Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à rép

racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par

racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre

s femmes et

s hommes type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002097 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par

racisme et la xénophobie fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre

s femmes et

racisme et la xénophobie fermer tendant à lutter contre la discrimination entre

s femmes et

s hommes

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par

racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par

racisme ou la xénophobie Art. 2.Dans l'article 3 de la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par

racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par

racisme ou la xénophobie,

s mots "fondé sur la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique" sont remplacés par

s mots "fondée sur

s critères protégés". Art. 3.Dans l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/08/2013 pub. 08/08/2014 numac 2013015216 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève

23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 94e session

(2)type loi prom. 17/08/2013 pub. 05/03/2014 numac 2014000166 source service public federal interieur Loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre

racisme en vue de

transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains fermer,

s modifications suivantes sont apportées: a) aux 6° et 12°,

s mots "de l'un des critères" sont chaque fois remplacés par

s mots "d'un ou plusieurs des critères";b) aux 7° et 9°,

s mots "l'un des critères" sont chaque fois remplacés par

s mots "un ou plusieurs des critères";c) au 8°,

s mots "l'un des critères" sont remplacés par

s mots "un ou plusieurs des critères";d) aux 10° et 11°,

s mots "l'un des critères" sont chaque fois remplacés par

s mots "un ou plusieurs des critères". Art. 4.Dans l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/08/2013 pub. 08/08/2014 numac 2013015216 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève

23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 94e session

racisme en vue de

transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains fermer,

s modifications suivantes sont apportées: a)

4° est complété par ce qui suit: "Ces critères protégés peuvent être réels ou supposés, octroyés en propre ou par association, pris seuls ou en combinaison avec un ou plusieurs critères protégés de la présente loi, de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre

s femmes et

racisme et la xénophobie fermer tendant à lutter contre la discrimination entre

s femmes et

s hommes;"; b) dans l'article 4 sont insérés

s 9° /1 et 9° /2 rédigés comme suit: "9° /1 discrimination cumulée: situation qui se produit lorsqu'une personne subit une discrimination suite à une distinction fondée sur plusieurs critères protégés qui s'additionnent, tout en restant dissociables; 9° /2 discrimination intersectionnelle: situation qui se produit lorsqu'une personne subit une discrimination suite à une distinction fondée sur plusieurs critères protégés qui interagissent et deviennent indissociables;". Art. 5.Dans l'article 7, § 1er de la même loi,

s mots "une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique" sont remplacés par

s mots "un ou plusieurs des critères protégés, à l'exception de la nationalité". Art. 6.Dans

titre II de la même loi, il est inséré un chapitre II/1 intitulé: "Justification des distinctions fondées sur plusieurs critères protégés". Art. 7.Dans

chapitre II/1, inséré par l'article 6, il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit: "Art. 9/1.§ 1er. Toute distinction directe ou indirecte fondée sur plusieurs critères protégés qui s'additionnent, tout en restant dissociables, constitue une discrimination cumulée, à moins que cette distinction ne soit justifiée en vertu des dispositions des titres II de la présente loi, de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre

s femmes et

racisme et la xénophobie fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ou de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre

s femmes et

racisme et la xénophobie fermer tendant à lutter contre la discrimination entre

s femmes et

s hommes. Pour l'évaluation de la justification, est d'application

régime de justification

plus favorable à la personne concernée par la distinction de traitement. § 2. Toute distinction directe ou indirecte fondée sur plusieurs critères protégés qui interagissent et deviennent indissociables, constitue une discrimination intersectionnelle, à moins que cette distinction ne soit justifiée en vertu des dispositions des titres II de la présente loi, de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre

s femmes et

racisme et la xénophobie fermer tendant à lutter contre la discrimination entre

s femmes et

s hommes. Pour l'évaluation de la justification, est d'application

régime de justification

plus favorable à la personne concernée par la distinction de traitement." Art. 8.Dans

s articles 9 et 10 de la même loi,

s mots "l'un des critères" sont chaque fois remplacés par

s mots "un ou plusieurs des critères". Art. 9.Dans l'article 11, § 1er, de la même loi,

s mots "l'un des critères" sont remplacés par

s mots "un ou plusieurs des critères". Art. 10.L'article 12 de la même loi est complété par

s tirets suivants: "- la discrimination cumulée; - la discrimination intersectionnelle.". Art. 11.Dans l'article 16, § 2, de la même loi,

s modifications suivantes sont apportées: a) dans

1°,

nombre "650" est remplacé par

nombre "1.950"; b) dans

1°,

nombre "1.300" est remplacé par

nombre "3.900"; c)

1° est complété par

s phrases suivantes: "A partir du 1er janvier 2024, ces montants sont indexés à chaque 1er janvier, compte tenu de l'évolution de l'indice des prix à la consommation calculé et nommé à cet effet, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, du mois de novembre de chaque année précédente. L'indice de départ est celui du mois de novembre 2022. Chaque augmentation ou diminution de l'indice entraîne une augmentation ou une diminution des montants conformément à la formule suivante:

nouveau montant est égal au montant de base, multiplié par

nouvel indice et divisé par l'indice de départ.

résultat est arrondi à l'euro supérieur.

s nouveaux montants sont publiés annuellement par avis au Moniteur belge. Ils entrent en vigueur

1er janvier de l'année de

ur adaptation."; d)

§ 2

est complété par

s 3° et 4° rédigés comme suit: "3° si la victime réclame l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une discrimination cumulée,

juge tient compte du cumul des critères qui peuvent aboutir au constat de l'existence d'une telle discrimination et décide, en conséquence, de l'opportunité de cumuler

s indemnisations forfaitaires visées au 1° ou au 2° pour tenir compte du nombre additionné de critères cumulés, l'indemnisation ne pouvant en tout état de cause être inférieure à l'indemnisation forfaitaire visée au 1° ou au 2° accordée à la suite de la violation d'un critère protégé; 4° si la victime réclame l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une discrimination intersectionnelle,

juge tient compte de la discrimination intersectionnelle et décide, en conséquence, de l'opportunité de cumuler

s indemnisations forfaitaires visées au 1° ou au 2° pour tenir compte du nombre de critères interagissant de manière indissociable, l'indemnisation ne pouvant en tout état de cause être inférieure à l'indemnisation forfaitaire visée au 1° ou 2° accordée suite à la violation d'un critère protégé." Art. 12.Dans l'article 18 de la même loi, modifié par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/2018 pub. 27/04/2018 numac 2018011795 source service public federal justice Loi portant réforme du droit des entreprises fermer,

s modifications suivantes sont apportées: 1°

paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit: "

président du tribunal peut ordonner des mesures positives visant à empêcher la répétition d'actes similaires constituant un manquement aux dispositions de la présente loi."; 2° dans

paragraphe 2,

s mots "peut octroyer" sont remplacés par

mot "octroie";3° dans

paragraphe 3, l'alinéa 2 est abrogé. Art. 13.Dans l'article 19 de la même loi,

s mots "un critère protégé" sont remplacés par

s mots "un ou plusieurs des critères protégés". Art. 14.Dans

s articles 20, modifié par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et

Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 28/05/2019 numac 2019030442 source service public federal justice Loi portant modification

Code pénal afin de favoriser

s mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par

racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination type loi prom. 05/05/2019 pub. 15/12/2020 numac 2020044139 source service public federal interieur Loi portant modification du Code pénal afin de favoriser

s mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par

racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination. - Traduction allemande fermer, 23, 24 et 25 de la même loi,

s mots "de l'un des critères" sont chaque fois remplacés par

s mots "d'un ou plusieurs des critères". Art. 15.Dans l'article 22 de la même loi,

s mots "l'un des critères" sont chaque fois remplacés par

s mots "un ou plusieurs des critères". Art. 16.Dans l'article 29 de la même loi, l'alinéa 2 est complété par

s tirets suivants: "- la discrimination cumulée; - la discrimination intersectionnelle.". Art. 17.Dans l'article 30 de la même loi,

s modifications suivantes sont apportées: 1° dans

§ 1e

s mots "l'un des critères" sont remplacés par

s mots "un ou plusieurs des critères";2° dans

s §§ 2 et 3,

s mots "un critère protégé" sont chaque fois remplacés par

s mots "un ou plusieurs des critères protégés".3° dans

texte néerlandais du § 2, 1°,

s mots "een welbepaald beschermd criterium" sont remplacés par

s mots "een of meer beschermde criteria". Art. 18.Dans l'article 33 de la même loi,

s modifications suivantes sont apportées: 1° dans

texte actuel qui formera

paragraphe 1er,

s mots "ou ses représentants légaux ou ses ayants droit" sont insérés après

s mots "de la victime";2° l'article est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit: " § 2.Par dérogation au paragraphe 1er, l'absence de preuve de l'accord de la victime ne fait pas obstacle à la recevabilité d'une action introduite par un groupement d'intérêt lorsque: 1° la victime est décédée et ses ayants droit ont déjà été inculpés dans

cadre de l'instruction judiciaire liée au décès ou il en ressort que ses ayants droit ne reconnaissent ou ne respectent pas un ou plusieurs critères protégés de la victime;2° la victime n'est pas en mesure de donner son consentement en raison de sa situation vulnérable et ses représentants légaux font déjà l'objet d'une enquête pénale en cours sur la discrimination de la victime ou il ressort de l'enquête pénale que ses représentants légaux ne reconnaissent pas ou ne respectent pas un ou plusieurs critères protégés de la victime, ou ses représentants légaux ne sont pas non plus en mesure de donner

ur consentement en raison de

ur situation vulnérable. Une personne en situation de vulnérabilité est une personne qui se retrouve en situation de vulnérabilité en raison d'un ou plusieurs critères protégés tels que définis dans la présente loi, dans la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre

s femmes et

racisme et la xénophobie fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ou dans la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre

s femmes et

racisme et la xénophobie fermer tendant à lutter contre la discrimination entre

s femmes et

s hommes." Art. 19.Dans la même loi, il est inséré un titre VIII intitulé "Divers". Art. 20.Dans

titre VIII, inséré par l'article 19, il est inséré un article 34/1 rédigé comme suit: "Art. 34/1.

Roi établit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres,

s conditions et

s modalités d'octroi des subsides accordés annuellement aux organisations actives dans

domaine de la lutte contre

racisme ou la xénophobie ou aux projets ayant pour finalité la lutte contre

racisme, en ce qui concerne

s matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale." CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre

s femmes et

racisme et la xénophobie fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination Art. 21.Dans l'article 3 de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre

s femmes et

racisme et la xénophobie fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, modifié par

s lois du 30 décembre 2009 et du 20 juillet 2022,

s mots "fondé sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l'état de santé, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale" sont remplacés par

s mots "fondée sur

s critères protégés". Art. 22.Dans

texte néerlandais des articles 3 et 4, 4°, modifiés par

s lois du 30 décembre 2009 et du 20 juillet 2022, ainsi que de l'article 8 de la même loi,

s mots "seksuele geaardheid" sont chaque fois remplacés par

s mots "seksuele oriëntatie". Art. 23.A l'article 4 de la même loi, modifié par

s lois du 30 décembre 2009, du 17 août 2013 et du 20 juillet 2022,

s modifications suivantes sont apportées: a) dans

4°,

s mots "ou la condition" sont insérés entre

s mots "l'origine" et "sociale";b) dans

6°,

s mots "de l'un des critères" sont remplacés par

s mots "d'un ou plusieurs des critères";c) dans

s 7° et 9°,

s mots "l'un des critères" sont chaque fois remplacés par

s mots "un ou plusieurs des critères";d) dans

8°,

s mots "l'un des critères" sont remplacés par

s mots "un ou plusieurs des critères";e) dans

s 10° et 11°,

s mots "l'un des critères" sont chaque fois remplacés par

s mots "un ou plusieurs des critères";f) dans

13°,

s mots "de l'un des critères" sont remplacés par

s mots "d'un ou plusieurs des critères". Art. 24.A l'article 4 de la même loi, modifié par

s lois du 30 décembre 2009, du 17 août 2013 et du 20 juillet 2022,

s modifications suivantes sont apportées: a)

racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par

racisme ou la xénophobie et de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre

s femmes et

racisme et la xénophobie fermer tendant à lutter contre la discrimination entre

s femmes et

s hommes;"; b) dans l'article 4 sont insérés

titre II de la même loi, il est inséré un chapitre II/1 intitulé: "Justification des distinctions fondées sur plusieurs critères protégés". Art. 26.Dans

chapitre II/1, inséré par l'article 25, il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit: "Art. 9/1.§ 1er. Toute distinction directe ou indirecte fondée sur plusieurs critères protégés qui s'additionnent, tout en restant dissociables, constitue une discrimination cumulée, à moins que cette distinction ne soit justifiée en vertu des dispositions des titres II de la présente loi, de la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par

racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par

racisme ou la xénophobie ou de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre

s femmes et

racisme et la xénophobie fermer tendant à lutter contre la discrimination entre

s femmes et

s hommes. Pour l'évaluation de la justification, est d'application

régime de justification

racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par

s femmes et

racisme et la xénophobie fermer tendant à lutter contre la discrimination entre

s femmes et

s hommes. Pour l'évaluation de la justification, est d'application

régime de justification

plus favorable à la personne concernée par la distinction de traitement.". Art. 27.Dans

s articles 7, 9, 10 et 11 de la même loi,

s mots "l'un des critères" sont chaque fois remplacés par

s mots "un ou plusieurs des critères". Art. 28.L'article 14 de la même loi est complété par

s tirets suivants: "- la discrimination cumulée; - la discrimination intersectionnelle.". Art. 29.Dans l'article 18, § 2, de la même loi,

s modifications suivantes sont apportées: a) dans

1°,

nombre "650" est remplacé par

nombre "1.950"; b) dans

1°,

nombre "1.300" est remplacé par

nombre "3.900"; c)

1° est complété par

nouveau montant est égal au montant de base, multiplié par

nouvel indice et divisé par l'indice de départ.

résultat est arrondi à l'euro supérieur.

s nouveaux montants sont publiés annuellement par avis au Moniteur belge. Ils entrent en vigueur

1er janvier de l'année de

ur adaptation."; d)

§ 2

est complété par

s 3° et 4° rédigés comme suit: "3° si la victime réclame l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une discrimination cumulée,

juge tient compte du cumul des critères qui peuvent aboutir au constat de l'existence d'une telle discrimination et décide, en conséquence, de l'opportunité de cumuler

juge tient compte de la discrimination intersectionnelle et décide, en conséquence, de l'opportunité de cumuler

s indemnisations forfaitaires visées au 1° ou au 2° pour tenir compte du nombre de critères interagissant de manière indissociable, l'indemnisation ne pouvant en tout état de cause être inférieure à l'indemnisation forfaitaire visée au 1° ou 2° accordée suite à la violation d'un critère protégé.". Art. 30.Dans l'article 20 de la même loi, modifié par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/2018 pub. 27/04/2018 numac 2018011795 source service public federal justice Loi portant réforme du droit des entreprises fermer,

s modifications suivantes sont apportées: 1°

paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit: "

président du tribunal peut ordonner des mesures positives visant à empêcher la répétition d'actes similaires constituant un manquement aux dispositions de la présente loi."; 2° dans

paragraphe 2,

s mots "peut octroyer" sont remplacés par

mot "octroie";3° dans

paragraphe 3, l'alinéa 2 est abrogé. Art. 31.Dans l'article 21 de la même loi,

s mots "un critère protégé" sont remplacés par

s mots "un ou plusieurs des critères protégés". Art. 32.Dans

s articles 22 et 23 de la même loi,

s mots "de l'un des critères" sont chaque fois remplacés par

s mots "d'un ou plusieurs des critères". Art. 33.Dans l'article 27 de la même loi,

s modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 2,

s mots "ainsi que" sont abrogés;2° l'alinéa 2 est complété par

s tirets suivants: "- la discrimination cumulée; - la discrimination intersectionnelle.". Art. 34.A l'article 28 de la même loi,

s modifications suivantes sont apportées: 1° dans

§ 1e

s mots "l'un des critères" sont remplacés par

s mots "un ou plusieurs des critères";2° dans

s §§ 2 et 3,

s mots "un critère protégé" sont chaque fois remplacés par

s mots "un ou plusieurs des critères protégés", 3° dans

texte néerlandais du § 2, 1°,

s mots "een welbepaald beschermd criterium" sont remplacés par

s mots "een of meer beschermde criteria". Art. 35.A l'article 31 de la même loi,

s modifications suivantes sont apportées: 1° dans

texte actuel qui formera

paragraphe 1er,

s mots "ou ses représentants légaux ou ses ayants droit" sont insérés après

s mots "de la victime";2° l'article est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit: " § 2.Par dérogation au paragraphe 1er, l'absence de preuve de l'accord de la victime ne fait pas obstacle à la recevabilité d'une action introduite par un groupement d'intérêt, lorsque: 1° la victime est décédée et ses ayants droit ont déjà été inculpés dans

ur consentement en raison de

racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par

racisme ou la xénophobie ou dans la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre

s femmes et

racisme et la xénophobie fermer tendant à lutter contre la discrimination entre

s femmes et

s hommes. Art. 36.Dans

titre VII de la même loi, il est inséré un article 32/1 rédigé comme suit: "Art. 32/1.

Roi établit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres,

s conditions et

s modalités d'octroi des subsides accordés annuellement aux organisations actives dans

domaine de la lutte contre

s discriminations ou aux projets ayant pour finalité la lutte contre

s discriminations, en ce qui concerne

s matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale.". CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre

s femmes et

racisme et la xénophobie fermer tendant à lutter contre la discrimination entre

s femmes et

s hommes Art. 37.Dans l'article 3 de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre

s femmes et

racisme et la xénophobie fermer tendant à lutter contre la discrimination entre

s femmes et

s hommes, modifié par la loi du 15 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/11/2022 pub. 09/01/2023 numac 2022043214 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre

s femmes et

s hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes type loi prom. 15/11/2022 pub. 05/02/2024 numac 2024000762 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre

s femmes et

s hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - Traduction allemande fermer,

s mots "d'un critère protégé par la présente loi" sont remplacés par

s mots "des critères protégés". Art. 38.Dans l'article 4 de la même loi, remplacé par la loi du 15 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/11/2022 pub. 09/01/2023 numac 2022043214 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre

s femmes et

s hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - Traduction allemande fermer,

s modifications suivantes sont apportées: 1°

s mots "critère protégé" sont remplacés par

s mots "critères protégés";2°

s mots "

changement de sexe" sont remplacés par

s mots "la transition médicale ou sociale";3° l'article 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Ces critères protégés peuvent être réels ou supposés, octroyés en propre ou par association, pris seuls ou en combinaison avec un ou plusieurs critères protégés de la présente loi, de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre

s femmes et

racisme et la xénophobie fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par

racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par

racisme ou la xénophobie". Art. 39.A l'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 15 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/11/2022 pub. 09/01/2023 numac 2022043214 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre

s femmes et

s hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - Traduction allemande fermer,

s modifications suivantes sont apportées: a) dans

5°,

s mots "d'un critère protégé" sont remplacés par

s mots "d'un ou plusieurs des critères protégés";b) dans

s 6° et 8°,

s mots "un critère protégé" sont chaque fois remplacés par

s mots "un ou plusieurs des critères protégés";c) dans

7°,

s mots "un critère protégé déterminé" sont remplacés par

s mots "un ou plusieurs des critères protégés";d) dans

s 9° et 11°,

s mots "à un critère protégé" sont chaque fois remplacés par

s mots "à un ou plusieurs des critères protégés";e) dans

12°,

s mots "d'un critère protégé" sont remplacés par

s mots "d'un ou plusieurs des critères protégés";f)

s 8° /1 et 8° /2 sont insérés et rédigés comme suit: "8° /1 discrimination cumulée: situation qui se produit lorsqu'une personne subit une discrimination suite à une distinction fondée sur plusieurs critères protégés qui s'additionnent, tout en restant dissociables; 8° /2 discrimination intersectionnelle: situation qui se produit lorsqu'une personne subit une discrimination suite à une distinction fondée sur plusieurs critères protégés qui interagissent et deviennent indissociables;". Art. 40.Dans

titre II de la même loi, il est inséré un chapitre II/1 intitulé: "Justification des distinctions fondées sur plusieurs critères protégés". Art. 41.Dans

chapitre II/1, inséré par l'article 40, il est inséré un article 15/1 rédigé comme suit: "Art. 15/1.§ 1er. Toute distinction directe ou indirecte fondée sur plusieurs critères protégés qui s'additionnent, tout en restant dissociables, constitue une discrimination cumulée, à moins que cette distinction ne soit justifiée en vertu des dispositions des titres II de la présente loi, de la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par

racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par

s femmes et

racisme et la xénophobie fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Pour l'évaluation de la justification, est d'application

régime de justification

racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par

s femmes et

racisme et la xénophobie fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Pour l'évaluation de la justification, est d'application

régime de justification

plus favorable à la personne concernée par la distinction de traitement.". Art. 42.Dans

s articles 8, 14, 15, 16 et 18 de la même loi, modifiés par la loi du 15 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/11/2022 pub. 09/01/2023 numac 2022043214 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre

s femmes et

s hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - Traduction allemande fermer,

s mots "un critère protégé" sont chaque fois remplacés par

s mots "un ou plusieurs des critères protégés". Art. 43.L'article 19 de la même loi est complété par

s tirets suivants: "- la discrimination cumulée; - la discrimination intersectionnelle.". Art. 44.Dans l'article 19/1, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 15 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/11/2022 pub. 09/01/2023 numac 2022043214 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre

s femmes et

s hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - Traduction allemande fermer,

mot "ou" entre

s mots "ou" et "d'un autre congé" est abrogé. Art. 45.Dans

s articles 19/1, § 4 et 23, § 3, de la même loi, insérés par la loi du 15 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/11/2022 pub. 09/01/2023 numac 2022043214 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre

s femmes et

s hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - Traduction allemande fermer,

s modifications suivantes sont apportées: 1°

mot "forfaitaires" est chaque fois abrogé;2°

mot ", § 2," est chaque fois abrogé. Art. 46.A l'article 23, § 2 de la même loi,

s modifications suivantes sont apportées: a) dans

1°,

nombre "650" est remplacé par

nombre "1.950"; b) dans

1°,

nombre "1.300" est remplacé par

nombre "3.900"; c)

1° est complété par

nouveau montant est égal au montant de base, multiplié par

nouvel indice et divisé par l'indice de départ.

résultat est arrondi à l'euro supérieur.

s nouveaux montants sont publiés annuellement par avis au Moniteur belge. Ils entrent en vigueur

1er janvier de l'année de

ur adaptation"; d) dans

2°,

s mots "ou des régimes complémentaires de sécurité sociale" sont insérés entre

s mots "d'une discrimination dans

cadre des relations de travail" et

s mots ", l'indemnisation forfaitaire pour

dommage matériel et moral équivaut à six mois de rémunération brute";e)

