88 1 295,169 2 346,069 54,3342 2 400,40 11 1 202,133 2 177,544 54,3342 2 231,88 1 308,919 2 370,976 54,3342 2 425,31 13 1 208,637 2 189,325 54,3342 2 243,66 1 337,587 2 422,905 27,1671 2 450,07 15 1 222,37 2 214,201 54,3342 2 268,54 1 351,815 2 448,678 27,1671 2 475,84 17 1 235,972 2 238,84 54,3342 2 293,17 1 365,284 2 473,075 27,1671 2 500,24 19 1 250,034 2 264,312 54,3342 2 318,65 1 379,166 2 498,221 27,1671 2 525,39 21 1 263,306 2 288,353 54,3342 2 342,69 1 393,228 2 523,693 27,1671 2 550,86 23 1 277,188 2 313,498 54,3342 2 367,83 1 406,5 2 547,734 27,1671 2 574,90 25 1 291,283 2 339,03 54,3342 2 393,36 1 420,892 2 573,804 27,1671 2 600,97 27 1 304,868 2 363,638 54,3342 2 417,97 1 424,317 2 580,008 27,1671 2 607,17 29 1 317,7940 2 387,052 43,9755 2 431,03 1 437,7050 2 604,259 27,1671 2 631,43 31 1 330,8360 2 410,676 27,1671 2 437,84 1 451,2070 2 628,716 27,1671 2 655,88 33 1 344,0090 2 434,538 27,1671 2 461,71 1 464,8420 2 653,415 27,1671 2 680,58 35 1 357,3140 2 458,639 27,1671 2 485,81 1 478,6240 2 678,38 27,1671 2 705,55 37 1 370,7510 2 482,978 27,1671 2 510,15 1 492,5220 2 703,554 20,6486 2 724,20 39 1 384,3200 2 507,557 27,1671 2 534,72 1 506,5520 2 728,968 0 2 728,97 41 1 398,0360 2 532,402 27,1671 2 559,57 1 520,7130 2 754,62 0 2 754,62 43 1 411,8680 2 557,458 27,1671 2 584,62 1 535,0060 2 780,51 0 2 780,51 45 1 425,8490 2 582,783 27,1671 2 609,95 1 549,4310 2 806,639 0 2 806,64 Barema 5/Barème 5 Barema 6/Barème 6 Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé) Stand/ Résidence Totaal/ Total EUR Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé) Stand/ Résidence Totaal/ Total EUR 0 1 264,903 2 291,245 54,3342 2 345,58 1 301,953 2 358,358 54,3342 2 412,69 1 1 271,062 2 302,402 54,3342 2 356,74 1 315,868 2 383,563 47,4643 2 431,03 2 1 285,141 2 327,904 54,3342 2 382,24 1 344,388 2 435,224 27,1671 2 462,39 3 1 298,397 2 351,916 54,3342 2 406,25 1 358,78 2 461,294 27,1671 2 488,46 5 1 312,163 2 376,852 54,1755 2 431,03 1 371,871 2 485,007 27,1671 2 512,17 7 1 340,979 2 429,049 27,1671 2 456,22 1 386,098 2 510,778 27,1671 2 537,95 9 1 354,91 2 454,284 27,1671 2 481,45 1 399,864 2 535,714 27,1671 2 562,88 11 1 368,973 2 479,758 27,1671 2 506,92 1 413,779 2 560,919 27,1671 2 588,09 13 1 382,706 2 504,634 27,1671 2 531,80 1 424,317 2 580,008 27,1671 2 607,17 15 1 396,472 2 529,569 27,1671 2 556,74 1 426,194 2 583,408 27,1671 2 610,57 17 1 410,716 2 555,371 27,1671 2 582,54 1 439,944 2 608,315 27,1671 2 635,48 19 1 423,823 2 579,113 27,1671 2 606,28 1 454,007 2 633,788 27,1671 2 660,96 21 1 424,317 2 580,008 27,1671 2 607,17 1 467,921 2 658,992 27,1671 2 686,16 23 1 436,536 2 602,141 27,1671 2 629,31 1 481,341 2 683,301 27,1671 2 710,47 25 1 450,45 2 627,345 27,1671 2 654,51 1 495,437 2 708,835 15,3684 2 724,20 27 1 463,87 2 651,654 27,1671 2 678,82 1 524,072 2 760,704 0 2 760,70 29 1 478,2290 2 677,664 27,1671 2 704,83 1 540,2430 2 789,996 0 2 790,00 31 1 492,7030 2 703,882 20,3208 2 724,20 1 556,5610 2 819,555 0 2 819,55 33 1 507,3260 2 730,37 0 2 730,37 1 573,0610 2 849,443 0 2 849,44 35 1 522,0960 2 757,125 0 2 757,12 1 589,7410 2 879,657 0 2 879,66 37 1 537,0150 2 784,149 0 2 784,15 1 606,5870 2 910,172 0 2 910,17 39 1 552,0820 2 811,441 0 2 811,44 1 623,6130 2 941,013 0 2 941,01 41 1 567,2970 2 839,002 0 2 839,00 1 640,8210 2 972,183 0 2 972,18 43 1 582,6440 2 866,801 0 2 866,80 1 658,2260 3 003,711 0 3 003,71 45 1 598,1560 2 894,9 0 2 894,90 1 675,7960 3 035,537 0 3 035,54 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril
32. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe 3 à la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération Déclaration sur l'honneur pour l'octroi de l'allocation de foyer et de résidence au cas où deux travailleurs (époux ou cohabitants légaux) répondraient chacun aux conditions Membre du personnel qui introduit la demande pour l'obtention de l'allocation de foyer Le soussigné

(1). . . . . Nom et prénoms : . . . . . Lieu et date de naissance : . . . . . Adresse privée : . . . . . . . . . . Conjoint(e) ou personne cohabitant avec le membre du personnel Nom et prénoms : . . . . . Lieu et date de naissance : . . . . . Adresse privée : . . . . . . . . . . déclare sur l'honneur : que les deux conjoints ou cohabitants légaux répondent aux conditions requises pour recevoir l'allocation de foyer et qu'ils ont décidé de commun accord que la personne mentionnée sous

(1)sera le bénéficiaire de l'allocation de foyer précitée;qu'il/elle communiquera sans délai au service du personnel toute modification des données susmentionnées, ainsi que toute modification de l'état civil. Fait à . . . . . . . . . . , le . . . . . Signature Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2023. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE