30 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrô

§ 1e

r, 3°, a), iii, pour toute modification en cours d'exécution ou décompte, le montant du marché principal est également pris en compte.

§ 1er, 3°, b), le montant de 85.000 euros hors T.V.A.

se réfère au montant total estimé de la commande ou du marché sur douze mois.

§ 1e

r, 3°, c), lorsque plusieurs modifications ou décomptes successifs sont effectués, la valeur de 15 % est déterminée sur la base de la valeur cumulée des modifications ou décomptes successifs. ». Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge. Art. 4.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 30 mars 2023. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT