Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du service public fédéral Justice au Service public féd

24 MAI

1. - Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du service public fédéral Justice au Service public fédéral Stratégie et Appui PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2; Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les articles 35 et 39; Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui Vu l'avis de l'Inspecteur des finances accrédité auprès du Ministre de de la Justice, donné le 12 avril 2023; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances accrédité auprès de la Ministre de la Fonction publique, donné le 12 avril 2023; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 mai 2023; Considérant la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2013 de mettre en première instance les membres du personnel des services publics fédéraux rejoignant la Direction générale PersoPoint à disposition avant de les transférer par la suite via la mobilité d'office; Considérant la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 relative à la centralisation obligatoire par phases de l'administration du personnel et des salaires de tous les services fédéraux qui utilisent l'administration des salaires du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint; Considérant la décision du Conseil des Ministres du 10 mars 2017 en matière de modalités de transfert du personnel vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint; Considérant qu'il y a lieu de transférer d'office et sans mise de disposition préalable, les agents du Service public fédéral Justice - Services Centraux et Direction générale « Etablissements pénitentiaires » vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint; Sur la proposition du Ministre de la Justice et de la Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Les agents de la Direction générale « Etablissements pénitentiaires » du Service public fédéral Justice, dont les noms sont repris dans le tableau ci-dessous, bénéficient d'une mobilité d'office vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint. Ces transferts ne constituent pas de nouvelles nominations. Colonne 1 Kolom 1 Colonne 2 Kolom 2 Colonne 3 Kolom 3 Colonne 4 Kolom 4 Colonne 5 Kolom 5 Colonne 6 Kolom 6 Nom Naam Prénom Voornaam Grade personnel judiciaire Graad Gerechtspersoneel Echelle de traitement Personnel judiciaire Weddenschaal Gerechtspersoneel Grade agent de l'Etat Graad Rijkspersoneel Echelle de traitement agent de l'Etat Weddenschaal Rijkspersoneel Aelbrecht Tobias NL Assistant administratif pénitentiaire Penitentiair administratief assistent CA2S Assistant administratif Administratief assistent C5 Bouzaiani Noura NL Assistant administratif pénitentiaire Penitentiair administratief assistent CS2 Assistant administratif Administratief assistent C2 Duelz Frederic FR Assistant administratif pénitentiaire Penitentiair administratief assistent CA2S Assistant administratif Administratief assistent C5 Goossens Shany NL Assistant administratif pénitentiaire Penitentiair administratief assistent CS2 Assistant administratif Administratief assistent C2 Imiolek Anja NL Assistant administratif pénitentiaire Penitentiair administratief assistent CA2S Assistant administratif Administratief assistent C5 Moeskops Carine NL Assistant administratif pénitentiaire Penitentiair administratief deskundige BA2S Expert administratif Administratief deskundige B5 Neufcour Christophe FR Assistant de sécurité pénitentiaire Penitentiair bewakingsassistent 20BP Assistant administratif Administratief assistent C2 Reichling Agnes FR Assistant de sécurité pénitentiaire Penitentiair bewakingsassistent 20CP Assistant administratif Administratief assistent C3 Van Rooy Katia NL Assistant administratif pénitentiaire Penitentiair administratief assistent CA3S Assistant administratif Administratief assistent C5 Vandenhende Janick NL Assistant administratif pénitentiaire Penitentiair administratief assistent CA2S Assistant administratif Administratief assistent C5 Art. 2.Les agents du Service public fédéral Justice - Services Centraux, dont les noms sont repris dans le tableau ci-dessous, bénéficient d'une mobilité d'office vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint. Ces transferts ne constituent pas de nouvelles nominations. Colonne 1 Kolom 1 Colonne 2 Kolom 2 Colonne 3 Kolom 3 Colonne 4 Kolom 4 Nom Naam Prénom Voornaam Grade Graad Echelle de traitement Weddenschaal Bodeux Nathalie FR Expert administratif Administratief deskundige B2 Claes Gunter NL Assistant administratif Administratief assistent CA2 Crabbe Olivier FR Attaché Attache A22 Djelil Fatima FR Expert administratif Administratief deskundige B1 Eeman David NL Expert administratif Administratief deskundige BA2 Raes Ludovic FR Expert financier Financieel deskundige BF2 Tassenoy Evy NL Expert administratif Administratief deskundige B1 Tilmant Marjorie FR Attache Attaché NA13 Van Den Brande Evelyne FR Expert administratif Administratief deskundige B3 Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 17 avril
2. Art. 4.Le ministre qui la Justice dans ses attributions et la ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 24 mai
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de la Fonction Publique, P. DE SUTTER