§ 2

est complété par

s 3° et 4° rédigés comme suit: "3° si la victime réclame l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une discrimination cumulée,

juge tient compte du cumul des critères qui peuvent aboutir au constat de l'existence d'une telle discrimination et décide, en conséquence, de l'opportunité de cumuler

s indemnisations forfaitaires visées au 1° ou au 2° pour tenir compte du nombre additionné de critères cumulés, l'indemnisation ne pouvant en tout état de cause être inférieure à l'indemnisation forfaitaire visée au 1° ou 2° accordée suite à la violation d'un critère protégé; 4° si la victime réclame l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une discrimination intersectionnelle,

juge tient compte de la discrimination intersectionnelle et décide, en conséquence, de l'opportunité de cumuler

s indemnisations forfaitaires visées au 1° ou au 2° pour tenir compte du nombre de critères interagissant de manière indissociable, l'indemnisation ne pouvant en tout état de cause être inférieure à l'indemnisation forfaitaire visée au 1° ou 2° accordée suite à la violation d'un critère protégé." Art. 47.A l'article 25 de la même loi, modifié par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/2018 pub. 27/04/2018 numac 2018011795 source service public federal justice Loi portant réforme du droit des entreprises fermer,

s modifications suivantes sont apportées: 1°

paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit: "

président du tribunal peut ordonner des mesures positives visant à empêcher la répétition d'actes similaires constituant un manquement aux dispositions de la présente loi."; 2° dans

paragraphe 2,

s mots "peut octroyer" sont remplacés par

mot "octroie";3° dans

paragraphe 3, l'alinéa 2 est abrogé. Art. 48.Dans l'article 26 de la même loi, modifié par la loi du 15 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/11/2022 pub. 09/01/2023 numac 2022043214 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre

s femmes et

s hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - Traduction allemande fermer,

s mots "un critère protégé" sont remplacés par

s mots "un ou plusieurs des critères protégés". Art. 49.Dans

s articles 27 et 28, modifiés par la loi du 15 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/11/2022 pub. 09/01/2023 numac 2022043214 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre

s femmes et

s hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - Traduction allemande fermer, ainsi que dans

s articles 28/1 et 28/2, insérés par la loi du 22 mai 2014 et modifiés par la loi du 15 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/11/2022 pub. 09/01/2023 numac 2022043214 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre

s femmes et

s hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - Traduction allemande fermer,

s mots "d'un critère protégé" sont chaque fois remplacés par

s mots "d'un ou plusieurs des critères protégés". Art. 50.Dans l'article 32 de la même loi, l'alinéa 2 est complété par

s tirets suivants: "- la discrimination cumulée; - la discrimination intersectionnelle.". Art. 51.Dans l'article 33 de la même loi, modifié par la loi du 15 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/11/2022 pub. 09/01/2023 numac 2022043214 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre

s femmes et

s hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - Traduction allemande fermer,

s modifications suivantes sont apportées: 1°

s mots "un critère protégé" sont chaque fois remplacés par

s mots "un ou plusieurs des critères protégés";2°

s mots "concernées par

même critère protégé" sont remplacés par

s mots "partageant un ou plusieurs des critères protégés". Art. 52.Dans l'article 36 de la même loi, modifié par la loi du 15 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/11/2022 pub. 09/01/2023 numac 2022043214 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre

s femmes et

s hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - Traduction allemande fermer,

s modifications suivantes sont apportées: 1° dans

texte actuel qui formera

paragraphe 1er,

s mots "ou ses représentants légaux ou ses ayants droit" sont insérés après

ur consentement en raison de

racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par

s femmes et

racisme et la xénophobie fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.". Art. 53.L'article 39 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "Art. 39.Sans préjudice de l'article 4, alinéa 1er, 4°, de la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes,

Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, définir

s modalités selon

squelles l'Institut peut octroyer des subventions structurelles aux organisations actives dans

domaine de l'égalité des genres." Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par

Moniteur belge. Donné à Bruxelles,

28 juin 2023. PHILIPPE Par

Roi :

Ministre de Mobilité, G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des Chances et à la Diversité, M.-C.

ROY Scellé du sceau de l'Etat :

Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note

(1)Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55 3366 Compte rendu intégral : 22 juin 2023

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.

Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai

Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à rép

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