Arrêté n° 2023/887 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 oc

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 13 JUILLET

1. - Arrêté n° 2023/887 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'article 22, alinéa 1er, du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, remplacé par le décret du 19 juillet 2012 et modifié par le décret du 28 avril 2016 ; Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle ; Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 23 mai 2023 ; Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation de la personne handicapée du 23 mai 2023 ; Vu l'avis du Comité de concertation de base de Bruxelles Formation du 25 mai 2023 ; Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 26 mai 2023 ; Vu le protocole n° 2023/11 du Comité de Secteur XV de la Commission communautaire française du 6 juillet 2023 ; Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle ; Après délibération, Arrête : Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci. Art. 2.L'annexe N1 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est abrogée et remplacée par une nouvelle annexe rédigée comme suit : Annexe. Art. N1.[1 Annexe
2. Hiérarchie des grades Niveau 1: Rang 16 : Directeur général Rang 15 : Directeur d'administration Rang 13 : Conseiller Rang 12 : Attaché chef de service Rang 11 : Attaché principal Rang 10 : Attaché Niveau 2+ : Rang 29 : Premier gradué administratif Premier gradué technique Rang 28 : Gradué administratif chef Gradué technique chef Rang 27 : Gradué administratif principal Gradué technique principal Rang 26 : Gradué administratif Gradué technique Niveau 2 : Rang 25 : Assistant administratif chef Assistant technique chef Rang 24 : Assistant administratif principal Assistant technique principal Rang 22 : Assistant administratif de première classe Assistant technique de première classe Rang 20 : Assistant administratif Assistant technique Niveau 3 : Rang 35 : Adjoint administratif chef Adjoint de métier chef Rang 34 : Adjoint administratif principal Adjoint de métier principal Rang 32 : Adjoint administratif de première classe Adjoint de métier de première classe Rang 30 : Adjoint administratif Adjoint de métier Art. 3.Les Membres du Collège chargés de la Fonction publique et de la Formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 13 juillet
3. La Présidente du Collège, B. TRACHTE Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, B. CLERFAYT