relatif à l'application d'un coussin de fonds propres de base de catégorie 1 pour le risque systémique lié aux expositions sur la clientèle de détail portant sur des personnes physiques, qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents
à venir, Salut. Vu la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, articles 12bis, § 2,
36/34, § 2 ; Vu la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances
service public federal justice Loi relative au statut
au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal justice
service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut
au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement
des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique
à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement
de règlement des opérations sur titres
la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle
de prêts portant sur des instruments financiers fermer relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, articles 96, § 1er, 2°
4°,
, 98, alinéa 1er, a),
l'article 5, §§ 1er, 2
4,
les articles 16
16/1, b), i)
f) de l'Annexe IV ; Vu la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022015582 source service public federal finances Loi relative au statut
au contrôle des sociétés de bourse
portant dispositions diverses type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/09/2022 numac 2022015583 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement
au statut
au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille
de conseil en investissement
portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive 2019/2034 du Parlement européen
du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
au contrôle des sociétés de bourse, article 108, lequel rend les articles 96, § 1er, 2°
, 98, alinéa 1er, a),
l'article 5, §§ 1er, 2
4, de l'Annexe IV de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances
service public federal justice Loi relative au statut
au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal justice
service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut
au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement
des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique
à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement
de règlement des opérations sur titres
la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle
de prêts portant sur des instruments financiers fermer précitée applicables aux sociétés de bourse de taille importante telles que définies à l'article 3, 5° de la loi précitée du 20 juillet 2022 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juillet 2023; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2023; Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté
arrêtons : Article 1er.Le règlement du 4 juillet 2023 de la Banque nationale de Belgique relatif à la détermination du taux de coussin de conservation des fonds propres de base de catégorie 1 contracyclique
relatif à l'application d'un coussin de fonds propres de base de catégorie 1 pour le risque systémique lié aux expositions sur la clientèle de détail portant sur des personnes physiques, qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, annexé au présent arrêté, est approuvé. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre
relatif à l'application d'un coussin de fonds propres de base de catégorie 1 pour le risque systémique lié aux expositions sur la clientèle de détail portant sur des personnes physiques, qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique La Banque nationale de Belgique, Vu la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, articles 12bis, § 2,
36/34, § 2 ; Vu la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances
service public federal justice Loi relative au statut
au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal justice
service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut
au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement
des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique
à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement
de règlement des opérations sur titres
la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle
de prêts portant sur des instruments financiers fermer relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, articles 96, § 1er, 2°
4°,
, 98, alinéa 1er, a), ainsi que l'article 5, §§ 1er, 2
4,
les articles 16
16/1, b), i)
f) de l'Annexe IV de la même loi ; Vu la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022015582 source service public federal finances Loi relative au statut
au contrôle des sociétés de bourse
portant dispositions diverses type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/09/2022 numac 2022015583 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement
au statut
au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille
de conseil en investissement
portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive 2019/2034 du Parlement européen
du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
au contrôle des sociétés de bourse, article 108, lequel rend les articles 96, § 1er, 2°
, 98, alinéa 1er, a),
l'article 5, §§ 1er, 2
4, de l'Annexe IV de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances
service public federal justice Loi relative au statut
au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal justice
service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut
au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement
des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique
à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement
de règlement des opérations sur titres
la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle
de prêts portant sur des instruments financiers fermer précitée applicables aux sociétés de bourse de taille importante telles que définies à l'article 3, 5° de la loi précitée du 20 juillet 2022 ; Considérant que l'article 5, § 1er de l'Annexe IV de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances
service public federal justice Loi relative au statut
au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal justice
service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut
au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement
des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique
à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement
de règlement des opérations sur titres
la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle
de prêts portant sur des instruments financiers fermer, qui transpose l'article 136 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen
du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité
la surveillance prudentielle des établissements de crédit (ci-après, « la Directive 2013/36/UE »), prévoit que la Banque nationale de Belgique fixe le taux de coussin contracyclique pour les expositions au risque de crédit pertinentes sur des contreparties établies sur le territoire belge ; Considérant que la Banque fixe ou, si nécessaire, ajuste ce taux sur la base de l'évaluation trimestrielle de plusieurs indicateurs de référence traduisant l'intensité du risque systémique cyclique
les risques liés à la croissance excessive du crédit en Belgique
qui tiennent compte des spécificités de l'économie belge ; Considérant que, vu les résultats des analyses de risques pour la stabilité financière en Belgique, un accroissement de la résilience du secteur bancaire est justifié afin de s'assurer que ce dernier puisse faire face à de potentiels chocs significatifs ; Considérant qu'en application de l'article 5, § 4 de l'Annexe IV de la loi précitée du 25 avril 2014, la Banque fixe la date à partir de laquelle le taux de coussin contracyclique doit être appliqué par les établissements concernés ; Considérant, d'une part, que l'environnement économique incertain auquel le secteur financier doit faire face suite à la remontée soudaine
rapide des taux d'intérêts constitue une circonstance exceptionnelle justifiant que le taux de coussin contracyclique soit augmenté à bref délai ; Considérant, d'autre part, que l'application d'un coussin contracyclique implique la prise en considération d'aspects pratiques justifiant qu'un délai raisonnable de mise en oeuvre soit accordé aux établissements concernés
qu'une certaine prévisibilité soit garantie,
qu'en conséquence, la majoration progressive du taux de coussin contracyclique constitue une mesure qui répond à l'objectif de stabilité financière tout en permettant aux établissements concernés de prévoir les mesures nécessaires de manière appropriée ; Considérant qu'une fixation du taux de coussin contracyclique à 0,5 pour cent dès le 1er avril 2024, soit 6 mois après la date d'annonce du relèvement du taux,
à 1 pour cent à partir du 1er octobre 2024, soit 12 mois après la date d'annonce du relèvement de taux, répond aux objectifs précités ; Par ailleurs, considérant que les articles 16
16/1 de l'Annexe IV de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances
service public federal justice Loi relative au statut
au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal justice
service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut
au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement
des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique
à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement
de règlement des opérations sur titres
la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle
de prêts portant sur des instruments financiers fermer, transposant l'article 133 de la Directive 2013/36/UE, permettent à la Banque nationale de Belgique de requérir des établissements de crédit ou d'un ou plusieurs sous-groupes d'établissements de crédit, qu'ils appliquent, sur base individuelle, sous-consolidée
consolidée, un coussin constitué de fonds propres de base de catégorie 1, s'agissant de toutes les expositions ou d'un sous-ensemble d'expositions, afin d'anticiper ou d'atténuer l'impact des risques systémiques ou macroprudentiels qui ne sont pas couverts par le Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen
du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit
par les dispositions nationales transposant les articles 130
131 de la directive précitée, au sens d'un risque structurel de perturbation du système financier susceptible d'avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier
l'économie réelle en Belgique ; Considérant que l'imposition d'un coussin pour le risque systémique applicable aux expositions garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique reste justifiée au regard de l'ampleur de ces expositions
au regard de la persistance des vulnérabilités observées dans les portefeuilles de crédits hypothécaires ; Considérant que l'imposition d'un coussin de fonds propres de base de catégorie 1 calculé en multipliant par 6 pour cent le montant pondéré des expositions sur la clientèle de détail portant sur des personnes physiques, qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique permet de couvrir le risque systémique précité. Arrête : Article 1er.- Définitions § 1er. Pour les besoins du présent règlement, on entend par : 1° « la Banque », la Banque nationale de Belgique ;2° « la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances
service public federal justice Loi relative au statut
au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal justice
service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut
au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement
des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique
à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement
de règlement des opérations sur titres
la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle
de prêts portant sur des instruments financiers fermer », la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances
service public federal justice Loi relative au statut
au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal justice
service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut
au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement
des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique
à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement
de règlement des opérations sur titres
la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle
de prêts portant sur des instruments financiers fermer relative au statut
au contrôle des établissements de crédit ;3° « la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022015582 source service public federal finances Loi relative au statut
au contrôle des sociétés de bourse
portant dispositions diverses type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/09/2022 numac 2022015583 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement
au statut
au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille
de conseil en investissement
portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive 2019/2034 du Parlement européen
du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
au contrôle des sociétés de bourse
portant dispositions diverses type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/09/2022 numac 2022015583 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement
au statut
au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille
de conseil en investissement
portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive 2019/2034 du Parlement européen
du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
au contrôle des sociétés de bourse ;
4° « le règlement 575/2013 », le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen
du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Article 2.- Taux de coussin de conservation des fonds propres de base de catégorie 1 contracyclique Pour les établissements de crédit de droit belge visés au Livre II
au Livre III, Titre II de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances
service public federal justice Loi relative au statut
au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal justice
service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut
au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement
des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique
à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement
de règlement des opérations sur titres
la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle
de prêts portant sur des instruments financiers fermer
pour les sociétés de bourse de droit belge visées au Livre II de la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022015582 source service public federal finances Loi relative au statut
au contrôle des sociétés de bourse
portant dispositions diverses type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/09/2022 numac 2022015583 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement
au statut
au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille
de conseil en investissement
portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive 2019/2034 du Parlement européen
du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
qui qualifient de sociétés de bourse de taille importante au sens de l'article 3, 5° de la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022015582 source service public federal finances Loi relative au statut
au contrôle des sociétés de bourse
portant dispositions diverses type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/09/2022 numac 2022015583 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement
au statut
au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille
de conseil en investissement
portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive 2019/2034 du Parlement européen
du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
service public federal justice Loi relative au statut
au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal justice
service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut
au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement
des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique
à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement
de règlement des opérations sur titres
la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle
de prêts portant sur des instruments financiers fermer
de l'article 108 de la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022015582 source service public federal finances Loi relative au statut
au contrôle des sociétés de bourse
portant dispositions diverses type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/09/2022 numac 2022015583 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement
au statut
au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille
de conseil en investissement
portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive 2019/2034 du Parlement européen
du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
consolidée
dans le respect des normes techniques visées à l'article 3, alinéa 2, de l'Annexe IV de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances
service public federal justice Loi relative au statut
au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal justice
service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut
au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement
des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique
à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement
de règlement des opérations sur titres
la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle
de prêts portant sur des instruments financiers fermer. Article 3.- Coussin de fonds propres de base de catégorie 1 pour les risques systémiques
macroprudentiels § 1er. Les établissements de crédit visés au Livre II de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances
service public federal justice Loi relative au statut
au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal justice
service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut
au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement
des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique
à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement
de règlement des opérations sur titres
la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle
de prêts portant sur des instruments financiers fermer qui utilisent l'approche fondée sur les notations internes visée au Chapitre 3, du Titre II, de la Troisième partie (Exigences de fonds propres) du règlement 575/2013, appliquent, sur une base individuelle, sous-consolidée
consolidée, un coussin de fonds propres de base de catégorie 1 pour les risques systémiques
macroprudentiels, dont le montant est calculé en multipliant par 6 pour cent le montant pondéré des expositions sur la clientèle de détail portant sur des personnes physiques, qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique. Le montant pondéré des expositions visé à l'alinéa 1er est calculé conformément à l'article 154 du règlement 575/
relatif à l'application d'un coussin de fonds propres de base de catégorie 1 pour le risque systémique lié aux expositions sur la clientèle de détail portant sur des personnes physiques, qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique. PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier ministre
Ministre des Finances, V. VAN PETEGEM
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.