Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires. Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 18 avril 2023. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 12 septembre 2022 Prime pension pour les travailleurs intérimaires (Convention enregistrée le 7 octobre 2022 sous le numéro 175799/CO/322) Préambule Un nombre croissant de secteurs où sont occupés des travailleurs intérimaires ont mis en place leur propre régime de pension sectoriel. Les entreprises de ces secteurs versent à un organe sectoriel une cotisation destinée à couvrir le paiement de cette pension sectorielle. Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : 1° aux entreprises de travail intérimaire visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;2° aux travailleurs intérimaires visés à l'article 7, 3° de la loi précitée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire. Sont exclus du champ d'application de la présente convention collective de travail : - les travailleurs intérimaires étudiants soumis à la cotisation de solidarité. Art. 2.§ 1er. Les parties s'engagent, pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024, à augmenter les salaires bruts des travailleurs intérimaires occupés dans des secteurs où il existe un régime de pension sectoriel, en appliquant un pourcentage qui correspond à la cotisation payée dans ces secteurs, convertie sur la base d'un coefficient de reconversion. §
2. Ce coefficient tient compte des cotisations patronales à l'Office National de Sécurité Sociale. Le coefficient de reconversion s'élève à 0,6943 pour les ouvriers et à 0,7158 pour les employés. §
3. Les pourcentages mentionnés au § 1er et d'application pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024 sont ceux repris en annexe à la présente convention collective de travail. §
4. La prime est calculée sur le salaire du travailleur intérimaire et est octroyée par décompte de salaire. La prime est mentionnée à part sur la fiche de salaire du travailleur intérimaire, sous la dénomination uniforme de "prime pension". Formule équivalente : mentionner que la "prime pension" est comprise dans la rémunération brute. §
5. Cette réglementation est prise en application de l'article 12, deuxième alinéa de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer et a donc priorité sur les éventuels régimes sectoriels de pension complémentaire des entreprises utilisatrices. §
6. Les parties conviennent de la procédure suivante : Dès que le président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité du secteur de l'intérim est averti du fait qu'un secteur a convenu d'instaurer un régime de pension sectoriel, il demande au président de la commission paritaire concernée de lui transmettre les modalités de ce régime et il communique ces informations aux membres de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. La Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité conclut ensuite une convention collective de travail qui prévoit des dispositions telles que convenues ci-dessus. Ces dispositions ne peuvent être instaurées avec effet rétroactif. Art. 3.Les parties s'engagent à poursuivre l'étude en vue de l'instauration d'un système intersectoriel au niveau du secteur de l'intérim. Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier
7. Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera ses effets au 30 juin
8. Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 avril
9. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe à la convention collective de travail du 12 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires Secteur CP Prime pension à payer par les entreprises de travail intérimaire Date d'entrée en vigueur Date d'échéance Béton 106.02 0,98 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Fibrociment 106.03 0,30 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Constructions métallique, mécanique et électrique "Flandre et Fabricom" 111.01111.02 1,66 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Constructions métallique, mécanique et électrique "Wallonie et Bruxelles" 111.01111.02 1,52 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques 111.03 1,66 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Garage 112 1,25 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Tuileries 113.04 0,25 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Briques 114 0,34 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Industrie chimique 116 0,64 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Commerce du pétrole 117 0,64 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Alimentation 118 1,15 p.c. 1,46 p.c. (pour les entreprises de la CP 118 appliquant la cotisation accrue) 1er janvier 2023 1er janvier 2023 30 juin 2024 30 juin 2024 Industrie du textile 120 0,69 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Industrie du textile de Verviers 120.01 0,69 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Nettoyage et désinfection 121 1,19 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Construction 124 0,17 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Ameublement et bois 126 0,48 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Commerce de combustibles 127 2,08 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Commerce de combustibles de la Flandre orientale 127.02 2,08 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Imprimerie, art graphique et journaux 130 0,37 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Travaux techniques agricoles et horticoles 132 1,39 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Industrie du tabac, section tabac à fumer, à mâcher et à priser 133(avant 133.02) 2,24 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Industrie du tabac, section des cigares et cigarillos 133(avant 133.03) 2,13 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Autobus et autocars 140.01 0,51 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Transport routier et logistique pour compte de tiers 140.03 1,17 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Assistance dans les aéroports 140.04 0,64 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Déménagement, garde-meubles et activités connexes 140.05 0,59 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Récupération de métaux 142.01 1,25 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Pêche maritime 143 0,87 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Agriculture 144 1,39 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Entreprises horticoles 145 1,39 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Electriciens : installation et distribution 149.01 1,46 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Carrosserie 149.02 1,53 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Métaux précieux 149.03 0,73 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Commerce du métal 149.04 1,46 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Industrie chimique 207 0,66 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Fabrications métalliques 209 1,41 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Industrie du textile 214 0,72 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Notaires 216 3,72 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Employés de l'industrie alimentaire 220 0,82 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Commerce international, transport et branches d'activités connexes 226 0,63 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Industrie hôtelière (ouvriers) 302 0,76 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Industrie hôtelière (employés) 302 0,79 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Spectacle (ouvriers) 304 1,04 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Spectacle (employés) 304 1,07 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Gardiennage (ouvriers) 317 0,42 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Gardiennage (employés) 317 0,43 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Pompes funèbres (ouvriers) 320 0,21 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Pompes funèbres (employés) 320 0,21 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Gestion d'immeubles (ouvriers) 323 2,08 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Gestion d'immeubles (employés) 323 2,15 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Industrie et commerce du diamant (seulement applicable aux ouvriers) 324 2,08 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Industrie du gaz et de l'électricité (ouvriers) 326 / Industrie du gaz et de l'électricité (employés) 326 1,97 p.c. 1er janvier 2023 30 juin 2024 Sector PC Pensioenpremie te betalen door de uitzendbureaus Datum vaninwerkingtreding Vervaldatum Betonindustrie 106.02 0,98 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Vezelcement 106.03 0,30 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Metaal-, machine- en elektrische bouw "Vlaanderen en Fabricom" 111.01111.02 1,66 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Metaal-, machine- en elektrische bouw "Wallonië en Brussel" 111.01111.02 1,52 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Montage van bruggen en metalen 111.03 1,66 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Garagebedrijf 112 1,25 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Pannenbakkerijen 113.04 0,25 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Steenbakkerij 114 0,34 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Chemische nijverheid 116 0,64 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Petroleumnijverheid en -handel 117 0,64 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Voeding 118 1,15 pct. 1,46 pct. (voor de bedrijven van PC 118 die de verhoogde bijdrage toepassen) 1 januari 2023 1 januari 2023 30 juni 2024 30 juni 2024 Textielnijverheid 120 0,69 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Textielnijverheid Verviers 120.01 0,69 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Schoonmaak 121 1,19 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Bouw 124 0,17 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Stoffering en houtbewerking 126 0,48 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Handel in brandstoffen 127 2,08 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Handel in brandstoffen van Oost-Vlaanderen 127.02 2,08 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Drukkerij-, grafische kunst- en dagbladbedrijf 130 0,37 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Ondernemingen van technische land- en tuinbouwwerken 132 1,39 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Tabaksbedrijf, afdeling rook-, pruim- en snuiftabak 133 (vorige 133.02) 2,24 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Tabaksbedrijf, afdeling van de sigaren en sigarillo's 133 (vorige 133.03) 2,13 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Autobussen en autocars 140.01 0,51 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Wegvervoer en logistiek voor rekening van derden 140.03 1,17 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Afhandeling op luchthaven 140.04 0,64 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Verhuisondernemingen, meubelbewaring en hun aanverwante activiteiten 140.05 0,59 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Terugwinning van metalen 142.01 1,25 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Zeevisserij 143 0,87 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Landbouw 144 1,39 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Tuinbouwbedrijf 145 1,39 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Elektriciens : installatie en distributie 149.01 1,46 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Koetswerk 149.02 1,53 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Edele metalen 149.03 0,73 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Metaalhandel 149.04 1,46 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Chemische nijverheid 207 0,66 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Metaalfabrikaten- nijverheid 209 1,41 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Textielnijverheid 214 0,72 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Notarisbedienden 216 3,72 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Bedienden voedingsnijverheid 220 0,82 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Internationale handel, vervoer en aanverwante bedrijfstakken 226 0,63 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Hotelbedrijf (arbeiders) 302 0,76 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Hotelbedrijf (bedienden) 302 0,79 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Vermakelijkheidsbedrijf (arbeiders) 304 1,04 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Vermakelijkheidsbedrijf (bedienden) 304 1,07 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Bewakingsdiensten (arbeiders) 317 0,42 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Bewakingsdiensten (bedienden) 317 0,43 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Begrafenisondernemingen (arbeiders) 320 0,21 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Begrafenisondernemingen (bedienden) 320 0,21 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Beheer van gebouwen (arbeiders) 323 2,08 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Beheer van gebouwen (bedienden) 323 2,15 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Diamantnijverheid en -handel (alleen voor arbeiders) 324 2,08 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Gas- en elektriciteitsbedrijf (arbeiders) 326 / Gas- en elektriciteitsbedrijf (bedienden) 326 1,97 pct. 1 januari 2023 30 juni 2024 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 avril
10. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE