Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 19 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transp

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail particulière du 19 mai 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière. Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 16 février 2023. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail particulière du 19 mai 2022 Conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière (Convention enregistrée le 23 août 2022 sous le numéro 174489/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière, qui ressortissent depuis le 4 novembre 2021 à la Commission paritaire du transport et de la logistique conformément à l'arrêté royal du 3 octobre 2021 (Moniteur belge du 25 octobre 2021). Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Cadre juridique Art. 2.La présente convention collective de travail a pour but, en application de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de déterminer les conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière. CHAPITRE III. - Conventions collectives de travail applicables Art. 3.Les conventions collectives de travail reprises dans la liste jointe en annexe, conclues en Commission paritaire du transport et de la logistique, qui sont encore en vigueur au 1er janvier 2022, deviennent applicables aux entreprises visées à l'article 1er. CHAPITRE IV. - Durée de validité Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit intervenir au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique, qui en informera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février
2. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe à la convention collective de travail particulière du 19 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière Date/titre/numéro d'enregistrement 1400000 CO 13 juillet 1972 CCT vêtements de travail 1452 1400000 CO 26 juin 1974 Congé pour événements exceptionnels 2951 1400000 CO 7 septembre 1978 Absence justifiée pour raisons familiales 5231 1400000 CO 28 septembre 1999 Nouveaux régimes de travail personnel roulant 53852 1400000 CO 28 septembre 1999 Nouveaux régimes de travail personnel non roulant 53854 1400000 CO 28 septembre 1999 Durée de travail personnel non roulant (semaine de 39 heures) 53855 1400000 CO 28 septembre 1999 Utilisation de la feuille journalière de prestations personnel non roulant 53856 1400000 CO 12 décembre 2001 Conversion en euro 60650 1400000 CO 26 avril 2004 Initiatives de formation - salaires pour les heures de formation permanente des ouvriers le samedi 71337 1400000 CO 29 juin 2004 Fixation des classifications professionnelles et des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages 72396 1400000 CO 27 janvier 2005 Conditions de travail et de rémunération 74050 1400000 CO 30 septembre 2005 Allocation complémentaire pour les jours fériés 77084 1400000 CO 30 janvier 2006 Classification des fonctions personnel non roulant 78896 1400000 CO 4 juillet 2006 Accompagnement psychologique 80462 1400000 CO 5 décembre 2006 Classification des fonctions personnel non roulant procédure de recours 81553 1400000 CO 6 juillet 2007 CCT particulière 84277 1400000 CO 28 juin 2007 Indemnité financière pour des prestations de nuit personnel non roulant 84269 1400000 CO 28 juin 2007 Prime d'équipe personnel non roulant 84272 1400000 CO 28 juin 2007 Statut de la délégation syndicale 84273 1400000 CO 25 septembre 2009 Assurance hospitalisation 96074 1400000 CO 26 novembre 2009 Conditions de travail et de rémunération personnel roulant des services de messageries 96982 1400000 CO 26 novembre 2009 Conditions de rémunération personnel roulant et non roulant des services de courrier 97002 1400000 CO 15 octobre 2009 Octroi de chèques-repas et/ou éco-chèques au personnel roulant 96985 1400000 CO 26 novembre 2009 Indemnité en cas de détérioration, perte ou vol des effets personnels 96990 1400000 CO 15 septembre 2011 Fixation de la cotisation patronale au FSE 106706 1400000 CO 15 septembre 2011 Allocation complémentaire de maladie 106710 1400000 CO 15 septembre 2011 Formation syndicale 106711 1400000 CO 15 septembre 2011 Supplément d'ancienneté 106713 1400000 CO 20 octobre 2011 Transport de combustibles 107043 1400000 CO 16 février 2012 Contrat d'assistance lors des déplacements professionnels à l'aide d'un véhicule d'entreprise 109262 1400000 CO 16 février 2012 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts 109264 1400000 CO 15 mars 2012 Conditions de rémunération du personnel de garage et fixation de la cotisation patronale relative aux chèques repas et à l'éco-chèque 109277 1400000 CO 18 avril 2013 Intervention dans les frais relatifs à la délivrance de la carte de conducteur pour le tachygraphe digital 114996 1400000 CO 18 avril 2013 Intervention dans les frais de sélection médicale 114998 1400000 CO 21 novembre 2013 Intervention dans les frais de formation ADR 118574 1400000 CO 13 février 2014 Prime de départ 122433 1400000 CO 13 février 2014 Indemnité en cas d'accident mortel du travail ou de décès sur le lieu du travail 121128 1400000 CO 13 février 2014 Inscription du point "gaz toxiques" dans le plan d'action annuel des entreprises 121127 1400000 CO 13 mars 2014 Travail égal, salaire égal 121724 1400000 CO 19 juin 2014 Classification des fonctions personnel roulant 123033 1400000 CO 20 novembre 2014 Innovation 124994 1400000 CO 20 novembre 2014 Procédure concernant la maintenance de la classification des fonctions PR et la procédure d'appel 125620 1400000 CO 22 janvier 2015 Classification des fonctions et conditions de travail dans les entreprises de mailhousing et de préparation prépostale des courriers 127403 1400000 CO 22 janvier 2015 Statut de la délégation syndicale 126613 1400000 CO 20 octobre 2016 Prime de fin d'année 138105 1400000 CO 19 octobre 2017 Liaison des rémunération et indemnités à l'index 143004 1400000 CO 21 décembre 2017 Formation continue 144854 1400000 CO 17 mai 2018 Régime sectoriel de pension 146632 1400000 CO 22 novembre 2018 Régime de pension sectoriel instauré dans les sous-secteurs du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers 149433 1400000 CO 17 octobre 2019 Indemnité financière pour les prestations de nuit pour les membres du personnel roulant 155156 1400000 CO 17 octobre 2019 Prime syndicale 155157 1400000 CO 17 octobre 2019 Dédommagement en cas de licenciement suite à la perte définitive du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant 155158 1400000 CO 19 novembre 2020 Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE et/ou de la qualification de base du chauffeur professionnel C 162420 1400000 CO 21 janvier 2021 Groupes à risque 163532 1400000 CO 21 octobre 2021 Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (1er juillet 2021 - 31 décembre 2022) 168187 1400000 CO 21 octobre 2021 Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (2023-2024) 168188 1400000 CO 21 octobre 2021 Régime "longue carrière" (40 ans) de chômage avec complément d'entreprise - 140.03 168189 1400000 CO 21 octobre 2021 Régime de chômage avec complément d'entreprise général à partir de 62 ans - 140.03 168190 1400000 CO 21 octobre 2021 Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans, 20 ans de travail de nuit/métier lourd/33 ans de carrière 168191 1400000 CO 21 octobre 2021 Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans, pour les travailleurs qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et qui peuvent justifier d'une carrière de 35 ans 168192 1400000 CO 21 octobre 2021 Cotisation des employeurs au FSTL 168618 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février
3. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE