Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative aux conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière. Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers Convention collective de travail du 19 mai 2022 Conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière (Convention enregistrée le 12 août 2022 sous le numéro 174466/CO/140.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière, qui ressortissent depuis le 4 novembre 2021 à la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers conformément à l'arrêté royal du 28 novembre 2021 (Moniteur belge du 14 décembre 2021). Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE Il. - Cadre juridique Art. 2.La présente convention collective de travail a pour but, en application de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de déterminer les conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière. CHAPITRE III. - Conventions collectives de travail applicables Art. 3.Les conventions collectives de travail reprises dans la liste jointe en annexe, conclues en Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, qui sont encore en vigueur au 1er janvier 2022, deviennent applicables aux entreprises visées à l'article 1er. CHAPITRE IV. - Durée de validité Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit intervenir au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers qui en informera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril
2. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe à la convention collective de travail du 19 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative aux conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière Conventions collectives de travail applicables Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers Datum/Date Titel/Titre Registratienummer/ Numéro d'enregistrement 1400300 CO 19 november 2015/ 19 novembre 2015 Forfaitaire verblijfsvergoeding en ARAB-vergoeding/ Indemnité de séjour forfaitaire et indemnité RGPT 131219 19 mei 2016/ 19 mai 2016 Invoering en verhoging van een maaltijdcheque en omzetting van de ecocheques/ Introduction et augmentation du titre-repas et conversion des éco-chèques 134053 1400300 CO 20 oktober 2016/ 20 octobre 2016 Opheffing van welbepaalde collectieve arbeidsovereenkomsten/ Abrogation de certaines conventions collectives de travail 136161 15 december 2016/ 15 décembre 2016 Opheffing van de collectieve arbeidsovereenkomst van 17 december 2015 over het verschil tussen arbeiders en bedienden in het kader van de bestaande sectorale pensioenstelsels/ Abrogation de la convention collective de travail du 17 décembre 2015 concernant la différence entre ouvriers et employés dans le cadre des régimes de pension existants 137209 1400300 CO 17 oktober 2019/ 17 octobre 2019 Tewerkstelling van studenten/ Occupation d'étudiants 155362 17 oktober 2019/ 17 octobre 2019 Uitbetaling van een gedeelte van het loon van hand tot hand van de werknemers behorende tot het rijdend personeel/ Paiement d'une partie de la rémunération de la main à la main pour les travailleurs faisant partie du personnel roulant 155363 1400300 CO 16 januari 2020/ 16 janvier 2020 Nachtarbeid voor het niet-rijdend personeel/ Travail de nuit du personnel non roulant 157716 24 september 2020/ 24 septembre 2020 Digitalisering van het dagelijks prestatieblad/ Numérisation de la feuille journalière de prestations 161759 14003000 CO 21 oktober 2021/ 21 octobre 2021 Toepasselijkheid van de nieuwe arbeidsregelingen op arbeidsovereenkomsten van bepaalde duur/ Applicabilité des nouveaux régimes de travail sur les contrats de travail à durée déterminée 168193 21 oktober 2021/ 21 octobre 2021 Recht op tijdskrediet, invoering van het recht op een landingsbaan en complementaire uitbreiding van het tijdskrediet met motief (2021-2022)/ Droit au crédit-temps, instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif (2021-2022) 168194 21 oktober 2021/ 21 octobre 2021 Recht op tijdskrediet, invoering van het recht op een landingsbaan en complementaire uitbreiding van het tijdskrediet met motief (januari-juni 2023)/ Droit au crédit-temps, instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif (janvier-juin 2023) 168195 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril
3. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE