Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire

21 JUILLET

1. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 2.06.3 ; Considérant qu'un crédit provisionnel de 154.000 euros est inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux, départements et certains organismes d'intérêt public ; Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 5 janvier 2023 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public ; Considérant que les projets introduits par le Musée royal de l'Afrique Centrale, l'AFSCA, le Service fédéral des Pensions, le SPF Intérieur, le SPF Justice, le SPF Mobilité et Transports, le SPF Sécurité Sociale, le SPF Emploi, l'IEFH, la Régie des Bâtiments, l'INAMI, l'ONEM, Sciensano, le SPF Affaires Etrangères, le SPF Economie, le SPF Finances et BELSPO sont acceptables suite à cet appel ; Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 22-06 2023; Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de notre Secrétaire d'Etat au budget; Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 154.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 (allocation de base 06.40.22.01.00.02) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire
2. Ce montant de 154.000 euros sera réparti conformément au tableau ci-dessous. Benaming van de organisatie Dénomination de l'organisation Wettelijke artikelen Articles légaux Departement Afdeling Programma Activiteit Basisallocatie Vastleggingskrediet Vereffeningskrediet Département Division Programme Activité Allocation de base Crédit d'engagement Crédit de liquidation Musée royal de l'Afrique Centrale Africa Museum 00 00 0 0 161100 5.554,73 € 5.554,73 € AFSCAFAVV 25 54 5 1 414001 4.589,56 € 4.589,56 € Service fédéral des Pensions Federale Pensioendienst 24 58 1 1 429001 24.396,29 € 24.396,29 € SPF Intérieur FOD Binnenlandse Zaken 13 40 0 2 121101 21.320,85 € 21.320,85 € SPF Justice FOD Justitie 12 21 0 1 121101 17.040,29 € 17.040,29 € SPF Mobilité et Transports FOD Mobiliteit en Vervoer 33 21 0 2 121101 900,10 € 900,10 € SPF Sécurité Sociale FOD Sociale Zekerheid 24 21 6 2 121101 2.549,97 € 2.549,97 € SPF Emploi FOD WASO 23 21 0 2 121101 3.193,85 € 3.193,85 € Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes Instituut voor Gelijkheid van Vrouwen en Mannen 07 41 1 0 414001 3.230,36 € 3.230,36 € Régie des Bâtiments Regie der Gebouwen 19 55 2 2 414002 12.600,51 € 12.600,51 € Institut national d'assurance maladie-invalidité Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering 24 58 1 1 429001 287,23 € 287,23 € Office national de l'Emploi Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening 23 40 2 0 414013 999,11 € 999,11 € Sciensano 25 56 5 1 414001 8.550,94 € 8.550,94 € SPF Affaires Etrangères FOD Buitenlandse Zaken 14 21 0 1 121101 1.512,67 € 1.512,67 € SPF Economie FOD Economie 32 21 1 0 121101 1.033,61 € 1.033,61 € SPF FinancesFOD Financiën 18 40 0 2 121101 16.941,86 € 16.941,86 € SPP Politique scientifique fédérale POD Federaal Wetenschapsbeleid 46 21 0 1 121101 29.298,07 € 29.298,07 € Totaal - Total 154.000 € 154.000 € Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2023 attribués aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Nos ministres de la Fonction publique et du budget sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 21 juillet
3. PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND