Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assura

4 SEPTEMBRE

1. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 2, quater inséré par la loi du 22 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2016 pub. 01/07/2016 numac 2016024135 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer et modifié par la loi du 13 février 2020; Vu l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Considérant l'avis de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, formulé le 6 avril 2023; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2023 ; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au budget, donné le 2 juin 2023; Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 20 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Arrête : Article 1er.Dans la liste partie I, titre 1, chapitre II, section 5 de l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les moyens suivants sont ajoutés : Sondes avec lubrifiant intégré/Sondes met geïntegreerd glijmiddel Fabrikant/ Verdeler Productnaam (glijmiddel in) CH Artikelnummer "Opmerkingen" CNK-code Verpakking Publieksprijs inclusief 6% BTW Tegemoetkoming van de verzekering Fabricant/ Distributeur Nom du produit (lubrifiant in) (maat mesure) Numéro de l'article "Observations" (APB) Conditionnement Prix public 6% TVA comprise Intervention de l'assurance MAX.2,70 €/ sonde MAX.2,70 €/sonde WELLSPECT BV LoFric Origo Flexible 40 cm, CH12/4.0mm man/homme 12 4451265 M 4668-208 30 81 81 WELLSPECT BV LoFric Origo Flexible 40 cm, CH14/4.7mm man/homme 14 4451465 M 4668-216 30 81 81 Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 4 septembre
2. F. VANDENBROUCKE