Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de valorisation des oeuvres audiovisuelles

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 19 JANVIER

1. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de valorisation des oeuvres audiovisuelles Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle tel que modifié par les décrets du 17 juillet 2013, du 23 février 2017, du 17 juillet 2020 et du 14 juillet 2021 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 relatif aux primes au succès d'oeuvres audiovisuelles ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2019 ; Vu les deux avis de la chambre de concertation du cinéma, donnés le 14 juillet 2022 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2022 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 décembre 2022 ; Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur proposition de la Ministre de la Culture et des Médias ; Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 relatif aux primes au succès d'oeuvres audiovisuelles Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 relatif aux primes au succès d'oeuvres audiovisuelles, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 2°, les mots "à l'annexe 1re" sont remplacés par les mots "à l'annexe 2 de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles" ;2° au 3°, les termes « pour les sélections » sont remplacés par les termes « pour les primes octroyées ». Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : - le 1° est complété par les mots « , après la notification formelle de la décision d'octroi de la prime au succès » - au 2°, le premier tiret est complété par les mots « , après la notification de l'arrêté d'octroi de la prime au succès ». Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, les mots « article 46, 3°, du décret » sont remplacés par les mots « article 46, 4°, du décret ». Art. 4.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 7.§ 1er. La demande de prime au succès est introduite, par voie électronique, au moyen du formulaire établi par le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel et comprend impérativement les éléments suivants : - l'identification des personnes responsables de l'oeuvre audiovisuelle ; - les informations générales relatives à l'oeuvre audiovisuelle ; - le résumé du scénario ; - les contrats avec les auteurs (scénariste et réalisateur-auteur) et avec le réalisateur-technicien de l'oeuvre audiovisuelle ; - la liste technique et artistique ; - la liste des interprètes ; - le coût récapitulatif, le coût détaillé ainsi que le plan de financement ; - l'entièreté des pièces justificatives de la part belge du financement de l'oeuvre audiovisuelle ; - la fiche récapitulative de la demande ; - la grille de critères culturels, artistiques et techniques complétée et les justificatifs de diffusion/exploitation de l'oeuvre audiovisuelle. §
2. Par dérogation au paragraphe 1er, la demande de prime au succès relative à une oeuvre audiovisuelle ayant obtenu la reconnaissance définitive de coproduction officielle ne comprend que l'entièreté des pièces justificatives de la part belge du financement de l'oeuvre audiovisuelle, la fiche récapitulative de la demande, la grille de critères culturels, artistiques et techniques complétée et les justificatifs de diffusion/exploitation de l'oeuvre audiovisuelle. §
3. Par dérogation au paragraphe 1er, la demande de prime au succès relative à une oeuvre audiovisuelle dont l'aide à la production octroyée dans le cadre de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création a été entièrement liquidée, ne comprend que la fiche récapitulative de la demande, la grille de critères culturels, artistiques et techniques complétée et les justificatifs de diffusion/exploitation de l'oeuvre audiovisuelle. ». Art. 5.L'annexe 1redu même arrêté est abrogée. Art. 6.L'annexe 2 du même arrêté est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté. CHAPITRE
4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles Art. 7.L'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2019, est remplacée par l'annexe 1redu présent arrêté. CHAPITRE
5. - Dispositions finales Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa signature. Art. 9.Le Ministre qui a le cinéma dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 19 janvier
6. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD Annexe 1rede l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de valorisation des oeuvres audiovisuelles Annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles : Liste des festivals L'aide à la promotion en festivals sera accordée pour la sélection d'un long métrage, d'un court métrage, d'un documentaire de création, d'un film lab ou d'une série télévisuelle dans les festivals suivants, toutes sections confondues* (*à l'exception des programmations spéciales et rétrospectives exclusivement consacrées au cinéma belge ainsi que des projections de marché) : Amsterdam Pays-Bas IDFA - International Documentary Filmfestival Amsterdam Angers France Festival Premiers Plans Annecy France Festival international du film d'animation d'Annecy Berlin Allemagne Internationale Filmfestspiele Biarritz France FIPADOC Cannes France Festival international du Film de Cannes Clermont-Ferrand France Festival du Court métrage de Clermont-Ferrand Göteborg Suède Göteborg Film Festival Karlovy Vary République tchèque KVIFF - Karlovy Vary International Film Festival Leipzig Allemagne DOK Leipzig Locarno Suisse Locarno Film Festival Montréal Canada FIFA - Festival International du Film sur l'Art New York Etats-Unis New York International Children's Film Festival Nyon Suisse Visions du Réel Ouagadougou Burkina Faso FESPACO Pusan Corée du Sud Busan International Film Festival Rome Italie Festa del Cinema di Roma Rotterdam Pays Bas IFFR - Festival International du Film de Rotterdam S+o Paulo Brésil S+o Paulo International Short Film Festival Sundance Etats-Unis Sundance Film Festival Toronto Canada Hot Docs Toronto Canada TIFF - Toronto International Film Festival Venise Italie Mostra Internazionale d'arte cinematografica di Venezia L'aide à la promotion en festivals sera accordée pour la sélection d'un long métrage, d'un court métrage, d'un documentaire de création, d'un film lab ou d'une série télévisuelle dans le cadre d'une section compétitive* (*section compétitive jugée par un jury professionnel, hors prix du public) dans les festivals suivants : Aix-en-Provence France Festival Tous Courts Amsterdam Pays-Bas Cinekid Festival Austin Etats-Unis South by Southwest Film Festival Barcelone Espagne MECAL Berlin Allemagne Interfilm Berlin Bilbao Espagne ZINEBI Brest France Festival Européen du Film Court Buenos Aires Argentine BAFICI Cannes France Canneséries Cluj-Napoca Roumanie TIFF - Transilvanian International Film Festival Copenhague Danemark CPH:DOX Florence Italie Festival dei Popoli Gérardmer France Festival International du Film Fantastique Guanajuato Mexique GIFF - Guanajuato International Film Festival Jihlava République tchèque Ji.hlava International Documentary Film Festival Kiev Ukraine MOLODIST La Rochelle France Festival de la Fiction Les Arcs France Les Arcs Film Festival Lille France Séries Mania Lisbonne Portugal Doclisboa Lisbonne Portugal IndieLisboa Londres Angleterre BFI London Los Angeles Etats-Unis AFI FEST Luchon France Festival TV de Luchon Mar del Plata Argentine Festival Internacional de Cine de Mar del Plata Marseille France FIDMarseille Montréal Canada Fantasia Montréal Canada FNC - Festival du nouveau cinéma Montréal Canada Rencontres internationales du documentaire de Montréal (RIDM) Nijmegen Pays-Bas GoShort Palm Springs Etats-Unis Palm Springs International Film Festival Paris France Cinéma du Réel Prague République tchèque Pragueshorts Film Festival Puchon Corée du Sud Bucheon International Fantastic Film Festival Saguenay Canada REGARD Saint Pétersbourg Russie Message to Man International Film Festival San Sebastian Espagne San Sebastissn Film Festival S+o Paulo Brésil S+o Paulo International Film Festival Sheffield Angleterre Sheffield DocFest Sitges Espagne SITGES - International Fantastic Film Festival of Catalonia Stuttgart Allemagne Stuttgart International Festival of Animated Film Tallinn Estonie Tallinn Black Nights Film Festival Tampere Finlande Tampere Film Festival Tribeca Etats-Unis Tribeca Film Festival Uppsala Suède Uppsala Short Film Festival Varsovie Pologne Warsaw Film Festival Vila do Conde Portugal Curtas Vila do Conde Winterthur Allemagne Internationale Kurzfilmtage Winterthur Zagreb Croatie Animafest Cette liste est également d'application pour les primes au succès, comme le dispose l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 relatif aux primes au succès d'oeuvres audiovisuelles. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de valorisation des oeuvres audiovisuelles, et par conséquent, à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles Bruxelles, le 19 janvier
7. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD Annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2022 modifiant diverses dispositions en matière de valorisation des oeuvres audiovisuelles Annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 relatif aux primes au succès d'oeuvres audiovisuelles : Listes des dépenses éligibles A) Dépenses éligibles relatives à l'oeuvre audiovisuelle pour laquelle la prime est demandée Sont éligibles les participations belges (c'est-à-dire l'apport de tout ou partie de la rémunération considérée au financement de l'oeuvre, cet apport faisant l'objet d'une contrepartie sous forme de pourcentage sur la recette d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle) pour les postes droits artistiques, équipe technique, interprétation, producteurs (salaires uniquement ; les frais généraux mis en participation ne sont pas éligibles) à concurrence de maximum 30 % du coût global du film. Les valorisations belges, c'est-à-dire tout apport en matériel et en industrie d'une partie prenante au financement de l'oeuvre audiovisuelle considérée, peuvent être incluses dans le pourcentage ci-dessus. B) Dépenses éligibles relatives à une nouvelle oeuvre audiovisuelle répondant aux conditions de l'article 46, 1° à 4°, du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle Les dépenses belges relatives aux postes suivants sont éligibles: - Développement, notamment : ? Scénario: réécriture ? Supervision et amélioration du scénario ? Recherche et consultance ? Concours de scénarios et bourses ? Traduction ? Frais de copie ? Recherche de décor: repérages, photos ... ? Recherche de distribution artistique ? Essais et moyens techniques (ex: caméras, espaces mémoire ...) ? Scénarimage et graphisme pour les projets d'animation (modélisation des personnages, bible graphique, pilote ...) ? Elaboration du budget et planification ? Recherche de partenaires financiers (ex: inscriptions en marchés) ? Conseils juridiques ? Frais de déplacement, d'hôtel et de séjour - Production, notamment : ? droits artistiques; ? équipe technique; ? interprétation; ? charges sociales; ? décors et costumes; ? transports/défraiement/régie; ? moyens techniques; ? pellicules, supports de tournages et laboratoires; ? assurances; ? auteurs; ? producteurs.
8. Sont également éligibles les dépenses belges de promotion/diffusion incombant au producteur ou au distributeur. Sont notamment éligibles :
9. Publicité Conception et impression des affiches (tous formats), Photos d'exploitation, Extraits sur support numérique, Pavés de presse, Marchandisage, Pages internet, Affichages, Sous-titres néerlandais, Invitations (conception et impression) 2.Presse Fiches techniques, Dépliants, Dossiers de presse (toutes langues), Attaché de presse, CD
10. Copies et diffusion Tirage copies (sauf copies zéro et 1, sauf masters de production), Vérification et stockage copies, Dépenses liées à la fabrication des clés d'ouverture des copies numériques, Frais d'envoi et d'inscription en festivals 4.Edition DVD Droit relatifs aux images et aux sons des séquences reprises dans les bonus, Elaboration de la copie d'autorité, Encodage, configuration des menus et navigation), Confection des jaquettes, Habillage physique du DVD, Pressage
11. Pour le distributeur uniquement : frais de publicité et de promotion, minimum garanti. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de valorisation des oeuvres audiovisuelles, et par conséquent, à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 relatif aux primes au succès d'oeuvres audiovisuelles. Bruxelles, le 19 janvier
12. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD