Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan de gestion de l'eau pour la période 2022-2027

(2)fermer portant diverses réformes institutionnelles, article 3, § 3 tel que modifié par l'ordonnance du 3 mai 2018 ; Vu le calendrier et le programme de travail pour l'élaboration de ce Plan de gestion de l'eau, la liste des administrations régionales ou communales, des intercommunales ou autres organismes d'intérêt public régionaux et personnes morales actives dans la gestion du cycle de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que la synthèse des questions importantes qui se posent dans le district hydrographique international de l'Escaut en matière de gestion de l'eau, tels qu'approuvés par le Gouvernement le 21 février 2019 et soumis à la consultation publique du 1er mars au 31 août 2019 ; Vu le rapport d'évaluation sur l'égalité des chances, appelé « test d'égalité des chances » requis par l'article 2, § 1er, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances et par l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 31 mars 2022 ; Vu l'avis du Conseil Supérieur bruxellois pour la Conservation de la Nature, donné le 28 avril 2022 ; Vu l'avis de Brugel, donné le 3 mai 2022 ; Vu l'avis de Brupartners, donné le 19 mai 2022; Vu l'avis du Conseil de l'Environnement réunissant le Comité des usagers de l'eau, donné le 20 mai 2022; Vu l'avis du Comité régional de développement territorial, donné le 16 juin 2022, en application de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 2017 relatif au Comité régional de développement territorial ; Vu le rapport sur les incidences environnementales du programme de mesures de septembre 2022 ; Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023; Considérant les 32 avis officiels reçus à l'issue de cette enquête publique de 6 mois ; Considérant que ce préambule tient lieu de déclaration environnementale au sens de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031136 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004031201 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - Addendum fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; Considérant que le Plan de gestion de l'eau 2022-2027 de la Région de Bruxelles-Capitale entend répondre aux obligations européennes établies par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, communément aussi appelée la Directive-cadre eau, et par la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, ainsi que les nombreux documents de guidance publiés par la Commission européenne sur la mise en oeuvre de ces deux directives; Considérant la partie faîtière du Plan de Gestion du district hydrographique international de l'Escaut élaborée au sein de la Commission internationale de l'Escaut (CIE) ; Considérant que ce Plan de gestion de l'eau bruxellois lie le Gouvernement et les autorités publiques chargées de son application quant aux résultats à atteindre conformément à ce que prévoit l'article 57 de l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau, ci-après « l'ordonnance » ; Considérant que ce Plan constitue un document politique stratégique au sein duquel des mesures à caractère général sont déclinées ; Considérant que ce Plan vise à guider les autorités chargées de sa mise en oeuvre dans la priorisation et l'articulation de ses mesures, que cette priorisation sera concertée avec ces autorités ; Considérant que le Programme de mesures du Plan se déclinent en « mesure de base », « mesure complémentaire » et « mesure supplémentaire » telles que précisées dans l'introduction du chapitre 6 du Plan; que la priorisation devra tenir compte de ce statut dès lors que les mesures de base constituent des obligations en vertu des directives européennes dans le domaine de l'eau et de la protection de la nature ; qu'il est rappelé lors de l'enquête publique de ne pas sous-estimer les autres mesures et d'encadrer leur mise en oeuvre par des lignes de conduite claires à l'instar des directives ; Considérant en outre que les mesures prises dans le cadre du Plan de gestion des risques d'inondation (les 14 premières mesures de l'axe 5) font l'objet d'une priorisation conformément à la directive 2007/60 ; que, pour les autres mesures, le rapport sur les incidences environnementales identifie 3 scénarios de mise en oeuvre prioritaire dans son chapitre 8 « Présentation et analyse des alternatives »; Considérant que les mesures du Plan constituent soit des actions récurrentes à mener, soit des actions plus ponctuelles et exceptionnelles ; que ces dernières sont généralement renseignées avec une date (année) déterminée là où les actions récurrentes sont renseignées comme `continues' (2022-2027) ; Considérant que sa mise en oeuvre sera négociée au sein du cycle budgétaire normal et de manière continue au cours de la période 2022-2027, sur base des moyens disponibles et selon la priorité des mesures fixée par le Gouvernement en tant qu'autorité compétente pour la mise en oeuvre de la Directive-cadre eau sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ; Considérant que les montants mentionnés dans le Programme de mesures (et dans l'annexe 7) sont issus d'une estimation réalisée notamment sur base des chiffres figurant dans les plans pluriannuels d'investissements des opérateurs de l'eau, que ces plans doivent tenir compte des engagements pris et actés dans le Programme de mesures du Plan de Gestion de l'Eau 2022-2027, comme stipulé dans l'article 39/5 de l'ordonnance ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de considérer que les mesures proposées engendreront des investissements non planifiés par les opérateurs ; Considérant que l'outil de suivi de mise en oeuvre du Plan qui sera utilisé permettra d'avoir une vue sur les investissements réalisés au regard de ceux initialement planifiés ; que cet outil s'appuiera sur une meilleure concordance dans le canevas des plans pluriannuels d'investissements et celui du Programme de mesures ; Considérant que ce Plan est un document volumineux et technique que les auteurs ont voulu le plus clair et compréhensible ; qu'aux fins de l'enquête publique, il a été synthétisé dans un résumé non-technique répondant au prescrit légal - à savoir, « destiné à un large public et contenant les lignes de force du plan (...) » -, que ce Plan doit répondre aux nombreuses exigences techniques des directives 2000/60/CE et 2007/60/CE et qu'il est dès lors compliqué de le résumer en quelques pages pouvant s'adresser à tous les niveaux d'expertise ; Considérant que le Programme de mesures du Plan (chapitre 6) se décline en 8 axes principaux qui constituent l'articulation générale du Plan entre les dimensions qu'il entend rencontrer : environnementale, sociale et économique ; que cette articulation comporte nécessairement des liens et renvois d'un axe à un autre ; que ces liens sont généralement faits par des références au sein des mesures ; qu'au risque de rendre le Plan incompréhensible, ces axes se concentrent chacun sur une thématique bien précise, identifiant des acteurs et des missions bien spécifiques mais pouvant avoir des répercussions sur d'autres axes ; qu'il n'est nullement question de présenter les choses de manière cloisonnée (qualifiée d' « en silos » par certaines remarques de l'enquête publique) ; Considérant que ce Plan de gestion de l'eau est un plan dont la rédaction et l'adoption nécessitent un temps considérable, que son élaboration débute plus de 3 ans avant son adoption finale conformément aux exigences de la directive, ce qui peut expliquer que les données concernant la qualité des eaux présentée dans l'état des lieux du Plan remontent à 2017-2018, années pour lesquelles Bruxelles Environnement dispose des résultats de la surveillance les plus complets et année

(2018)lors de laquelle l'analyse économique a été menée; que Bruxelles Environnement suit pour ce faire les fréquences et échéances fixées au niveau européen ; que, par ailleurs, l'étude sur l'imperméabilisation des sols qui remonte à 2006 sera actualisée dans le cadre de ce Plan (Mesure M 5.6) ; Considérant que la Commission européenne exige que les plans de gestion par district hydrographique à établir par les Etats membres envisagent toutes les mesures possibles en vue d'atteindre les objectifs environnementaux fixés conformément à la directive 2000/60/CE, que ce Plan de gestion pour la portion du district hydrographique international de l'Escaut située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale envisage aussi ce qui est qualifié de « scénario maximaliste » de mise en oeuvre des mesures qu'il propose, que les mesures de ce scénario sont indiquées par une lettre alphabétique plutôt que par un numéro, que la vision pragmatique du Plan comporte l'ensemble des mesures jugées efficaces sans pour autant permettre d'atteindre pleinement les objectifs environnementaux, ce qui est justifié par la formulation de dérogations dans le chapitre 7 du Plan ; Considérant que ce Plan fera l'objet d'un rapport intermédiaire requis par la Directive 2000/60/CE et l'ordonnance, à l'article 59, § 2, alinéa 2 ; que Bruxelles Environnement et les opérateurs de l'eau ont mis en place un outil permettant d'assurer un suivi régulier du niveau de mise en oeuvre des mesures proposées par le Plan (en ce compris sur le plan financier) ; Considérant que ce Plan répond en priorité aux obligations européennes en matière d'amélioration de la qualité des eaux de surface et souterraines, ainsi que de prévention et gestion des risques d'inondation. Outre ces objectifs, des liens sont tissés avec les autres plans régionaux susceptibles d'avoir des répercussions dans le domaine de l'eau et vice versa, comme c'est le cas du Plan Nature, du Plan Energie-Air-Climat, du Plan régional de développement durable ou encore du Programme régional de réduction des pesticides. Il en va de même des stratégies GoodSoil et clean.brussels ainsi que le Plan de gestion des ressources et des déchets. Ces liens sont opérés dans certaines fiches-mesures ainsi qu'explicités dans le rapport sur les incidences environnementales ; Considérant que les objectifs relatifs à la bonne qualité des masses d'eau sont détaillés dans le chapitre 4 de ce Plan et que leur atteinte est évaluée par le biais des programmes de surveillance détaillés dans le chapitre 5 ; que les autres objectifs sont spécifiques à chaque thématique abordée et se retrouvent au sein des fiches-mesures du chapitre 6 intitulé « Programme de mesures » ; Considérant qu'outre l'atteinte du « bon état des masses d'eau », le Plan se veut une réponse globale à l'ensemble des défis liés à l'eau en Région de Bruxelles-Capitale, qu'à ce titre l'adaptation au changement climatique et l'amélioration de la résilience du territoire régional se doivent d'être au coeur de l'action de ce Plan, en parallèle du Plan régional Air-Climat-Energie 2023-2030 ; que, dans cette optique, l'eau de pluie dispose d'une attention nouvelle en tant que ressource à valoriser plutôt que déchet ou menace à éliminer ; Considérant qu'il n'appartient en revanche pas nécessairement au Plan de gestion de l'eau de mettre fin à l'imperméabilisation des sols et à la « bétonisation effrénée » du territoire, que cela relève davantage d'outils de planification territoriale et d'aménagement du territoire (PRDD, PRAS,...); qu'il y a lieu de reconnaitre l'impact négatif de cette imperméabilisation sur le cycle de l'eau ; que le Plan de gestion de l'eau entend dès lors proposer des mesures pour éviter ou limiter les conséquences néfastes qu'à cette imperméabilisation de sols sur le cycle naturel de l'eau et la bonne qualité de nos masses d'eau de surface et souterraine; Considérant que la stratégie de gestion intégrée des eaux pluviales (`GiEP') - dans toutes ses composantes - constitue une réponse pour limiter l'impact de l'imperméabilisation, qu'il importe de mettre les différents acteurs - institutionnels ou non - en capacité de s'inscrire pleinement dans cette stratégie ; qu'à cet égard les métiers de la construction-rénovation-parcs et jardins ne doivent pas être négligés ; Considérant qu'il est reproché à ce Plan de ne pas répondre suffisamment à l'urgence extrême exprimée dans le rapport sur les incidences environnementales, que ce rapport conclut pourtant que le programme proposé et ses alternatives permettent bien de répondre de manière adéquate aux enjeux et aux objectifs du Plan tout en considérant le contexte actuel, qu'il pointe le caractère ambitieux du Plan ce qui témoigne de la réelle volonté de la Région de mettre en place un Programme efficace pour atteindre les objectifs environnementaux mais que cela passera par une action coordonnée et une bonne priorisation de sa mise en oeuvre. Il importe toutefois que les moyens prévus dans le Plan soient intégrés dans les cycles budgétaires couvrant la période du Plan; Considérant que pour répondre aux multiples enjeux identifiés par ce Plan et à cette urgence d'agir amplifiée par le changement climatique, les solutions fondées sur la nature (ou « Nature-based solutions » en anglais), qui fonctionnent prioritairement sur les principes de l'infiltration et de l'évapotranspiration des eaux de pluie constituent la solution considérée comme optimale à l'échelle de l'Union européenne et des villes qui l' expérimentent. C'est ce qui est visé par le concept de `GiEP'. A contrario, toute solution impliquant un ruissellement guidé ou une concentration de flux, et en particulier ici, la collecte et la concentration des eaux pluviales en un point, présente plus de risques et moins d'avantages. C'est ce que visent les « Nouvelles rivières urbaines » et autres réseaux séparatifs qu'ils soient enterrés ou à ciel ouvert. Le choix de promouvoir fortement dans ce Plan le premier type de solutions est fondé sur de nombreuses études. Le Plan ne ferme toutefois pas la porte à la deuxième solution (cf. mesure M 5.7) qui ne doit s'envisager que lorsque les premières ne peuvent être mises en oeuvre ; Considérant qu'il est en outre reproché à cette stratégie GiEP d'occulter la réflexion autour des espaces publics, des communs, des voisinages, des quartiers ; qu'au contraire, il est estimé que la GiEP s'adapte très bien à ce type de réflexions autour des espaces publics, des communs, des voisinages, des quartiers, tant elle apporte des aménités en terme de qualité de vie (notamment via la réduction des surfaces imperméables et la maximisation des espaces végétalisés et multifonctionnels), et encore une fois que ce Plan n'exclut d'autre type de gestion alternative (mais non intégrée) des eaux pluviales ; Considérant que plusieurs mesures du Plan régional se déclineront à l'échelle communale et qu'il convient de mettre les pouvoirs locaux dans les meilleures dispositions possibles pour qu'une suite efficace puisse être donnée sous l'impulsion de la Région ; qu'une claire répartition des rôles et responsabilités de chacun doit se faire en amont de la mise en oeuvre des mesures proposées, lesquelles distinguent déjà les acteurs chargés de la mise en oeuvre de chaque mesure et sous-action (étape d'une mesure) ; Considérant à cet égard que certaines communes s'interrogent sur les moyens humains et financiers dont elles disposent pour mettre en oeuvre les mesures ou actions de leur ressort, qu'il convient de rappeler que le Plan ne créée pas de nouvelles obligations pour les communes, qui soient coûteuses en moyens humains et financiers, mais ne fait qu'énumérer des missions relevant déjà des prérogatives du niveau communal, que Bruxelles Environnement en charge de la coordination dans la mise en oeuvre du Plan veillera toutefois à ce qu'elles soient bien accompagnées et disposent des outils nécessaires à la bonne exécution de ces missions ; que des moyens financiers et humains sont déjà partiellement repris dans la mesure M 8.5 et le soutien technique dans la mesure M 5.3 ; Considérant la crainte soulevée dans certaines réactions reçues lors de l'enquête publique d'une (nouvelle) augmentation du prix de l'eau qu'induirait une série de mesures prévues par le Plan, notamment celles de l'Axe 4 rappelant que l'eau n'est pas une marchandise mais un bien de première nécessité, il convient de rappeler que le Plan prévoit bien une gestion publique de l'eau, que le mécanisme de contrôle du prix de l'eau mis en place vise à une objectivation des coûts financiers, opérationnels et environnementaux, que Brugel est garante de cette objectivation des coûts pour les refléter dans les tarifs ; qu'en parallèle la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place depuis 2022 une série de mesures sociales visant à tempérer cette hausse du prix de l'eau et son impact sur les publics plus fragilisés. L'ordonnance stipule en outre en son article 39/2, 6° que « les tarifs sont proportionnés et non discriminatoires. Ces tarifs doivent garantir l'accès de tous à l'eau nécessaire à la santé, à l'hygiène et à la dignité humaine. Ils doivent, en conséquence, prévoir des mesures sociales »; enfin, d'autres mesures (M 4.2, M 5.2) s'attellent à trouver des sources de financement complémentaires et alternatives au prix de l'eau ; Considérant que la dimension citoyenne n'est pas négligée dans ce Plan, qu'outre les ateliers de participation citoyenne qui ont précédé l'élaboration de certaines mesures, les Bruxellois et Bruxelloises (particuliers, entreprises, associations,...) y sont cités parmi les principaux acteurs de sa mise en oeuvre en introduction du Programme de mesures; Considérant également la liste des acteurs actifs dans la gestion du cycle de l'eau adoptée par le Gouvernement le 21 février 2019, laquelle mentionne un bon nombre d'acteurs non institutionnels parmi lesquels une dizaine est issue du monde associatif ; que toutefois, les principales actions de ce Plan devront être mises en oeuvre par les opérateurs chargés des missions de service public dans le domaine de l'eau ; que cela justifie qu'ils soient davantage détaillés, d'autant que leur champ d'actions et leurs compétences sont fortement imbriqués ce qui ne facilite pas la compréhension du cadre institutionnel pour tout un chacun, comme cela apparait dans plusieurs remarques de l'enquête publique ; Considérant le souhait exprimé lors de l'enquête publique de pouvoir consulter une carte actualisée du Maillage bleu reprenant l'ensemble des travaux envisagés sur le réseau hydrographique, que Bruxelles Environnement entend bien y donner suite et se lancer dans la production d'une telle cartographie indicative et évolutive ; Considérant qu'il convient de préciser ce que le Plan propose lorsqu'il évoque la mise en perspective d'un cours d'eau (M 1.1), qu'il s'agit de remettre en valeur le réseau hydrographique et, en particulier, réaliser des opérations de remise à ciel ouvert des tronçons souterrains dans le cadre d'aménagement paysager et d'une renaturalisation du cours d'eau là où cela est possible sans engendrer des coûts disproportionnés ; que dans des zones fortement urbanisées comme dans le Pentagone, cela n'est malheureusement pas possible et il est alors proposé des aménagements urbains plus limités afin de rappeler la présence des cours d'eau dans la ville, par le biais de puits de lumière par exemple ; Considérant l'incompréhension partagée par certains citoyens et associations face au projet de transformation d'un étang en zone de baignade en plein air, qu'il convient de rappeler que Bruxelles Environnement - en sa qualité de gestionnaire d'une quarantaine d'étangs - tente de trouver un équilibre entre les différentes fonctions de ces étangs (préservation de la biodiversité, la lutte contre les inondations, la qualité de l'eau, aspects paysagers et récréatifs) ; qu'aucune de ces fonctions ne se retrouve négligée dans les projets d'aménagement réalisés et projetés mais qu'il est fait choix - selon l'étang, sa typologie, sa localisation - de donner priorité à l'une ou l'autre de ces fonctions plutôt qu'une autre ; Considérant que la plupart des remarques formulées ont été prises en compte et ont nécessité des ajustements du Plan de gestion de l'eau 2022-2027 définitivement approuvé tel qu'annexé au présent arrêté. C'est notamment le cas de : - l'explication donnée du code couleur employé pour détailler les moyens humains disponibles pour mettre en oeuvre certaines mesures, cette demande a fait l'objet d'une modification dans l'introduction du chapitre 6 du Plan ; - la place et le rôle des acteurs et actrices de la société civile dans la mise en oeuvre du Plan. Il faut effectivement reconnaitre à sa juste valeur le conséquent travail réalisé au quotidien par toute une série d'associations et d'acteurs de la société civile actifs - de près ou de loin - dans la gestion du cycle de l'eau à Bruxelles ; ces associations doivent pouvoir être citées davantage dans le Plan en qualité d'acteurs plus que de personnes à sensibiliser ; de même, dans la mise en oeuvre du Plan, il conviendra de veiller à impliquer davantage les citoyen.ne.s face à des défis environnementaux et sociétaux qui nous concernent tous ; - La nécessité de veiller au respect de la faune et de la flore lors des travaux extraordinaires comme ordinaires à réaliser sur les cours d'eau et étangs bruxellois. Un point d'attention a été ajouté à ce propos dans les Axes 1 et 6 du Programme de mesures rappelant que Bruxelles Environnement n'intervient pas dans les zones à haute valeur écologique lors des périodes sensibles pour la reproduction, nidification, migration de certaines espèces, à savoir du 15 février au 15 août. Cela implique un calendrier de travaux et des engins de chantier adaptés, la réalisation d'un diagnostic préalable aux interventions et un contrôle accru des sous-traitants. Le cas échéant, une méthodologie sera imposée aux sous-traitants afin de minimiser les nuisances des interventions ; - la publicité de la carte des points de rejet dont il est question dans la mesure M 1.5 a été revue pour que les zones prioritaires dans lesquelles des actions doivent être menées ne soient à la seule destination des gestionnaires de cours d'eau et du Canal ; - il est précisé dans la mesure M 2.8 à propos de l'impact des sols pollués sur la qualité des eaux souterraines qu'il sera procédé à une modification de la législation définissant les normes d'intervention si l'évaluation à mener conclut qu'elles doivent être adaptées ; - il est proposé d'encourager la collaboration et la participation d'associations et de riverains à la co-gestion d'éléments du réseau hydrographique bruxelloise. Ce point d'attention a fait l'objet d'une insertion dans la mesure M 6.3 visant l'entretien ordinaire du réseau hydrographique. Par ailleurs, il sera évalué comment cette collaboration pourra être adéquatement encadrée (convention,...) ; - la mesure M 1.3 visant à supprimer les obstacles à la migration des poissons a été retravaillée pour gagner en clarté ; - il a été fait mention dans la mesure M 1.8, qui à ce stade, ne comporte pas d'objectifs chiffrés sur les fréquences et volumes des déversements d'eaux usées, que ces objectifs seront développés dans le cadre de la mise en oeuvre de la future directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (en cours de révision) ; - l'intitulé de l'Axe 4 a été uniformisé dès lors qu'il apparaissait différemment dans l'introduction de cet axe ; - comme l'a rappelé BRUGEL dans son avis, le principe de récupération des coûts est à dissocier du principe de tarifs socialement abordables, ce qui a amené à revoir l'intitulé de la mesure M 4.4 ; il appartient aux mesures de l'objectif stratégique 4.2 de l'Axe 4 d'assurer que le prix de l'eau reste socialement abordable ; - il est tenu compte de la remarque formulée sur la précarité hydrique (renommée vulnérabilité hydrique dans l'avis émis) de ne pas se restreindre aux usagers ne pouvant payer leurs factures mais aussi viser les personnes sans logement ou sans logement stable. L'évaluation prévue dans la mesure M 4.5 a été complétée pour tenir compte de cette problématique des `personnes mal logées' ; - à propos des fontaines publiques et points d'accès à l'eau potable dans l'espace public, la mesure M 4.8 est complétée par les aspects de gestion et de propreté de ces lieux, et le budget qui y est dédié est étalé sur les années 2022 à 2025 ; - la mesure M 4.8 a explicitement été étendue à l'accès à des lieux permettant à tout un chacun de prendre soin de son hygiène corporelle (toilettes, douches) ; une action spécifique a été ajoutée (M 4.8.5) ; - il a été précisé que l'étude hydrologique préalable dont question dans la mesure M 5.1 (5.1.6) (dans les PAD) serve à définir une stratégie de gestion des eaux pluviales à l'échelle macro qui puisse ensuite être intégrée dans un PAD (ou tout autre plan d'aménagement); - les bénéficiaires du fonds à instaurer pour la mise en oeuvre de la GiEP tel qu'exposé dans la mesure M 5.2 ont été précisés, de même que cette mesure a été repriorisée en priorité élevée ; - l'exigence du caractère exemplaire des bâtiments publics en terme de gestion intégrée des eaux pluviales a été précisée (M 5.4) ; - dans le cadre d'aménagement de zones tampons sur le réseau hydrographique (M 5.9), il est ajouté la possibilité de prévoir des mesures de phyto-épuration (en lien avec la M 1.2), comme ce fut par exemple le cas dans le réaménagement de la Senne au niveau du Boulevard Paepsem à Anderlecht ; - dans cette même mesure 5.9, il est ajouté une action d'accompagnement technique pour les autres gestionnaires d'étangs (dont les communes) dans le renforcement du rôle de tamponnage des étangs ; - une référence à la mesure M 7.5 a été opérée dans la M 5.3.9, comme suggéré par une commune dans son avis, car, en effet, les deux types de gestion sont importants à promouvoir dans les écoles (récupération des eaux pluviales et GiEP) ; - la mise en place de la GiEP dans les propriétés privées qui n'apparaissait pas de façon limpide dans le Plan, ni le rôle des communes à cet égard vis-à-vis des citoyens ont été clarifié dans la mesure M 5.4 ; - la mesure M 5.20 qui a été complétée pour intégrer l'aspect communication des crises écologiques à l'égard des communes dans la mesure où elles sont aussi gestionnaires de certaines pièces d'eau sujettes à des crises de cyanobactéries ; - une nouvelle mesure (M 6.13) a été créée afin de rencontrer le souhait exprimé par plusieurs associations de voir les aspects de sensibilisation et de pédagogie autour de l'eau et du cycle de l'eau abordés dans le Plan ; Il y est aussi question du partage de connaissances avec la population, élément trop peu abordé dans l'Axe 8 selon un avis émis (même si l'action 8.3.7 prévoit cela); - le manque d'une politique structurée dans ce Plan à propos des alternatives à l'utilisation de l'eau potable a été relayé par trois associations ou collectifs d'associations. Des adaptations ont été apportées dans l'axe 7 afin de rencontrer cette préoccupation et rendre davantage compte des possibilités des usages alternatifs à l'eau potable ; - le renforcement des collaborations avec les autres Régions pour intervenir sur les sources de nitrates issus des pratiques agricoles des autres régions dès lors qu'il s'agit d'un levier d'action important dans l'optique d'améliorer la qualité de la masse d'eau des Sables du Bruxellien. Il est dès lors fait mention de cette nécessaire coordination dans la mesure M 8.2 ; Considérant que parmi les remarques écartées, il faut distinguer celles qui sont déjà prévues par ce Plan de gestion de l'eau 2022-2027, celles qui sont prévues par un autre plan ou par une législation spécifique, celles qui ne relèvent pas du Plan de gestion de l'eau et celles que le Gouvernement estime ne pas devoir retenir ou qui n'ont pas nécessité de traitement spécifique pour l'adoption finale du Plan; Considérant que les remarques et les demandes suivantes n'ont pas été prises en compte dès lors qu'elles revêtent un caractère spécifique se rapportant à des mesures générales déjà prévues au programme de mesures du Plan de gestion de l'eau, à savoir : - la mesure M 1.3 vise en priorité les obstacles à la libre circulation des poissons dès lors qu'il s'agit d'un élément déterminant pour l'indice biologique d'une rivière et donc pour déterminer son état écologique, qu'il n'empêche que cette mesure pourra bénéficier à d'autres espèces que les poissons, comme ce souhait a été exprimé lors de l'enquête publique ; - le reproche d'un manque d'une vision spatiale pour la mise en oeuvre du Plan dès lors que des études sont déjà menées dans des sous-bassins versants où les enjeux de l'eau sont prépondérants afin d'évaluer les actions prioritaires et les zones sur lesquelles poursuivre les réflexions avec les autres acteurs publics et privés, dont ceux garants du bon aménagement du territoire ; que, par ailleurs, de manière générale, le Plan a vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire régional, avec une attention particulière à porter aux masses d'eau actuellement en mauvais état ; que les zones prioritaires identifiées dans le Plan régional de développement territorial adopté en 2018 pour renforcer le maillage bleu restent d'actualité pour ce Plan auxquelles s'ajoutent les zones mises en évidence par les études susmentionnées; - le manque de mesures obligatoires pour les communes, notamment en termes de mise en oeuvre de la gestion intégrée des eaux pluviales (`GiEP'), dès lors que le Plan énumère explicitement les actions à charge des communes, que le Plan prévoit que la GiEP puisse s'imposer à tous les acteurs de l'aménagement du territoire, qu'ils soient publics ou privés, sans préjudice des effets juridiques du Plan mentionnés ci-avant ; - la gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE) fait l'objet d'un projet LIFE co-financé par l'Union européenne appelé RIPARIAS pour « Reaching Integrated and Prompt Action in Response to Invasive Alien Species » qui évaluera les méthodes de gestion les plus appropriées et sur lesquelles pourra s'appuyer Bruxelles Environnement en qualité de gestionnaire de cours d'eau et d'étangs régionaux pour les espèces problématiques présentes dans ou aux abords du réseau hydrographique ; - sur la prétendue inaction face aux déversements d'eaux usées au niveau du déversoir du Nouveau-Maelbeek, des actions sont déjà entreprises et sont par ailleurs visées par la mesure M 1.9 (gestion dynamique du réseau d'assainissement où la vallée du Maelbeek sert justement de projet-pilote) ; - les systèmes d'épuration individuels constituent des installations de classe 2 au sens de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, qu'il appartient dès lors aux communes d'assurer la délivrance des permis d'environnement et le contrôle de ces systèmes ; que la mesure M 1.7 prévoit déjà la possibilité d'un soutien aux communes dans la mise en oeuvre de la mesure; qu'un partenariat spécifique avec Brulabo pourrait être envisagé pour les analyses qui seront faites dans le cadre de ces contrôles ; - l'installation d'une citerne de récupération d'eau de pluie constitue déjà une obligation règlementaire depuis 2007 via le Règlement régional d'urbanisme; qu'il conviendrait toutefois de revoir cette imposition pour la rendre pleinement effective en termes de valorisation des eaux pluviales ; - la nécessité de revoir la législation concernant les rejets d'eaux usées et de permettre aux communes de procéder à l'application de sanctions administratives pour ce type d'infractions, dès lors qu'il s'agit de l'objet de la mesure M 1.13 et que les communes sont déjà pleinement compétentes pour poursuivre ce type d'infractions ; - l'analyse de la qualité des eaux des masses d'eau bruxelloises ne peut se limiter à des mesures à la sortie de la Région, mais doit pouvoir se faire aussi à l'entrée de la Région. La surveillance de la qualité menée par Bruxelles Environnement s'effectue d'ores et déjà en entrée et en sortie de la Région pour la Senne et le Canal, ceci permettant notamment d'isoler l'effet des politiques wallonnes et flamandes de celui de la politique bruxelloise. Il est prévu de poursuivre cette stratégie dans ce Plan (M 1.21) ; - l'information du public quant à la présence de déchets dans les eaux usées qui serait à faire par l'opérateur, VIVAQUA. Cette action est bien prévue dans la mesure M 1.24 mais pas uniquement à charge de VIVAQUA. HYDRIA, Bruxelles Environnement et les communes ont aussi un rôle à jouer dans cette information et sensibilisation; - il est aussi évoqué la possibilité de profiter des campagnes relatives à la Journée mondiale et citoyenne de la Propreté (World Cleanup Day) qui a lieu le 17 septembre pour faire cette sensibilisation. Il est effectivement déjà prévu d'étendre le périmètre de l'action « ici commence la mer » généralement lancée durant les Journées bruxelloises de l'eau (M 1.24.6) ; - sur la communication d'un numéro de garde au sein de Bruxelles Environnement. Cette action est prévue dans la mesure M 1.25. Ce numéro et le fonctionnement du service sera communiqué aux communes et autres acteurs lorsqu'il aura été mis sur pied; - la reconnexion du cours d'eau `Ukkelbeek' à mener de manière prioritaire. Les résultats des investigations du pertuis de l'Ukkelbeek réalisées fin 2022-début 2023 seront évalués par Bruxelles Environnement et la commune d'Uccle afin d'étudier les opportunités de reconnexion de l'Ukkelbeek sur base d'une analyse coûts-bénéfices telle que prévue dans la mesure M 1.26 ; - les radeaux végétalisés ne doivent pas être considérés comme la solution à côté d'actions de déminéralisation et de végétalisation des berges du Canal. C'est bien le cas dans la mesure M 1.2 où ces dispositifs ne sont envisagés que dans des zones où la renaturalisation des berges n'est pas possible pour des raisons patrimoniales ou techniques. Cette mesure prévoit en outre de mener une étude sur la faisabilité d'aménager une berge naturelle avec zone de lagunage et une éventuelle annexe hydraulique en rive gauche du bassin de batelage sur le Canal au niveau d'Anderlecht (Quai de Biestebroeck). Les travaux d'aménagement seront réalisés si les résultats sont concluants ; - sur cette même mesure, il est fait remarquer qu'elle s'inscrit pleinement dans les recommandations du Beeldkwaliteitsplan (BKP). Il y est donc bien fait écho dans l'Axe 1 du Programme de mesures et pas uniquement dans les Axes 5 et 6 ; - il sera veillé à ce que l'ancien tracé du Maelbeek soit mis en valeur - à défaut d'en envisager une remise à ciel ouvert comme sollicité par un citoyen lors de l'enquête publique - et que des interventions ponctuelles participant à la gestion intégrée des eaux de pluie ou éventuellement la mise en valeur des sources soient considérées dans le cadre des mesures M 1.1 et 6.6 ; - la mise à ciel ouvert de la Senne sur le site de Schaerbeek-Formation telle qu'envisagée dans la mesure M 1.1 est en effet ambitieux et réunit l'ensemble des administrations régionales travaillant au redéveloppement du site. Des négociations sont en cours dans ce sens mais il est trop tôt de se prononcer quant à la nécessité d'une acquisition régionale pour faire aboutir le projet régional (création d'un hub logistique, d' une connexion ferroviaire avec l'avant-port, création d'un espace vert, mise à ciel ouvert de la Senne avec gestion des eaux pluviales du site de manière intégrée) s'inscrivant par ailleurs dans les recommandations du BKP (Beeldkwaliteitsplan) ; - la nécessité de mener de nouvelles études pour des remises à ciel ouvert après 2024 dès lors que des études sont en cours de préparation (Woluwe sur le site dit de la « Royale Belge », Senne sur le site de Schaerbeek-Formation, Senne tronçon Nord deuxième phase, Kerkebeek dans le Moeraske) et constitue déjà une charge de travail importante pour l'équipe en charge de la gestion du réseau hydrographique de Bruxelles Environnement, qui reste toutefois attentive à toutes opportunités qui pourraient s'offrir à l'avenir ; - la possibilité de reconnecter certaines sources inventoriées par l'asbl Coordination Senne dès lors que cette mesure est prévue dans la mesure M 6.4 plutôt que dans la M 1.26 ; - s'agissant de l'extension des programmes de surveillance à d'autres sites de contrôle pour les masses d'eau souterraine, il est fait application des documents de guidance publiés par la Commission européenne où figurent des recommandations pour la mise en oeuvre des réseaux de surveillance (monitoring) tant au niveau de la densité des sites de surveillance que de leur fréquence selon les caractéristiques hydrogéologiques des masses d'eau (guidance document no. 15 dans ce cas-

1. ci); - il est tenu compte du fait qu'il revient à l'opérateur en charge du réseau d'égouttage d'assurer en première instance le contrôle des raccordements effectifs à son réseau, et que les communes viennent en appui à la mesure M 2.4 lorsqu'il existe des craintes de mauvais raccordement ; - la question de la pollution par les nitrates de la source Fontaine d'Amour à Schaerbeek est globalement rencontrée par les mesures M 2.3 et M 2.4 dès lors que l'origine de la contamination de cette source est liée aux infiltrations d'eaux usées atteignant la nappe des sables du Bruxellien et se propageant vers la source selon les directions d'écoulement de la nappe ; - la clarification des règles d'épandage est bien prévue dans la mesure M 2.5 où il est question d'adapter le Code de bonnes pratiques agricoles aux spécificités de la Région de Bruxelles-Capitale, dont le développement de l'agriculture urbaine (stratégie GoodFood) ; - le souhait de voir les contrôles renforcés afin d'assurer une meilleure protection des eaux souterraines. Si le programme de mesures prévoit effectivement des contrôles, notamment quant au respect des conditions d'exploitation dans les permis d'environnement, du bon raccordement au réseau d'égouttage existant, ou encore quant à l'utilisation des pesticides, l'on soulignera que ces actions sont généralement identifiées comme ne bénéficiant pas des ressources humaines nécessaires ; - le souhait que soit analysée la présence potentielle d'une gamme de pesticides suffisamment large ainsi que leurs dérivés lors des analyses des captages d'eau potable et ce, même si l'utilisation desdits pesticides est interdite depuis plusieurs années dans la mesure où le programme de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines dans la zone de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine comporte déjà le suivi d'une large gamme de substances actives de pesticides ainsi que de produits de dégradation (métabolites). La surveillance porte non seulement sur l'analyse de pesticides autorisés mais aussi sur ceux interdits d'utilisation. Un des objectifs de la surveillance est également de détecter l'apparition de polluants émergents. De même au niveau de l'eau potable, VIVAQUA se conforme à l'arrêté du Gouvernement du 24 janvier 2002 lorsqu'il établit ses programmes de contrôles. Ceux-ci intègrent les pesticides et métabolites pertinents dont la présence est jugée probable ou pertinente dans les eaux bruxelloises. La sélection de VIVAQUA se base sur une analyse du risque de présence dans l'eau en s'appuyant sur certaines données fournies par le SPF Santé Publique et en considérant également les activités agricoles et cultures présentes autour des zones de captage, ainsi que la faisabilité d'une analyse chimique abordable d'un point de vue technique. Une large gamme de pesticides est donc couverte par cette évaluation du risque d'apparition de ces substances dans les eaux; - l'évaluation régulière de l'opportunité du captage d'eau en Forêt de Soignes et de l'utilisation des volumes prélevés à l'aune de l'évolution de la santé du massif forestier et des priorités en matière d'utilisation de l'eau devant la multiplication des épisodes de sécheresse. Le captage d'eau en Forêt de Soignes fait l'objet d'une surveillance quantitative réalisée par Bruxelles Environnement au titre de la Directive Cadre Eau (M 3.1.) ainsi que par l'exploitant de la prise d'eau, VIVAQUA, conformément à la règlementation régionale (arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 2002) pour mesurer le niveau piézométrique et les volumes prélevés. L'évaluation de la disponibilité de la ressource, l'impact des prélèvements et d'une baisse de la recharge de la ressource suite à la multiplication des épisodes de sécheresse est réalisée via le modèle hydrogéologique BPSM sur les Sables du Bruxellien. Ce Plan prévoit d'ailleurs de réaliser de nouvelles simulations plus fiables. Pour ce qui concerne l'utilisation de l'eau devant la multiplication des épisodes de sécheresse, la mise en place d'indicateurs de sécheresse (précipitations, débit des cours d'eau, niveau des nappes d'eau souterraine,...) prévue dans la mesure M 5.23 doit permettre d'établir des mesures pour prioritiser et limiter les usages de l'eau durant les périodes de sécheresse. Sur l'opportunité même du maintien de ces captages, elle sera évaluée par VIVAQUA au terme du permis d'environnement les autorisant, lequel arrivera à échéance en juin 2030 ; - la nécessité de veiller à minimiser les impacts liés à la rénovation du réseau d'égouttage et à l'étanchéification qui en découle. C'est précisément l'objet de la mesure M 2.14 même si les impacts d'ordre olfactif ne sont pas les premiers visés par la mesure ; - l'articulation entre les mesures M 2.5 et M 3.3 qui visent toutes deux la pollution des eaux souterraines en matière de nitrates parait suffisamment claire ; - la nécessité de prévoir dans la mesure M 4.2 que des modifications d'ordre règlementaire seront nécessaires pour permettre l'adaptation des méthodologies tarifaires dès lors que l'étape 4.2.3 vise effectivement ce type d'adaptations pour une mise en oeuvre complète de la mesure ; - l'automaticité de l'octroi de l'intervention sociale. Même si la mise en oeuvre concrète des mesures sociales prévues dans l'ordonnance sort quelque peu du champ d'action de ce Plan, l'opérateur de l'eau, VIVAQUA, devrait être en mesure d'octroyer automatiquement cette aide pour les utilisateurs avec un compteur individuel en 2024, et avec un nombre limité de démarche pour les utilisateurs disposant d'un compteur collectif. Par ailleurs, une publicité de l'intervention sociale (via dépliant multilingue, numéro vert, clip vidéo pour les médias sociaux, site internet avec FAQ) sera reconduite et d'autres seront mises en place (collaboration spécifique avec les sociétés de logement social, par exemple) ; - il est évoqué la nécessité d'éviter des moyens de communication informatique dans la lutte contre la précarité hydrique à l'heure où la fracture numérique se fait de plus en plus sentir. Les acteurs du groupe de travail en sont conscients et le plan d'action « prévention » prévu dans la mesure M 4.7 y portera une attention particulière ; - le développement des fontaines publiques et points d'accès à l'eau potable doit être envisagé comme un service universel et gratuit et se faire dans les zones prioritaires. C'est en substance ce que prévoit la mesure M 4.8 qui devient même une exigence avec la nouvelle directive 2020/2184 « eau potable » ; - le souhait exprimé par une commune de prévoir un accompagnement pour la phase de chantier de réalisation des ouvrages et aménagements de GiEP. L'assistance à maitre d'ouvrage est bien envisagée dans la mesure M 5.4 (action 5.4.5) ; - de même, en soutien au développement de la GiEP, un avis d'une commune prône la mise en place d'une base de données commune accessible à tous les responsables techniques de l'espace public bruxellois, de même qu'un guide de bonnes pratiques de la GiEP. Ce support technique et partage d'expertise est prévu dans les mesures M 5.3 et 5.4 ; - dans la même optique, il est sollicité par une commune la réalisation de zones de tests `GiEP' sur l'espace public selon diverses configurations avec divers types de trafic afin d'évaluer l'usage des matériaux à mettre en oeuvre, ainsi que leurs caractéristiques techniques et d'obtenir des protocoles techniques pleinement validés par le CRR. Ce souhait est rencontré par la mesure M 5.6.4 ; - la volonté d'aller un cran plus loin règlementairement dans l'obligation de gérer l'eau pluviale de façon intégrée. Est également avancée par une commune l'idée que les prescriptions relatives à la GiEP soient intégrées de manière claire et précise dans le règlement régional d'urbanisme (RRU) de façon à être appliquées dans toutes les circonstances. C'est prévu dans la mesure M 5.1 et les futurs permis d'environnement qui seront délivrés incluront aussi ce type de prescriptions/conditions lorsque la situation s'y prête ; - la mise en oeuvre d'un protocole pour les impétrants agissant sur un ouvrage GiEP est bien prévue dans la M 5.1 - plusieurs avis exprimés lors de l'enquête publique souhaitent que soit réintroduit dans le Plan l'idée d'une circulation canalisée des eaux de pluie coexistante avec la gestion intégrée des eaux pluviales. Selon leurs auteurs, le recours aux techniques du Maillage Pluie (gestion alternative, le recours à des réseaux séparatifs sous forme canalisée ou encore nouvelles rivières urbaines) est une option qui ne doit pas être minimisée dans le Plan. Ce n'est pas le cas dès lors que ces autres alternatives à la GiEP que l'on peut reprendre sous le vocable « Maillage Pluie » font l'objet de la « Mesure 5.7 Assurer la temporisation des eaux pluviales ainsi que leur valorisation optimale en cas de contraintes menant à leurs rejets hors de la parcelle » ; - Aussi, l'appel à projets Action Climat lancé annuellement par Bruxelles Environnement ne se limite pas à la sélection de projets essentiellement axés sur la GiEP même si la priorité sera tout de même accordée à la GiEP vu son exemplarité dans la résilience climatique et l'objet même de « Ville Nature » voulu par cet appel à projets ; - La volonté exprimée par une commune que soit prévue une action spécifique portant sur le « développement d'outils de promotion d'aménagements hydrauliques et de dispositifs végétalisés spécifiquement adaptés aux jardins bruxellois et compatibles avec les primes régionales et communales ». Un tel accompagnement des particuliers est bien prévu - en ordre dispersé - dans le Plan (mesures M 5.3.11, 5.4.7, 5.29.5 et 8.5.10). A noter que le facilitateur « eau » n'est actuellement pas mandaté pour faire de l'accompagnement des particuliers ; - il est exprimé le souhait de poursuivre les midis techniques de l'eau avec des visites sur le terrain en présence de représentants politiques, d'entrepreneurs, le CRR ainsi que des services techniques communaux. Il s'agit précisément de l'accompagnement prévu par la mesure M 5.3 ; - le souhait de faire aboutir la révision du CCT2015 qui a été initiée entre le Belgian Road Research Centre (BRRC), la Région et Bruxelles Environnement, afin d'y intégrer davantage de principes de la GiEP est bien prévue dans la mesure M 5.4.2. Par ailleurs, la publication d'un vademecum « GiEP » prévue dans la M 5.4.4 doit déjà permettre de répondre à une série de questions techniques de mise en oeuvre et d'entretien ; - l'intégration des bassins d'orage infiltrants de grande envergure dans la règlementation sur les bassins d'orage dès lors qu'il sera porté attention à ce type de bassin d'orage dans le cadre de la mesure M 5.7 (spécifiquement les étapes 5.7.6 et 5.7.7) ; - une commune située dans la vallée du Molenbeek pointe le potentiel de cette vallée dans la mise en oeuvre de la mesure M 5.9 mais appelle à la vigilance au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000 (ZSC 2). Il est effectivement prévu que l'apport d'eau claire dans le réseau hydrographique (cours d'eau, étangs, mares, zones humides) ne se fasse pas aux détriments des habitats et des espèces présentes sur le site. Si en soi, aucun habitat n'est sensible à un nouvel apport en eau, il est toutefois recommandé d'assurer un tamponnage en amont ou en bordure de site Natura 2000 pour éviter une trop grand perturbation des écosystèmes (lien avec la nappe d'eau souterraine, prévention d'éventuelle pollution directe,...) ; - sur la construction de nouveaux bassins d'orage toujours, une association suggère de poser des hypothèses pour qu'à l'horizon de 10 ans, l'ensemble des zones où il est encore prévu de construire un bassin d'orage, on puisse planifier une réduction de x % du volume actuellement projeté. C'est de cette manière qua été réfléchie la mesure M 5.11. Les clauses techniques pour les études de dimensionnement des bassins d'orage devront prévoir la prise en compte des surfaces déconnectées et des projets futurs de déconnexion (mise en oeuvre d'aménagement GiEP dans le bassin versant). Cette mesure 5.11 reste néanmoins importante car il reste des zones du territoire en aléa élevé d'inondation qui ne sont pas protégées par ce type d'ouvrage. Les études hydrauliques n'étant pas encore réalisées pour une partie de ces bassins d'orage, il n'est - à ce stade - pas possible de déterminer précisément les volumes totaux (ni les prix totaux). Les chiffres avancés dans le Plan doivent être vus comme des estimations qui devront être affinées, actualisées et intégrées dans les investissements de l'opérateur de l'eau (ce qui est bien le cas actuellement); Il convient de rappeler que ce Plan fait le choix d'un mixte des solutions : ainsi, pour réduire les risques dans les zones d'aléa plus faible (aléa moyen et faible, soit +/-20% du territoire), l'accent est bien mis sur les solutions de GiEP à multiplier sur l'ensemble du territoire ; - la nécessité d'une bonne collaboration dans la gestion des risques d'inondation au niveau du Canal et de la Senne. Cette coordination interrégionale est bien couverte par la mesure M 8.2 et de multiples lieux de coordination interrégionale existent (GOW Zenne, CIE, Commission V des voies navigables) ; - pour les infrastructures sensibles face au risque d'inondation dont il est question dans la mesure M 5.13 et qui sont soumises à permis d'environnement, Bruxelles Environnement opère déjà une analyse spécifique du risque pour proposer des conditions de mitigation ; - le fait de ne pas uniquement considérer les étangs dans l'évaluation des impacts du changement climatique mais bien l'ensemble du réseau hydrographique dès lors que la mesure M 5.30 prévoit bien une telle évaluation pour les masses d'eau de surface ; - la volonté émise par une commune que la mesure M 6.2 prévoyant l'établissement d'un plan de gestion pour les étangs régionaux puisse être étendue aux étangs communaux, et que les communes puissent disposer d'actions de sensibilisation et financement éventuel pour assurer cette gestion puisque des subsides peuvent être mobilisés par le biais de l'appel à projets Action Climat pour réaliser des études et travaux sur des étangs communaux (notamment). Bruxelles Environnement partagera son expérience de gestion des étangs à l'occasion de session spécifique avec les communes (cf. aussi en ce sens, la mesure M 5.20 sur la prévention des crises écologiques) ; - le souhait que soit mené un travail sur l'imaginaire pour compléter le maillage bleu `réel' dans la mesure où c'est la vocation de la mesure M 6.6 qui en appelle d'ailleurs à la mobilisation des partenaires et des initiatives déjà en place ; - la question de la fourniture d'eau potable gratuitement (notamment) dans l'HORECA est abordée dans la mesure M 7.2, sous la forme d'un encouragement plus que de la contrainte. La mise en oeuvre de la mesure étudiera, le cas échéant, l'opportunité et la possibilité d'un soutien financier au secteur Horeca ; - de même, l'encouragement des organisateurs d'événements à distribuer de l'eau du réseau public est abordé dans la mesure M 7.2, en se limitant - à ce stade - aux événements publics ou bénéficiant de subsides publics. Une remarque complémentaire pointe la possibilité pour VIVAQUA de mettre à disposition des organisateurs d'événements un « camion- fontaine à boire ». Sans aller jusqu'à un tel dispositif, VIVAQUA propose déjà plusieurs solutions (fontaines mobiles, pompes à eau, cols de cygne) qui peuvent être mises à disposition (dans le cadre soit d'un sponsoring, soit d'une location) lors d'événements et ce, après l'introduction d'une demande. VIVAQUA évalue régulièrement ce dispositif et essaie de l'améliorer, tout en prenant en considération la charge de travail des équipes techniques et du laboratoire qui interviennent dans ce cadre ; - la communication à mener dans le cadre de la mesure M 7.3 est jugée par d'aucuns comme « trop axée sur le numérique » or il y est question d'assurer cette communication par l'ensemble des canaux et formats de communication à disposition. Ainsi, la publication de brochures est aussi envisagée. Il sera en tout cas veillé à ce que les moyens développés soient accessibles au plus grand nombre ; - une association pointe le manque de réflexion dans le Plan sur l'aide et les mécanismes de solution pour corriger les fuites chez les particuliers les plus fragiles. Le développement d'un outil comme un « water scan » (ou audit `eau') dont il est question dans la mesure M 7.3 entend répondre à cette préoccupation mais sa mise en oeuvre concrète (ressources humaines, financement) doit encore être précisée ; - la même association regrette qu'il n'y ait pas de recensement des citernes de récupération d'eau de pluie alors qu'elles font l'objet de primes. Il n'est pas perçu la plus-value qu'aurait un tel recensement. Les primes sont octroyées à un moment précis, à l'installation ou à la réhabilitation d'une telle citerne. En connaitre la localisation et le volume n'est pas pertinent comme c'est le cas des bassins d'orage privatifs jouant un rôle dans la prévention des risques d'inondation (visés par la mesure M 5.7) ; - est aussi évoquée la piste de l'usage des eaux du Canal, laquelle est déjà possible dans les faits moyennant autorisation du Port tel qu'exposé dans la mesure M 5.19 ; - un avis d'une citoyenne évoque que si on crée des bassins d'orage, il y a lieu de veiller à ce qu'ils soient intéressants pour la biodiversité et qu'ils soient gérés avec le maillage bleu existant. Dès lors que la mesure M 5.7 s'envisage à défaut de pouvoir mettre en oeuvre les mesures `GiEP' qui la précède dans la formulation de l'Axe 5, il est donc bien prévu de donner priorité aux ouvrages végétalisés et en surface, et en cas de réelle impossibilité, de veiller à ce que ces éléments de temporisation (bassins d'orages) soient le plus utiles à l'environnement possible (biodiversité, connexion à un élément du réseau hydrographique plutôt qu'au réseau d'égouttage,...) ; - la nécessité d'aller plus loin dans la règlementation sur les rabattements de nappe, de trouver une alternative pour éviter leur rejet à l'égout notamment en les faisant payer. Dès lors que ces captages temporaires constituent une source non négligeable d'eau à valoriser, ils font l'objet d'une mesure à part entière (M 7.6), dont il conviendra de veiller particulièrement à sa bonne mise en oeuvre, laquelle peut amener à une modification de la législation, le cas échéant ; - la mesure M 7.9 jugée difficile à évaluer car ne mentionne pas l'impact de la géothermie. Or, même si cette mesure ne détaille que succinctement la nature des impacts, il y est tout de même question d'apporter un « meilleur encadrement des systèmes géothermiques fermés afin notamment d'éviter que les sondes utilisées n'aient un impact sur la qualité des eaux souterraines exploitées et les potentiels conflits d'usage entre utilisateurs des calories de ces eaux ; - s'agissant du développement de la riothermie, une commune suggère l'établissement d'une cartographie du réseau d'égouttage où la technologie pourrait favorablement se développer et la diffusion d'une telle carte. Cette possibilité est en réflexion au sein de l'opérateur de l'eau, VIVAQUA ; - sur les subsides octroyés aux communes et aux CPAS dans le cadre de l'appel à projets Action Climat visant notamment à des aménagements GiEP par les pouvoirs locaux, une commune souligne l'importance d'assurer par la suite l'entretien de ces aménagements. Ce souci est rencontré dans le cadre de la mesure M 5.2 ; - s'agissant de ce soutien financier aux communes, une demande est formulée pour qu'il soit moins ponctuel et moins conditionné comme c'est le cas actuellement avec l'appel à projets. Cela est bien prévu dans la mesure 8.5.5 « Evaluer l'opportunité d'octroyer des primes aux communes plutôt que des subventions, pour faciliter leurs actions positives » ; Considérant que les remarques et les demandes suivantes n'ont pas été prises en compte dès lors qu'elles relèvent d'un autre plan ou programme que le Plan de gestion de l'eau ou sont réglées par une législation spécifique, à savoir : - le Plan de gestion de l'eau propose une vision générale pour une meilleure gestion de l'eau et émet des propositions pour adapter les autres outils légaux ou règlementaires en ce sens, mais ne peut à lui seul opérer ces modifications dans les règlementations urbanistiques ou d'aménagement du territoire ; qu'il convient de rappeler les effets juridiques du Plan qui, au sens de l'article 57 de l'ordonnance, lie le Gouvernement et les autorités publiques chargées de son application quant aux résultats à atteindre. Toutes les études ou rapports d'incidences auxquels sont soumis les projets publics ou privés ou plans, en matière de planification, d'urbanisme ou d'environnement, par ou en vertu d'une législation régionale, contiennent l'analyse des incidences de ces projets ou de ces plans, au sens de chacune de ces législations, sur la mise en oeuvre du Plan de gestion ; que Bruxelles Environnement veillera au respect de cette disposition dans l'exécution, le suivi de la mise en oeuvre du Plan et dans ses avis sur les autres outils planologiques et règlementaires régionaux ; - l'idée de mettre sur pied un organisme spécialisé, indépendant et libre politiquement afin de vérifier, superviser, entériner les projets, avoir le pouvoir de "recaler" certains projets ne cadrant pas avec ce Plan ne peut être retenue dans le Plan de gestion de l'eau dans la mesure où cela relève davantage de la politique de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire que de la politique de l'eau ; qu'il existe par ailleurs déjà des organes remplissant ce rôle (Bouwmeester Maitre Architecte, Comité régional de développement territorial, les conseils consultatifs (Brupartners, Conseil de l'Environnement), ou encore le comité `experts climat' pour le contrôle a posteriori de l'action du Gouvernement en matière de climat, qualité de l'air, gestion de l'eau, préservation de la biodiversité) ; - la clarification quant à l'imbrication du Plan d'aménagement directeur (PAD) Herrmann-Debroux au regard des objectifs de la mesure M 1.1 à propos de la Woluwe dans la mesure où ce PAD comporte déjà - de manière autonome - les mesures envisagées par ce Plan de gestion de l'eau s'agissant du réseau hydrographique et de la gestion intégrée des eaux pluviales ; - inclure une obligation de contenu dans les permis d'urbanisme quant à la localisation du réseau d'égouttage en plan et en coupe, l'emplacement des drains et la hauteur de la nappe phréatique supposée ne relève pas de ce Plan mais de la règlementation urbanistique ; - il en va de même de la volonté de mettre fin aux zones de recul converties en parking, même si le Plan de gestion de l'eau prône clairement pour une approche de gestion intégrée des eaux pluviales qui va à l'encontre de la suppression de ces espaces de pleine terre ; - le développement d'approches alternatives `de basse intensité' pour le traitement des sols pollués qui relève de la législation spécifique à l'assainissement des sols pollués ( ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 13/03/2009 numac 2009031124 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale fermer); - le contrôle quant à l'application de l'interdiction d'usages des pesticides dans les zones à risque accrus ne doit pas être spécifié dans ce Plan dès lors qu'il s'agit d'une mesure du Programme régional de réduction des pesticides ; - de même, les aspects de formation et de sensibilisation du personnel ouvrier ou dans les filières de formation professionnelle à l'usage raisonné de pesticides est une mesure prévue dans le Plan régional de réduction des pesticides et non dans le Plan de gestion de l'eau ; - la création d'une prime pour l'installation de citerne d'eau de pluie dès lors que des primes régionales existent pour la récupération d'eau de pluie (dans le cadre de la stratégie de rénovation régionale « RENOLUTION »), éventuellement combinables avec une prime communale (selon la commune) ; - la possibilité de mettre en place une sorte de marché stock par Bruxelles Environnement en vue de faire réaliser des tests de perméabilité des sols ou pour le placement de piézomètres est déjà une réalité dans le cadre de la stratégie GoodSoil (un marché stock « test perméabilité » de type `centrale d'achat' existe) ; - une approche plus inclusive des habitant.es, et plus concertée entre les différents acteurs publics, notamment concernant la construction de bassins d'orage est souhaitée par la fédération des comités d'habitants bruxellois. Il est rappelé que ces projets majeurs font l'objet de procédure urbanistique permettant à tout un chacun d'exprimer son avis (enquête publique, commission de consultation, conseils consultatifs,...). Il n'appartient pas à ce Plan de remettre ces procédures en question mais il convient de faire remarquer que la construction de nouveaux bassins d'orage est tempérée par la mise en oeuvre d'aménagements de GiEP (M 5.11) ; - il n'appartient pas au Plan de gestion de l'eau de proposer de réduire à 45% le taux de surface imperméabilisée, les plans de développement régional ou d'aménagement du territoire constituent une meilleure opportunité pour limiter l'imperméabilisation croissante du territoire bruxelloise. En revanche, il appartient à ce Plan d'orienter les projets de construction vers une gestion plus responsable des eaux pluviales et ainsi de compenser intelligemment une surface imperméabilisée ; - Il est aussi regretté dans un avis reçu que le Gouvernement n'ait pas à sa disposition un indicateur clair du taux d'imperméabilisation du territoire et de son évolution année après année. Une étude d'actualisation prévue dans la mesure M 5.6 est actuellement en cours mais plus globalement, l'établissement d'indicateurs sur différents paramètres (canopée, végétalisation totale, taux d'imperméabilisation et artificialisation du territoire) ainsi que le monitoring de ces paramètres est un des éléments repris dans la stratégie d'adaptation de la Région (axe 3 du Plan Air-Climat-Energie 2023-2030). Soulignons aussi que Bruxelles Environnement assure un suivi régulier de la couverture arborée par télédétection depuis 2020 mais qu'il est encore trop tôt pour procéder à l'interprétation de tendances (nécessité des données sur du plus long terme) pour dépasser la variation naturelle interannuelle ; - il est sollicité dans un avis que le Plan de gestion de l'eau devrait inclure des objectifs de gestion des écosystèmes afin de favoriser la densité de couverture arborée et de luttes contre les processus qui mènent à cet appauvrissement. Si les écosystèmes aquatiques sont directement impactés par une série de mesures de ce Plan, il appartient davantage au Plan Nature et aux différents plans de gestion de la nature qui en découlent de proposer de tels objectifs. C'est d'ailleurs déjà le cas dans les arrêtés de désignation des sites Natura 2000. Les objectifs de préservation et de développement de la biodiversité impliquent de préserver également les milieux ouverts, peu arborés, qui forment l'habitat de nombreuses espèces et donc pas uniquement de redensifier la couverture arborée. Une approche qui, sous couvert d'adaptation climatique, viserait à systématiquement arborer les espaces ouverts de pleine terre disponibles serait donc préjudiciable pour la nature et aboutirait à un appauvrissement global de la biodiversité. Il est par contre pertinent de viser l'arborisation des espaces ouverts minéralisés (rues, places...), qui contribuent fortement au phénomène d'îlots de chaleur urbain (problématique rencontrée dans ce Plan de gestion de l'eau); - bien que le Plan comporte une mesure M 5.22 sur la gestion raisonnée des arrosages dans les parcs régionaux et communaux, il n'appartient pas à ce Plan de repenser les espaces verts et la gestion de la Forêt, ce qui est l'objet de la législation relative à la conservation de la nature et des plans de gestion qui en découlent (dont le Plan de gestion de la Forêt de Soignes de 2019) ; - la gestion des cours d'eau non navigables par les propriétaires privés concerne des cours d'eau `de moindre importance' qui ne sont pas classés en vertu de l' ordonnance du 16 mai 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019012903 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et des étangs fermer relative à la gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et des étangs. Ils ne sont pas visés par ce Plan mais doivent répondre à certaines règles de gestion édictées par ou en vertu de cette ordonnance ; - la pérennisation de la gestion partagée du Geleytsbeek et de l'Ukkelbeek entre Bruxelles Environnement et la Commune d'Uccle s'envisage dans le cadre de la mise en oeuvre de l' ordonnance du 16 mai 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019012903 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et des étangs fermer susmentionnée et du nouveau classement des cours d'eau non navigables qui s'opérera prochainement ; - le Plan se concentre sur les étangs régionaux dans la mesure où il ne lui appartient pas d'édicter les règles de gestion des étangs communaux souvent déconnectés des masses d'eau de surface. Bruxelles Environnement, en sa qualité de gestionnaire des étangs régionaux, est disposé à partager son expérience aux gestionnaires communaux et évaluera la nécessité de les intégrer - au même titre que certaines sources - dans le champ d'application de l' ordonnance du 16 mai 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019012903 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et des étangs fermer susmentionnée. Il est ici fait remarquer que les travaux extraordinaires sur les étangs - dont notamment la renaturation des berges - ne sont pas repris au sein de l'axe 1 (qualité des eaux de surface) mais bien dans l'axe 3 spécifique aux zones protégées dans la mesure où la majorité des étangs régionaux se situent en zone spéciale de conservation (site Natura 2000) et doivent dès lors atteindre des objectifs de conservation spécifiques ; - dans un avis d'un citoyen à propos de la mesure M 1.1, il est évoqué la possibilité d'une meilleure mise en perspective du Canal, en rive droite, dans son tronçon longeant le Pentagone, par le biais d'un abaissement des quais. Si ce type de travaux doivent faire l'objet d'études préalables (faisabilité, stabilité, sécurité des aménagements), c'est actuellement le Beeldkwaliteitsplan (BKP) - et plus spécifiquement son étude complémentaire "abaissements de quai" - qui fait office d'outil stratégique (plus que ce Plan). Plusieurs projets sont d'ailleurs en cours d'études (bassin de Biestebroeck, quai des Péniches, Porte de Ninove), ainsi qu'une réalisation à Molenbeek (quai de l'Industrie). ; - sur l'opportunité perçue par une association d'envisager dans le cadre de l'actualisation de l'Atlas (M 6.11) la mention des cours d'eau non répertoriés mais à rendre existant dans les imaginaires et dans des réalités futures des cours d'eau même encore non existants. L'Atlas du réseau hydrographique de la Région de Bruxelles-Capitale qui sera publié répondra aux exigences imposées par l'ordonnance susmentionnée du 16 mai 2019. Il figera la situation au 1er janvier 2023 et comprendra dès lors les cours d'eau non navigables existants (classés et non classés), en tant que document de référence pour la gestion et la protection de ces cours d'eau. On souligne qu'il comportera en outre certains fossés et les étangs régionaux, éléments qui n'apparaissaient pas dans les précédentes version. L'Atlas sera mis à jour tous les 6 ans ; - sur l'avenir du projet « Ré-création » et son adéquation à répondre aux objectifs qu'il se fixe, il s'agit d'un appel à projets mené en parallèle de ce Plan et contribuant à certains de ses objectifs. Le Plan de gestion de l'eau ne porte pas préjudice à une éventuelle réorientation du type de financement et de suivi proposé dans le cadre des futurs appels à projets ; - sur la possibilité pour les communes de procéder à l'application de sanctions administratives pour des infractions liées à la pollution des eaux (non-respect des normes de rejet,...). Cela relève du Code de l'inspection ( ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031153 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer), lequel prévoit bien que les agents communaux désignés comme agents chargés de la surveillance ont les mêmes compétences que les inspecteurs de Bruxelles Environnement. Quant aux lourdeurs administratives pour l'application de sanctions comme cela a été soulevé par une commune, faisons remarquer deux choses : d'une part, qu'un mécanisme de transaction administrative a été intégré dans le Code de l'inspection (entrée en vigueur au 1er juin 2023). Par ce mécanisme, les agents chargés de la surveillance peuvent, lorsqu'ils constatent une infraction qui est reprise dans l'arrêté, proposer une transaction (ou « perception immédiate ») à l'auteur présumé de l'infraction pour le montant fixé dans ce même arrêté. D'autre part, que ce que prévoit le Code de l'inspection est flexible concernant certaines étapes de la procédure. Les communes ne sont pas obligées de passer par toute la procédure de dialogue, qui est une possibilité mais pas une obligation prévue par le Code de l'inspection. Elles peuvent dresser PV directement si elles le souhaitent ; - En lien avec ce qui précède et au regard de ce que prévoit la mesure M 6.5, une commune suggère d'ajouter la possibilité pour les gardiens de parc ou autres agents de terrain de verbaliser certains actes incriminés pour la préservation des étangs et plans d'eau dans les parcs. Sur base du Code de l'inspection susmentionné, il est précisé que certains agents de terrain sont désignés comme agents chargés de la surveillance (les gardes et surveillants forestiers par exemple). Les gardiens de parc ne sont pas agents chargés de la surveillance. Face aux infractions, les outils dont ils disposent sont l'information, la prévention et la sensibilisation. Si leurs démarches ne suffisent pas à mettre en terme à une infraction, ils peuvent également faire appel aux services de police. Le nouveau rôle d'inspecteurs des cours d'eau instauré par l' ordonnance du 16 mai 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019012903 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et des étangs fermer relative à la gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et des étangs répond également à cette attente. Il s'agit d'un statut hydride entre agents chargés de la gestion du réseau hydrographique et agent chargés de la surveillance, ce qui leur assure une plus grande présence sur le terrain. Considérant que les remarques et les demandes suivantes n'ont pas été prises en compte dès lors qu'elles ne relèvent pas du Plan de gestion de l'eau, à savoir : - le Plan de gestion de l'eau n'évoque pas directement les captages d'eau potable situés en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale (selon le principe de territorialité des compétences régionales) mais s'assure néanmoins que l'opérateur de l'eau garantisse une sécurité d'approvisionnement des Bruxellois.es à partir de ses différents points de captage; que l'opérateur a d'ailleurs développé un Water Quantity Plan afin de pérenniser sa production d'eau à l'horizon 2050 ; - la modification du canevas des plans pluriannuels d'investissements des opérateurs de l'eau pour assurer une meilleure correspondance de ces plans avec les objectifs des mesures du Plan de gestion de l'eau sera menée en parallèle par Bruxelles Environnement et Brugel, en concertation avec les opérateurs de l'eau ; - le Plan de gestion de l'eau entend mettre avant les fonctions écologiques et récréatives du Canal, en tant qu'élément central et structurant du territoire bruxellois (cf. axes 1 et 6 du Programme de mesures), mais ne porte pas préjudice aux actions développées par le Port de Bruxelles et autres acteurs publics aux abords de la voie navigable et ne peut être vu comme une cause à la pression immobilière qui s'exerce dans le quartier ; - le soutien à la recherche d'alternatives aux substances organochlorées ne constitue pas une mesure relevant de la politique régionale de l'eau ; - la possibilité de donner un accès limité aux inspecteurs communaux à la plateforme « Inspection » de Bruxelles Environnement et ce, dans le respect du RGPD pour le contrôle de certaines mesures prévues dans ce Plan. Cette possibilité est discutée dans le cadre des Memo of Understanding/accords de coopération. Sa mise en oeuvre sera évaluée dans le cadre de la refonte des outils informatiques de l'inspection de Bruxelles Environnement ; - l'aide concrète aux sinistrés en cas d'inondation ou de sécheresse dont question dans la mesure M 5.29 sera développée dans les Plans Généraux (ou Particulier) d'Urgence et d'Intervention élaborés et pilotés par safe.brussels ; - au sujet du regret dont certains ont fait part quant au peu d'attention donnée dans ce Plan à la stimulation économique et à la création d'emplois dans le secteur de l'eau, il n'appartient pas à ce Plan de stimuler la création d'emplois qui relève d'autres compétences ; - Bruxelles Environnement ne devrait pas pouvoir se donner l'autorisation à lui-même de puiser dans les ruisseaux ou nappes phréatiques lorsque c'est pour réaliser un projet dont il est porteur dès lors que cela implique des modifications dans les procédures prévues dans le CoBAT et dans l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement sur lesquels le Plan n'a pas d'emprise. Considérant que les remarques et les demandes suivantes ont été analysées mais n'ont pas été retenues ou n'ont pas nécessité de traitement spécifique, à savoir : - la non-implication des communes dans la mise en oeuvre de la mesure M 1.5 visant à lutter contre les rejets d'eaux usées dans les eaux de surface. Bruxelles Environnement reste le pilote de cette mesure mais elle n'aurait pas de sens sans un appui des communes qui ont la meilleure connaissance des territoires locaux et sont responsables sur leur territoire de l'égouttage (confiée par leur soin à Vivaqua) et plus globalement d'assurer la propreté et salubrité publique ; - la fixation d'objectifs chiffrés dans ce Plan en terme de tolérance des déversements d'eaux usées dans les eaux de surface. Il s'agit d'un aspect essentiel dans l'atteinte des objectifs de qualité des eaux de surface qui sera proposé dans le cadre de la future directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines qui imposera l'établissement de tels objectifs via un plan spécifique. Une référence à cette directive à venir a toutefois été ajoutée dans la M 1.8. En tout état de cause, cet objectif devra être fixé de façon réaliste en tenant compte des possibilités offertes par l'adaptation des déversoirs (mesure M 1.8), par la mise en place de la gestion dynamique des réseaux (mesure M 1.9), ainsi que plus globalement par la mise en oeuvre de la GiEP ; - s'agissant du coût jugé conséquent des mesures M 1.8 et M 1.9, éventuellement complétées par la M 5.11, il s'agit de mesures primordiales de ce Plan en vue de réduire l'impact des déversoirs d'orage sur la qualité des masses d'eau de surface. Elles sont nécessaires et passent par une phase-pilote dans la vallée du Maelbeek. Les résultats de cette phase-pilote seront connus mi-2023, après quoi débutera la phase d'adaptation de l'infrastructure. Une communication sera faite du suivi et du développement de ce projet qui doit permettre à la Région de se forger une expertise pour déployer le principe dans d'autres sous-bassins versants ; - le budget présenté dans la mesure M 1.11 parait insuffisant aux yeux d'une association. Il s'agit de mettre en place des solutions pour les déchets flottants dans le Canal. Il est rappelé que les montants constituent généralement des estimations. C'est le cas pour cette mesure où les résultats de l'étude dont il est question dans cette mesure sont attendus pour fin 2023 et permettront d'affiner cette estimation. Le budget alloué par le Port de Bruxelles pour la mise en oeuvre des mesures sera ajusté en fonction des dispositifs qu'il conviendra d'installer ; - l'insertion de Brugel en tant que pilote du suivi de la mise en oeuvre de la mesure M 1.12. Dans les faits, elle sera associée à l'évaluation prévue dans l'action 1.12.3 comme elle le sollicite; - la mesure visant à évaluer l'impact d'une amélioration du rendement épuratoire des stations d'épuration sur les tarifs, la consommation énergétique et l'environnement (M 1.12.3) est à distinguer de la prise en compte des coûts environnementaux (M 4.3.3) et ne doit dès lors pas nécessairement suivre le même calendrier de mise en oeuvre ; - la mesure M 1.20 doit s'accompagner de mesure de réduction. Ce Plan comporte des mesures variées, qu'il s'agisse de travaux, d'études, de travail législatif, règlementaire ou d'ordre économique, de mesures de sensibilisation ou encore de prospection et d'analyse avant d'envisager des réalisations concrètes. Il importe ici de mener des investigations et des actions ciblées pour les paramètres chimiques problématiques émergents ou non, et que ce n'est qu'après avoir une compréhension plus fine de leur cheminement vers les eaux de surface que des mesures appropriées pourront être prises ; - l'impact du réseau Flowbru sur la proposition tarifaire d'HYDRIA est à analyser selon Brugel. Hydria dispose de 5 sondes de qualité dans ce réseau, mais dès lors qu'il n'est pas prévu d'augmenter ce nombre, l'impact est à considérer comme nul ; - l'utilité de prévoir des leviers/moyens pour aider les autres propriétaires/gestionnaires d'étangs à aménager leurs berges naturellement, dans la mesure où la priorité est à donner aux étangs en connexion avec les masses d'eau de surface dans un souci de contribuer à l'atteinte des objectifs environnementaux mais que cette demande émanant d'une commune sera évaluée dans le cadre de la révision de l'Atlas du réseau hydrographique ; - le taux de rénovation du réseau d'égouttage jugé faible par Brugel. Ce taux est le fruit d'un compromis dans le contexte actuel et se base sur ce qui figure dans le plan pluriannuel d'investissements de VIVAQUA. Brugel assure qu'elle portera une attention toute particulière à la différence de montant d'investissement entre ce qui était prévu dans la proposition tarifaire actualisée (décembre 2022) de Vivaqua et les coûts d'investissements réalisés au terme de la période ; - l'inclusion des nappes alluviales dans le Plan, dès lors que ces nappes n'ont pas été caractérisées comme « masses d'eau souterraine » au titre de la Directive-cadre eau car elles sont considérées comme trop compartimentées par la présence d'ouvrages souterrains de génie civil tels que le métro, les tunnels, les sous-sols des immeubles, les parkings. Cela ne signifie toutefois pas qu'aucune attention n'y est portée dans ce Plan ou dans d'autres législations environnementales régionales (sols). On mentionnera par exemple la valorisation des eaux de rabattement lors de projets de développement urbains (M 7.6) ou la nécessité de disposer d'un permis d'environnement pour toute exploitation (captage) de l'eau souterraine et qui veillera à une gestion durable de la ressource, à éviter les problèmes de tassement différentiel pouvant causer des problèmes de stabilité de sol, à limiter les dommages aux écosystèmes terrestres qui en dépendent ; - la pose d'une interdiction générale d'emprise sur de nouvelles constructions sur les eaux souterraines. Cette remarque fait tout à fait sens mais place un niveau d'ambition particulièrement élevé la rendant difficilement applicable dans les faits. Cette problématique doit faire partie des réflexions à mener dans le cadre de la mesure M 2.15 ; - l'évaluation des coûts environnementaux prévue dans la mesure M 4.3 devra tenir compte de la non-responsabilité des consommateurs domestiques et non-domestiques dans certains dommages environnementaux liés à l'utilisation de l'eau à Bruxelles. Il s'agit d'un point d'attention sur lequel les acteurs de la mise en oeuvre de cette mesure s'accordent ; il en est de même du souhait exprimé d'inclure la société civile dans la réflexion ; ces points n'appellent pas de modification du Plan mais devront être pris en considération dans l'exécution de cette mesure ; - au regard de ce que prévoit la mesure M 4.2, une association suggère une solution plus simple pour dissocier les coûts de gestion des eaux usées des eaux pluviales qu'un calcul de la contribution de chacun au prorata de l'imperméabilisation de sa/ses parcelle(s), qui serait une prise en charge par le budget régional ; une étude exploratoire - prévue dans ce Plan - sera menée en 2023-2024 afin d'isoler dans le coût de gestion des eaux résiduaires urbaines le coût de la gestion des eaux pluviales, et de déterminer les pistes éventuelles pour en financer la gestion autrement que par le tarif de l'eau ; il est dès lors trop tôt pour se prononcer sur la solution qui doit être privilégiée ; - la création d'un fonds « GiEP » qui serait géré par VIVAQUA et alimenté par une taxe ou un impôt sur les sols imperméables est avancée par une autre association. Ici aussi, il est proposé d'attendre les résultats de l'étude exploratoire dont question précédemment avant d'envisager la solution à préconiser ; cette étude aura notamment pour mission de comparer le coût de la gestion des eaux pluviales selon la méthodologie GiEP avec le coût de la gestion des eaux pluviales selon la méthodologie dite « classique » (telle que menée actuellement), mais en y ajoutant les coûts nécessaires à la prévention et à la mitigation des coûts environnementaux causés par cette gestion (déversements, etc.). A défaut de déterminer les coûts environnementaux (objet de la mesure M 4.3), l'étude mettra en lumière les investissements nécessaires pour mitiger ou prévenir ces coûts environnementaux ; - en lien avec cette même mesure M 4.2 et la M 5.2 spécifique à la GiEP, il est soutenu par une commune que les coûts d'aménagement et d'entretien des dispositifs de GiEP devraient être inclus dans le calcul des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau ; il s'agit d'une autre solution mais qui ne devrait pas être retenue dès lors qu'elle va à l'encontre de la position retenue par la Région jusqu'à ce jour sur ce qui entre en ligne de compte lorsqu'on évoque les coûts des services liés à l'utilisation de l'eau ; - le rôle attendu de Brugel au regard des mesures sociales doit se limiter au contrôle du subside de VIVAQUA lié à l'octroi de l'intervention sociale et au contrôle du bon usage du Fonds social de l'eau, que sur ce deuxième aspect des précisions d'ordre légal et règlementaire seront apportées, mais pour le surplus, il n'est pas attendu de suivi qualitatif de la part de Brugel ; - il n'y a pas lieu de préciser dans ce Plan les sites qui sont concernés par les études de potentiel de déconnexion (mesure M 5.1.8) et donc, les zones prioritaires en terme de déconnexion dès lors que l'ensemble du territoire de la Région est susceptible de faire l'objet d'une telle étude dont le but est précisément d'analyser les actions à mener dans des zones prioritaires; ces actions pourront être soutenues financièrement (M 5.2 et M 8.5). Cette M 5.1.8 doit permettre d'établir des lignes directrices régionales et par bassins versant sur ce potentiel de déconnexion; - il est regretté par une association qu'il n'y ait aucune indication sur la manière dont sera menée l'étude économique visée dans la mesure M 5.2. Il n'appartient pas au Plan d'entrer dans le détails des clauses techniques. Aussi, tant que ce type d'étude est au stade « projet », il est normal de se réserver un temps de construction de cette méthodologie avec les acteurs concernés et de s'assurer que les besoins de tous seront rencontrés. - la contrainte « zéro rejet à l'égout » exprimée dans le Plan est jugée imprécise et serait inappropriée dans bien des cas et une contrainte à l'innovation, selon une commune. Il semble pourtant que le terme « zéro rejet » ne manque pas de clarté et est suffisamment explicite quant à l'objectif à atteindre. Il faut reconnaitre qu'effectivement, il n'est pas applicable dans tous les cas et qu'il se pourrait qu'il faille mobiliser une ou plusieurs autres technique(
2. s)plus appropriée(s), mais le principe reste de tenter d'abord de l'appliquer (pour tous les avantages que cela apporte) avant d'envisager ces autres techniques. Enfin, la mise en oeuvre d'une gestion intégrée des eaux pluviales doit, au sens du Plan, être plutôt perçue comme une opportunité pour faire la part belle à une nouvelle forme de réflexion, à la créativité et à l'innovation ; - l'établissement d'une obligation chiffrée de déconnexion des eaux pluviales du réseau d'égouttage à charge des communes. A la construction de ce Plan, il a été envisagé une telle répartition par commune de l'effort de déconnexion comme exposée dans l'avis d'une association, à l'analyse, cette solution s'est avérée non concluante par manque d'impartialité face à de trop nombreux critères à prendre en compte : densité de départ de la commune, opportunités de déconnexion accessibles, variabilité des capacités financières, ... Cela ne doit pas occulter le fait que toutes les mesures de l'objectif opérationnel 5.1 (Axe 5) visent à accompagner (compétences), à soutenir (finances) ou, si possible, à imposer (règlementation) la déconnexion des surfaces du réseau d'égouttage dans l'espace public plus encore que dans le domaine privé, actuellement. Tous les projets innovants actuels sont portés par des communes, Bruxelles Mobilité pour les voiries et espaces régionaux ou autres pouvoirs publics dans un souci d'exemplarité cf. M 5.4.); - s'agissant de ces projets « GiEP », une association souligne le manque d'un grand projet exemplaire de ce type dans le Plan. Cette idée ne peut être suivie comme telle dès lors que la GiEP repose justement sur la décentralisation de la gestion de l'eau sur un maximum de projets, à petit échelle, indépendants l'un de l'autre. Il n'en demeure pas moins que le plan propose la mesure M 5.6 qui vise le développement de projets pilotes qui donnent à voir l'exemplaire et l'innovation ; - la révision du projet Max-sur-Senne pour en faire un projet exemplaire en terme de GiEP tel que ce souhait est exprimé par une association. L'échelle et la finalité de ce projet se concentre sur la réouverture d'un tronçon de la Senne, vouloir y ramener un maximum d'eau pluviale des parcelles adjacentes ne constitue pas nécessairement ce que le Plan souhaite prôner lorsqu'il évoque la GiEP ; - une demande tend à suggérer à urban.brussels de mettre en place un calculateur au prorata des superficies de projet pour assurer la gestion intégrée des eaux pluviales. Bruxelles Environnement a l'expérience d'un tel calculateur dans le cadre de la délivrance des permis d'environnement. Il s'agit initialement d'un outil pour les demandeurs (et d'aide à la décision pour l'autorité délivrante). D'expérience, il est difficile d'avoir un chiffre standardisé dans un tel outil pour établir une « norme » à faire respecter dans le permis. La gestion de l'eau à la parcelle en milieu urbain comme Bruxelles est très spécifique au cas par cas et doit s'envisager comme telle ; - une commune suggère de prévoir la création d'un outil SIG permettant de cartographier les résultats des études de sols, tests d'infiltration, et les piézomètres résultant d'études d'incidences ou autres études de faisabilités. Un tel outil a été développé par Bruxelles Environnement : infiltrasoil. Il convient toutefois de rappeler qu'il ne remplace pas des tests d'infiltration ou des études de sols à réaliser pour le projet projeté (selon sa profondeur, l'objectif souhaité et le type d'infiltration projetée) ; - cette même commune propose d'ajouter une action qui serait de réviser les compétences de la gestion des dispositifs GiEP sur l'espace public pour qu'un organisme public prenne en charge les aspects tuyautaires qu'impliquerait cette gestion. Les principes de la gestion « à la parcelle » sont posés dans l'ordonnance, il s'agit de gérer les dispositifs de gestion des eaux pluviales par le propriétaire/gestionnaire de l'espace considéré plutôt que d'envisager un acteur unique aux coûts de gestion plus importants pour la collectivité. Si la gestion devrait impliquer plusieurs gestionnaires, il est proposé de fonctionner par convention établissant les rôles et responsabilités de chaque intervenant ; - sur la nécessité de préciser la durée de la pluie qui est retenue lorsqu'on évoque la notion de « temps de retour » dès lors que la durée de pluie critique est une variable du calcul et non une constante dans le dimensionnement des projets, variable qui dépendra notamment du débit de vidange de l'ouvrage de tamponnage (ou capacité d'écoulement aval, ou d'infiltration dans les ouvrages infiltrants) et des débits entrant dans l'ouvrage de tamponnage qui, eux, dépendent de la surface active en amont de l'ouvrage de tamponnage, des différents facteurs d'amortissements dans le réseau en amont et, bien sûr, du temps de retour de la pluie sélectionnée ; - une commune pointe à ce sujet que la mesure M 5.2 évoque une pluie de temps de retour 20 ans (TR 20) alors qu'une modification envisagée du règlement régional d'urbanisme prévoyait une pluie centennale (TR 100). Il n'y a pas de distorsion puisque le calcul est destiné à se faire pour une GiEP « idéale » et donc dimensionnée pour une TR 100. Ce qui est repris comme TR 20 dans la formulation de cette mesure, c'est le niveau de protection fixé dans ce Plan pour l'ensemble du territoire régional, à savoir éviter tout impact sur les personnes et les biens dû à une pluie de TR 20 ans. Plusieurs stratégies y concourent, dont la GiEP (dimensionnée, elle, sur une TR 100). ; - la mesure M5.3 peut aussi très bien viser le soutien technique à des études hydrologiques ou de déconnexion, sa formulation est suffisamment large et n'englobe pas uniquement les travaux (M 5.3.6). A ce propos, il convient ici de préciser que la M 5.4.2 ne conditionne pas la M 5.3.6. ; - il est suggéré d'interdire le sel comme fondant chimique et que soient proposées d'autres alternatives aux gestionnaires de voirie. La mesure M 5.6 pose plutôt le choix de poser un diagnostic avant une interdiction pure et simple. Une étude menée par l'asbl Apis Bruocsella montre qu'il n'existe pas d'alternative de fondant chimique à un coût supportable par la collectivité et que les autres alternatives existantes ont soit des effets environnementaux indésirables, sont soit inadaptés au contexte bruxellois. En conséquence, il y a lieu d'agir sur les pratiques de salage ce qui sort du cadre de ce Plan ; - l'édition d'un guide de bonnes pratiques dans le cadre des mesures M 5.13 et M 5.14 car une telle brochure a déjà été éditée et distribuée aux habitations situés en zone inondable ; - Brugel rappelle la nécessité d'un cadre clair, long terme pour la maitrise des coûts/investissements liés au réseau d'assainissement (dont les bassins d'orage programmés). Un tel cadre existe sous la forme d'une note de guidance « pluie de référence » validée par l'ensemble des opérateurs de l'eau et qui a évolué d'un temps de retour de 10 ans à un temps de retour de 20 ans pour tenir compte du changement climatique pour les bassins d'orage de type `privatif'. Pour les bassins d'orage des opérateurs publics VIVAQUA et HYDRIA, il est question d'une pluie de temps de retour de 10 ans pour leur dimensionnement, couplé à une déconnexion de 15% du territoire par des aménagements GiEP, assurant ainsi une protection du territoire considéré face à une pluie de temps de retour de 20 ans. Le taux d'imperméabilisation doit être pris en compte, de même qu'une modélisation complète du réseau d'assainissement, deux éléments sur lesquels il est prévu d'avancer dans le cadre de ce Plan ; - d'aucuns contestent l'usage du concept de « Ville-éponge » évoqué dans le Plan, qui leur pose problème et préfèrent parler de « ville sensible à l'eau ». Le choix des mots-images est toujours subjectif mais le concept retenu dans ce Plan parait adéquat pour parler au plus grand nombre ; - toujours sur les concepts utilisés, la GiEP (avec le maillage pluie) et le maillage bleu (avec le maillage vert), sont perçus par une association comme deux approches transversales majeures qui semblent ne pas trop dialoguer dans le Plan. Cette lecture nous parait tronquée puisque c'est véritablement l'enjeu de la GieP que de permettre de façon durable (financièrement et écologiquement) d'alimenter en eau les autres maillages (par les interconnexions proposées et l'infiltration favorisée) ; - il est reproché au Plan de ne pas évoquer le ratio lorsqu'il évoque que le coût de la GiEP par m3 déconnecté des égouts est moins élevé que le coût de la gestion classique. Il apparait hasardeux d'évoquer un tel ratio à un moment `t'. La faiblesse de ce type de chiffrage est multiple : d'une part, en raison de l'évolution des coûts dans le temps (notamment avec l'inflation récente et l'augmentation du prix de l'énergie), d'autre part car le nombre d'hypothèses de calcul prises et ce qui entre en ligne de compte dans l'évaluation des coûts rendent souvent le résultat chiffré incompréhensible. Cela étant, avant de se lancer tête baissée, le Plan propose tout de même d' « évaluer les coûts d'investissement et opérationnels qu'implique le déploiement d'une politique de GiEP visant à protéger la Région contre les risques d'inondation (pluies TR20) en complément du réseau d'assainissement » (mesure M 5.2) ; - la cellule conseils dont question dans la mesure M 5.14 n'a pas vocation à promouvoir des solutions basées sur la nature dès lors qu'elle se focalise sur les inondations dues au refoulement du réseau d'égouttage et se concentre dès lors sur le raccordement des particuliers à ce réseau ; cette mission relève plutôt des missions générales de Bruxelles Environnement ; - les clapets anti-retour face aux risques de refoulement des égouts dans les caves ne sont pas à considérer comme la technique la plus performante à privilégier en tout temps. Il est préférable de prendre conseil auprès de la cellule spécifiquement mise en place par VIVAQUA pour une analyse au cas par cas (M 5.14) ; - il n'apparait pas nécessaire de préciser dans ce Plan les outils qui sont mis en place par VIVAQUA pour mesurer les pics de consommation, il s'agit d'une expertise dont dispose l'opérateur fondée sur les statistiques de fourniture d'eau et les prévisions météorologiques - la création d'un plan de gestion des sources dans la mesure où la mesure M 6.4 constitue une préalable à la prise de toute autre mesure de gestion de ces sources, lesquelles devront être traitées individuellement selon leurs spécificités propres ; - la question de la scission du bassin versant du Maelbeek en rive gauche et rive droite, dès lors qu'il existe historiquement deux cours d'eau appelés « Maelbeek » en Région de Bruxelles-Capitale, le moins connu ayant son tracé en rive gauche sur les communes d'Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean ; - la responsabilité de l'entretien du pertuis de la Senne (en tant qu'ouvrage d'art) ne devrait pas être remise en question dans la période couverte par ce Plan (M 6.3.7). Il est historiquement sous la gestion de VIVAQUA suite à la reprise des missions des sociétés intercommunales successives d'assainissement et de canalisation de la Senne ; - le niveau de détails de ce Plan n'appelle pas à localiser nommément et précisément des zones d'interventions potentielles dans l'espace public pour le développement de la mesure M 6.10. Des connexions cyclo-piétonnes au niveau du Canal sont définies par d'autres plans comme GoodMove. Concernant les espaces accessibles au public et situés sur le domaine foncier du Port (récents ou à l'étude), on peut citer - sans être exhaustif - le skatepark (Neder-over-Hembeek), parc des Armateurs, parc des Colombophiles, futur espace vert à Biestebroeck, connexion cyclo-piétonne et terrasse chez Brussels Beer Project, connexion future chez Comet (...) ; - sur le peu de visibilité ou de clarté à propos des activités sportives/récréatives qui ont lieu sur le Canal, comme pointé dans un avis, le Port de Bruxelles mène actuellement une étude globale sur la signalétique du domaine portuaire (dont les enjeux sortent du cadre de ce Plan). Par ailleurs, les activités sportives et récréatives qui ont lieu sur le Canal sont mises en avant dans les différents supports de communication du Port de Bruxelles (site internet, réseaux sociaux, brochures, magazine « 14 », etc.). L'ambition du gestionnaire de la voie navigable est bien présente de favoriser le développement d'activités récréatives et de loisirs sur son domaine. Le skate park du Port « Sk8port », situé le long de la voie d'eau a ainsi été confié à la Ville de Bruxelles pour sa gestion et son animation ; - une demande citoyenne signale qu'étant donné leur caractère peu pérenne, les jeux d'eau n'auraient pas leur place dans ce Plan. La gestion de l'eau est bien réfléchie dans ces aménagements de plaines de jeux faisant partie du « Maillage Jeux » bruxellois. La consommation en eau potable y est - en principe - limitée aux opérations de nettoyage des systèmes. Le recours à l'eau de pluie en circuit fermé y est effectivement privilégié, ce qui implique un entretien régulier des pompes, des canalisations, des filtres, la présence d'un local technique dédié, la construction d'une cuve permettant de stocker l'eau pendant les épisodes pluvieux, et l'apport de chlore ou de peroxyde régulier ; - une commune évoque la possibilité de réaliser un véritable réseau de citernes de récupération (d'eaux pluviales, de source ou encore, de pompage) bien réparties sur le territoire régional et dont le taux de remplissage serait monitoré afin de connaître les volumes disponibles. Il est jugé qu'il appartient à chaque acteur public ou privé d'identifier ses propres besoins et d'identifier les sources alternatives d'eau possibles pour les rencontrer. Créer un réseau poserait nécessairement des soucis de gestion et de « propriété » de l'eau récoltée ; - la demande de lier la question patrimoniale et écologique de préservation des sources évoquée dans la mesure M 7.8 à la question sociale de la vulnérabilité hydrique ne peut être retenue dès lors qu'il ne peut être envisagé d' utiliser ces sources pour remplir des rôles liés aux besoins sanitaires de personnes vulnérable car elles ne sont pas contrôlées pour cet usage ; - La fourniture d'eaux de deuxième circuit (aussi appelés « water reuse » ne peut s'envisager qu'à partir des stations d'épuration collectives et non de stations d'épuration autonomes (comme un lagunage) en raison des normes de qualité à garantir aux utilisateurs finaux de ces eaux épurées; en revanche, un système d'épuration de type extensif comme un lagunage peut s'envisager dans le cadre de la mesure 2.4 moyennant l'espace foncier disponible ; Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement et de la Politique de l'Eau ; Après délibération, Arrête : Article 1er.Le Plan de gestion de l'eau de la Région de Bruxelles-Capitale pour la période 2022-2027 est adopté tel qu'il figure en annexe du présent arrêté. Art. 2.Le Plan de gestion de l'eau visé à l'article 1er inclut le Plan de gestion des risques d'inondation au sens de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2010 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, ainsi que des mesures en cas de sécheresse sur base de l'article 36, § 5 de l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau. Art. 3.Le Plan de gestion de l'eau visé à l'article 1er est consultable sur le site internet de Bruxelles Environnement et est publié par extrait au Moniteur belge conformément à l'article 54 de l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau. Art. 4.Bruxelles Environnement est chargé d'assurer le rapportage de ce Plan auprès de la Commission européenne conformément à l'article 15 de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Art. 5.Le Plan de gestion de l'eau visé à l'article 1er entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge. Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement et la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 22 juin 2023. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON . Annexe à l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22/06/2023 approuvant le Plan de Gestion de l'eau pour la période 2022-2027 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22/06/2023 approuvant le Plan de Gestion de l'eau pour la période 2022-2027. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON