24 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et condit

§ 36

"; Vergoedingsvoorwaarde:

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"; "184192-184203 Composant temporal d'une prothèse totale ou pour hémi-arthroplastie de l'articulation temporo-mandibulaire fabriqué sur base de l'anatomie du patient, y compris tous les éléments de fixation Catégorie de remboursement : I.D.a Liste nominative : / Vergoedingscategorie: I.D.a Nominatieve lijst : / Base de remboursement 4.293,00 € Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%) 0,00 % Vergoedingsbasis € 4.293,00 Veiligheidsgrens (%) / Persoonlijk aandeel (%) 0,00 % Prix plafond/maximum / Marge de sécurité (€) / Intervention personnelle (€) 0,00 € Plafond-/ maximum prijs / Veiligheidsgrens (€) / Persoonlijk aandeel (€) € 0,00 Montant du remboursement 4.293,00 € Vergoedings-bedrag € 4.293,00 Condition de remboursement:

§ 36

"; Vergoedingsvoorwaarde:

§ 36

"; 2° la condition de remboursement

§ 36

qui correspond aux prestations précitées est insérée, et est rédigée comme suit : "Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives aux prothèses temporo-mandibulaires, il doit être satisfait aux conditions suivantes : 1.Critères concernant l'établissement hospitalier Les prestations 184170-184181 et 184192-184203 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elles sont effectuées dans un établissement hospitalier qui répond aux critères suivants: La pose d'indication doit être évaluée lors d'une concertation par une équipe multidisciplinaire composée au minimum de : - un médecin spécialisé en chirurgie orale et maxillo-faciale ; - un kinésithérapeute.

1. Critères concernant le bénéficiaire Les prestations 184170-184181 et 184192-184203 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants : a) Restriction à l'ouverture buccale (Score alimentaire
2. Défaut d'occlusion (béance, rétrognathie) 3.Résorption condylienne excessive et perte de hauteur de la branche de la mandibule
3. Douleur >5/10 sur une échelle visuelle analogique (pas de douleur = 0, douleur insupportable = 10) 5.Autres symptômes affectant la qualité de vie. L'hémi-arthroplastie (prothèse de la fosse temporale uniquement) se fait dans les mêmes indications à l'exception des points 2 et 3 (le condyle mandibulaire doit être sain).
4. Critères concernant le dispositif Pas d'application.
5. Procédure de demande et formulaires 4.
6. Première implantation/Première utilisation Les documents desquels il ressort qu'il est satisfait aux indications mentionnées au point 2 doivent être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire. 4.
7. Remplacement Pas d'obligation administrative. 4.
8. Remplacement prématuré Pas d'application. 4.
9. Dérogation à la procédure Pas d'application.
10. Règles d'attestation Pas d'application.
11. Résultats et statistiques Pas d'application.
12. Divers Pas d'application.". Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 24 mars
13. F. VANDENBROUCKE