Décision octroyant à la SA FAMENNE-BETONS l'enregistrement n° 2023/1243/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 18 JUILLET

1. - Décision octroyant à la SA FAMENNE-BETONS l'enregistrement n° 2023/1243/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets Conformément à l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, la SA FAMENNE-BETONS, rue du Parc Industriel, 40 à 6900 Marche-En-Famenne (BE 0415.987.369) est enregistrée en qualité de valorisateur de déchets. Le titulaire de l'enregistrement ne peut en aucune manière céder à un tiers son enregistrement qui couvre uniquement l'utilisateur final qui met en oeuvre les déchets valorisables dans le respect de la présente décision et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. Le titulaire de l'enregistrement est garant de la valorisation conforme des déchets. L'enregistrement est identifié par le numéro 2023/1243/3/
2. Sans préjudice des restrictions visées aux articles R164 à R168 du Code de l'Eau, des dispositions du CoDT et des dispositions applicables en matière de permis d'environnement, les déchets repris dans le tableau ci-dessous peuvent être valorisés dans le respect des circonstances de production / valorisation du déchet, de caractérisation du déchet valorisé et du mode d'utilisation déterminées par le présent enregistrement : Code (valorisation) Nature du déchet Certificat d'utilisation Circonstances de production / valorisation du déchet Caractérisation du déchet valorisé Mode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CoDT et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres Premier domaine d'utilisation : Travaux de Génie civil 010102 Matériaux pierreux à l'état naturel Récupération et utilisation de matériaux pierreux provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil Matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifères, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant et répondant à la PTV411 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET. - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET) 010409I Sables de pierres naturelles Récupération et utilisation de sables produits lors du travail de la pierre naturelle Sables répondant à la PTV411 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET. - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Etablissement d'une couche de finition - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET) 010408 Granulats de matériaux pierreux Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406 et d'autre part au test d'assurance qualité prévu à l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. Uniquement sur le chantier où les déchets ont été générés : - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET. - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET) 170101 Granulats de béton Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406 et d'autre part au test d'assurance qualité prévu à l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. Uniquement sur le chantier où les déchets ont été générés : - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET. - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET) 170103 Granulats de débris de maçonnerie Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406 et d'autre part au test d'assurance qualité prévu à l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. Uniquement sur le chantier où les déchets ont été générés : - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET. - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET) 170302A Granulats de revêtements routiers hydrocarbonés Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406 et d'autre part au test d'assurance qualité prévu à l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. Uniquement sur le chantier où les déchets ont été générés : - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET. - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET) 190307 Enrobés bitumineux composés de granulats ou de fraisats de revêtements routiers Matériaux produits par une installation autorisée d'enrobage à chaud ou à froid Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Couches de revêtement - Accotements 190305 Enrobés goudronneux composés de granulats ou de fraisats de revêtements routiers Matériaux produits par une installation autorisée d'enrobage à froid Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Couches de revêtement - Accotements 170302B Granulats ou fraisats de revêtements routiers hydrocarbonés Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée soit de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition, soit du fraisage de revêtements Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes et d'autre part au test d'assurance qualité prévu à l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. Uniquement sur le chantier où les déchets ont été générés : - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Accotements - Couches de revêtement 190112 Mâchefers x Matériaux solides produits par une installation effectuant le criblage, la séparation des métaux et la maturation de mâchefers bruts provenant d'unités autorisées d'incinération de déchets et n'ayant pas été mélangés ni avec des cendres volantes ni avec des cendres sous chaudières et répondant au test d'assurance qualité figurant en annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. Matières répondant au chapitre C de Qualiroutes et au test de conformité prévu à l'annexe II.3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. - Utilisation dans le cadre de travaux de voirie, en sous-fondation et fondation de voirie - Aménagement et réhabilitation de CET conformément au permis d'environnement du site 100202 Laitiers non traités Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Ballast de chemin de fer 100202LD Scories LD non traitées Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les scories LD résultant de la production de l'acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Ballast de chemin de fer 100202EAF Scories EAF non traitées Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les scories EAF résultant de la production de l'acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Ballast de chemin de fer 100202S Scories de désulfuration non traitées Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les scories de désulfuration résultant de la production de l'acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Ballast de chemin de fer 010413I Déchets de sciage des pierres Utilisation de matériaux provenant du sciage de la pierre Matériaux pierreux non contaminés - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région 100998 Sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée Utilisation des sables de purge des installations de fabrication de sables de moulage pour les fonderies de métaux ferreux Sables silico-argileux pouvant contenir des adjuvants carbonés composés de charbon broyé ou de brais bitumeux et répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Accotements Deuxième domaine d'utilisation : composants dans la fabrication de produits finis 191001 Métaux ferreux provenant du broyage des déchets Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d'acier 191002 Métaux non-ferreux provenant du broyage de déchets Utilisation de métaux non-ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 60 % en poids de métaux non-ferreux Production de métaux non-ferreux et de leurs alliages 100202B Laitiers non traités Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base Laitiers permettant d'obtenir un ciment ou un liant hydraulique titulaire d'une certification CE Préparation de ciment ou de liant hydraulique selon une des normes suivantes : - NBN EN 197-1 - NBN EN 413-1 - NBN EN 13282-1 et -2 - NBN EN 14216 - NBN EN 15368 - NBN EN 15743 100202B2 Laitiers non traités Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement ou d'enrobage et utilisant les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes Fabrication d'enrobés hydrocarbonés à base de laitiers, granulés, concassés ou bouletés 100202LD2 Scories LD non traitées Matériaux produits par une installation de conditionnement ou d'enrobage et utilisant les scories LD résultant de la production de l'acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes Fabrication d'enrobés hydrocarbonés à base de scories LD granulées ou concassées ou bouletées 100202EAF2 Scories EAF non traitées Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement ou d'enrobage et utilisant les scories EAF résultant de la production de l'acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes Fabrication d'enrobés hydrocarbonés à base de scories EAF granulées ou concassées ou bouletées 100201S2 Scories de désulfuration non traitées Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement ou d'enrobage et utilisant les scories de désulfuration résultant de la production de l'acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes Fabrication d'enrobés hydrocarbonés à base de scories de désulfuration granulées ou concassées ou bouletées 170506AII Matériaux pierreux à l'état naturel et granulats de matériaux pierreux à l'état naturel Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage Matériaux pierreux et granulats naturels répondant à la PTV 411 Fabrication de béton La valorisation des déchets visés par les codes 010408, 170101, 170103, 170302A, 170302B n'est autorisée que sur le chantier où les déchets ont été générés. Cet enregistrement vaut pour une période de 10 ans à dater de la présente. Namur, le 18 juillet 2023.